Démarche réussie - transaction pour solde tout compte

Cette transaction est l'heureux résultat d'une rupture de contrat à l'avantage de cette personne qui était salariée comme garde d'enfant à domicile.

Ce courrier conclut un litige qui avait fait l'objet de deux courriers :

• - Licenciement économique - solde de tout compte - 31 mai 2008
• - Droits aux congés payés - 14 juin 2008

 Le calcul des droits de cette personne a été effectué par un Inspecteur du Travail, démarche qui a contribué fortement à la résolution du différend avec son employeur lui-même conseillé par un juriste.

 

 Plume Solidaire

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Madame ..........

....................

75019 Paris

                                                                                 Monsieur de .....

            ................

75015 PARIS

Paris le 25 octobre 2008

OBJET : transaction et désistement d'instance

Lettre recommandée avec AR

Monsieur,

Je vous remercie de votre courrier du 23 septembre dans lequel vous me présentez une proposition de conciliation qui correspond à mes attentes.

J'ai le plaisir de vous faire parvenir en retour un exemplaire signé de la transaction, antidatée par vos soins au 30 juin 2008 ; qui mettra fin au litige qui nous oppose depuis six mois.

Dans l'attente d'un règlement définitif de mon solde de tout compte pour un montant de 896 €, de préférence  par chèque,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

PJ : 1 exemplaire signé de la transaction

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