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27 janvier 2009 2 27 /01 /janvier /2009 10:32

Recours gracieux suite à rejet de demande d'ASS

Monsieur .........................

.................................

75019 Paris

Direction Départementale du Travail

210 Quai de Jemmapes

75010 Paris

Paris le 15 janvier 2009

OBJET : recours gracieux suite à rejet de demande d'ASS

Numéro identifiant : ...................

Numéro de dossier : ..........

Numéro d'action : ........

Monsieur le Directeur ,

Par courrier en date du 23 décembre 2008, l'ASSEDIC m'a informé que, n'étant pas en mesure de justifier d'au moins cinq années d'activité salariée ou assimilée dans les dix années précédant la fin de mon contrat de travail du 12 avril 2008, vous n'aviez pu m'accorder l'allocation spécifique de solidarité.

Je me permets de contester votre décision, compte tenu des résultats des démarches que j'ai effectuées afin de compléter par les bulletins de salaires nécessaires, les 3 années et 5 mois d'activité salariée au cours de la période du 13 avril 1998 au 12 avril 2008.

En conséquence, je sollicite un rendez-vous afin de présenter l'ensemble de ces pièces et de prouver que je satisfais au exigences de l'ASS.

Dans l'attente d'une suite favorable à ma requête,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes salutations respectueuses.

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Plume Solidaire - dans Lettres - Travail - Chômage
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6 janvier 2009 2 06 /01 /janvier /2009 13:15

Urssaf : demande de calcul des heures de travail

Madame ........

.......................

75019 PARIS

Centre Pajemploi

Réseau URSSAF

43013 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Paris le 20 décembre 2008

OBJET : calcul des heures de travail

Références :

- Numéro de salariée ..................................

- Sécurité sociale : ........................................

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je suis employée pour la garde d’enfant à domicile depuis le 1 octobre 2008.

Mon employeur m’a témoigné oralement à plusieurs reprises toute sa reconnaissance pour la qualité de mon travail.

Depuis cette date, si j’ai bien perçu les rémunérations et indemnités prévues au contrat qui m’a été proposé par mon employeur, je constate que votre organisme ne m’a adressé aucune attestation d’emploi tenant lieu de bulletin de salaire. Or comme salarié j’ai besoin de bulletins de salaire pour mes démarches personnelles.

Ce constat laisse par ailleurs supposer que toutes les déclarations obligatoires concernant mon emploi n'ont pas été effectuées auprès de votre organisme. J’attire aussi votre attention sur le fait que malgré mes multiples rappels, mon employeur n’a toujours pas signé le contrat précité.

Afin de clarifier ma situation, sachant que je souhaite que mon salaire mensuel reste stable à hauteur de 1600 € net, conformément aux termes de ce contrat à durée indéterminée, pourriez-vous me faire parvenir une simulation du calcul des heures de travail mensuelles que j’ai effectuées du 1 octobre à ce jour, en ajoutant les heures prévisionnelles jusqu’au 31 décembre ?

Vous trouverez ci-joint copie du contrat mentionnant la convention collective qui sert de cadre à nos relations contractuelles.

Dans l’attente d’une réponse diligente,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Plume Solidaire - dans Lettres - Travail - Chômage
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25 octobre 2008 6 25 /10 /octobre /2008 10:41

Démarche réussie - transaction pour solde tout compte

Cette transaction est l'heureux résultat d'une rupture de contrat à l'avantage de cette personne qui était salariée comme garde d'enfant à domicile.

Ce courrier conclut un litige qui avait fait l'objet de deux courriers :

Le calcul des droits de cette personne a été effectué par un Inspecteur du Travail, démarche qui a contribué fortement à la résolution du différend avec son employeur lui-même conseillé par un juriste.

Plume Solidaire

Madame ..........

....................

75019 Paris

Monsieur de .....

................

75015 PARIS

Paris le 25 octobre 2008

OBJET : transaction et désistement d'instance

Lettre recommandée avec AR

Monsieur,

Je vous remercie de votre courrier du 23 septembre dans lequel vous me présentez une proposition de conciliation qui correspond à mes attentes.

J'ai le plaisir de vous faire parvenir en retour un exemplaire signé de la transaction, antidatée par vos soins au 30 juin 2008 ; qui mettra fin au litige qui nous oppose depuis six mois.

Dans l'attente d'un règlement définitif de mon solde de tout compte pour un montant de 896 €, de préférence par chèque,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

PJ : 1 exemplaire signé de la transaction