28 juin 2008
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10:53
Mme .............
.....................
75019 PARIS
Monsieur le Procureur de la République
Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nantes
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9
Paris le 28 juin 2008
OBJET : demande de copie d'acte de naissance
Dossier : n° ................
Monsieur le Procureur de la République,
Suite à ma demande de rectification d'état civil du 20 janvier 2007 vous m'avez fait connaître votre décision de mise à jour le 28 mars 2008 ; décision que vous
avez transmise auprès de l'Officier d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes.
Je me permets d'observer que les documents que vous m'avez adressés concernent mon mari. La transcription de son Acte de Mariage et la Copie de son Acte de
Naissance indiquent les rectifications de mon nom et de mon prénom.
A la demande du Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères, je lui ai adressé mon Acte de Naissance traduit en Français daté du 24 janvier
2008 ; auquel il fait suite en me faisant parvenir le 26 mai une Copie d'Acte de Naissance dans laquelle mon prénom figure à la place de mon nom et où mon prénom n'apparaît pas. Le même service
m'adresse le 19 juin une lettre m'informant que "L'acte de naissance de (le nom et le prénom sont corrects) dont vous avez demandé la délivrance ne
figure pas dans les archives du service central d'état civil".
Dans le but de faciliter la résolution des difficultés relatives à mon dossier, je vous transmets la Copie certifiée de mon Acte de Naissance en anglais et sa
Transcription, ainsi que la Copie de mon Acte de Naissance daté du 26 mai.
Je me permets de solliciter de nouveau votre intervention auprès du service compétent pour obtenir la rectification de mon état civil.
Dans l'attente d'une solution diligente à ma démarche,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutions distinguées.
4 avril 2008
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14:48
Monsieur .......
ESI Saint Martin
Service domiciliation
Boîte ...
27 ter, boulevard Saint Martin
75003 PARIS
CNIL
8 rue Vivienne
CS 30223
75083 PARIS cedex 02
Paris le 3 avril 2008
A l'attention de Mme la Directrice des relations avec les usagers et du contrôle
OBJET : ouverture de dossier
Références : .........
Saisine N° ..........
Lettre recommandée avec Avis de réception
N................. .........
Mme la Directrice,
J'accuse réception de votre courrier du 8 février 2008 qui m'est parvenu le 26 mars dernier, et dans lequel vous me proposiez deux dates, le 18 ou le 22 février,
pour prendre connaissance de mon dossier aux Renseigenements Généraux.
Vous précisiez que, en l'absence de réponse de ma part pour l'une ou l'autre de ces deux dates, la CNIL clôturerait ma saisine.
En conséquence, je demande que mon dossier soit réouvert. [sur le conseil de mon avocat]
Dans l'attente des nouvelles dates que vous voudrez bien me proposer,
Je vous prie de croire, Madame la Directrice, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
écrivain public solidaire
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Lettres - Affaires civiles
25 mars 2008
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18:47
Mme ...
..........................
.........................
75019 PARIS
OPAC
A l'attention de ...
Direction territoriale Nord-Est
5 place du Colonel Fabien
75484 PARIS Cedex 10
Paris le 22 mars 2008
OBJET : troubles de voisinage
Références : Secteur Traditionnel
...............
..................
Monsieur le Directeur,
Je reviens vers vous suite à nos échanges de courriers de l'an dernier concernant les nuisances sonores nocturnes qui perdurent quotidiennement jusqu'à 5 heures du matin et ce, malgré trois
interventions de la Police auprès de mon voisin du dessus.
Cette situation compromet mon équilibre et ma santé par manque de sommeil, et perturbe ma fille. Elle m'a conduite aussi à solliciter un changement de logement auprès de votre organisme, solution
qui ne saurait constituer en soi, une solution au problème de tapage nocturne dont je suis victime ainsi que mes autres voisins.
Les interventions que vous avez demandées à votre Conseiller Sûreté pour rencontrer Monsieur ..... afin de mettre un terme aux nuisances constatées sont restées sans effet. Il en est de même du
signalement effectué aux Services Sociaux par l'intermédiaire de la conseillère sociale de l'OPAC.
Les remèdes préconisés s'avérant sans résultat jusqu'à présent, je vous serai reconnaissante de me faire savoir les solutions que votre organisme est en mesure de me proposer à présent.
Dans le but de préserver ma santé ainsi que celle de ma fille, et de faire respecter mes droits de locataires, je vous informe de ma décision d'engager une procédure de justice malgré ma crainte
d'éventuelles représailles.
Dans l'attente des suites que vous réserverez à ma démarche,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués.
écrivain public solidaire
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Lettres - Affaires civiles