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22 septembre 2007 6 22 /09 /septembre /2007 17:59

Gaz et électricité : gardez le tarif régulé !

Ouverture du gaz et de l'électricité à la concurrence

Mail en circulation sur le web

A cette date le marché de l’électricité et du gaz est ouvert à la concurrence de part la volonté de nos « dirigeants » et de Bruxelles et beaucoup de monde risque de se faire piéger.

Un premier conseil : ne cédez pas aux sirènes téléphoniques et autres démarchages commerciaux, même de la part d’EDF et/ou de Gaz de France.

Pour info :

Les fournisseurs Electricité :

- ALTERNA
- COMP. NAT. DU RHONE (SUEZ)
- DIRECT-ENERGIE SA
- EDF
- ELECTRABEL France (SUEZ)
- ELECTRICITE DE STRASBOURG
- ENDESA ENERGIA
- ENERCOOP
- GAZ DE France
- GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE
- OUEST ENERGIE
- POWEO
- SIGEXY
- SOREGIES
- USINE ELECTRIQUE DE METZ

Les fournisseurs de gaz :

- ALTERGAZ
- BP GAS & POWER
- DISTRIGAZ
- EDF
- ELECTRABEL
- ENI
- E.ON GROUP
- GAS NATURAL
- GAZ DE FRANCE
- GAZ DE PARIS
- HYDRO ENERGY
- IBERDROLA
- POWEO
- SOTEG
- TOTAL
- WINGAS

Listes mises à jour régulièrement à consulter sur www.cre.fr (site du Comité de Régulation de L’Energie)

La plupart de ces fournisseurs n’ont pas ou peu de moyens de production (centrales, barrages, éoliennes,…) comme POWEO par exemple !

Comment ça se passe ?

Comme en téléphonie, les structures sont là (centrales, câbles, pylônes, transfos…) ils n’ont besoin que d’ordinateurs et de téléphones (pour prendre vos réclamations) qu’ils transmettent ensuite aux opérateurs historiques (EDF – GDF) qui bien entendu, continuent d’entretenir et de développer les installations.

Il existe une bourse de l’électricité (eh oui) POWERNEXT, ou chacun fait son marché. Ils achètent A L’AVANCE de l’électricité, de X mégaWatt/h à une période de la journée où elle est la moins chère et ensuite revendent à leurs clients l’énergie avec bien sûr des gains à la clé. C’est aléatoire car le cours change entre temps ! Le bénéfice n’est pas assuré. C’est pourquoi au début, les prix sont bas, pour attirer le « pigeon », ensuite il faut faire au plus vite des plus-values sinon c’est la faillite.

Comme pour les opérateurs de renseignements téléphoniques (ex 12), des fournisseurs actuellement sur les rangs vont disparaître faute de finances suffisantes. Seuls les plus puissants resteront, quitte à perdre beaucoup d’argent au début !…

1) TARIF REGULE, ELIGIBILITE ET TARIF CONCURRENTIEL

Depuis le 1/07/07, vous avez le choix entre :

- le tarif régulé (comme aujourd’hui) où l’Etat fixe les prix (peu de fluctuation car suit en général le coût de la vie),

- faire jouer votre « éligibilité », c’est à dire choisir le marché, faire jouer la concurrence.

Si vous faites jouer votre éligibilité, donc que vous choisissiez de faire jouer la concurrence, vous ne pourrez plus jamais revenir au tarif régulé.

Je dis plus haut de faire surtout attention aux offres EDF ou Gaz de France car ces 2 entreprises, étant opérateur historique, sont les seules (avec Electricité de Strasbourg et de Grenoble, Usine de Metz) à conserver 2 types de tarifs, le régulé et le concurrentiel.

Alors il se peut que vous soyez contactés par EDF ou GDF (surtout GDF) pour vous entendre dire : « venez chez nous, on vous fera un contrat unique, vous n’aurez qu’une seule facture, vous aurez des avantages (diagnostiques gratuits d’installation, l’énergie moins chère, une cafetière offerte, …) et dès la signature, votre facture baissera de X %… »

Aujourd’hui, EDF et Gaz de France sont devenues des Sociétés Anonymes, avec des actionnaires à rétribuer.

Vous comprendrez donc aisément qu’elles ont intérêt à ce qu’un maximum de leurs clients quittent le tarif régulé.

Programme ou offre alléchants, mais danger, même en choisissant un contrat de type concurrentiel d’EDF ou de GDF, vous faites jouer votre éligibilité, donc, FINI le tarif régulé.

Et à titre d’exemple, si pour vous appâter on vous offre un diagnostique de votre installation et qu’on trouve des défauts, vous serez obligés d’y remédier à titre onéreux.

Qu’arrivera-t-il si vous quittez le tarif régulé ?

Un seul exemple, celui de l’hôpital de Besançon.

En 2004, le directeur, envoûté par les sirènes d’ENDESA, quitte EDF et le tarif régulé.

Première année, pas de problème :

- 10% sur la facture d’électricité, on se frotte les mains, y-a pas à dire, la concurrence et le marché ç’à a du bon.

2^ème année :

patatras, + 70% sur la facture ENDESA (comme pour les assurances et tout le reste, il faut lire les petites lignes).

Notre directeur d’hôpital, se disant que l’on ne l’y reprendrait pas de sitôt, demande son retour à EDF.

Mr EDF lui répond : « volontiers Monsieur, nous vous faisons une offre à 10% de moins que ENDESA »

- « Quoi ? mais avant je payais tant !!! »

- « Oui mais cela, c’était le tarif régulé. Et comme vous avez fait jouer votre éligibilité, vous ne pouvez pas revenir au tarif régulé ! »

donc résultat des courses, + 50% en 2 ans.

Pour la petite histoire, qui a subi les conséquences de la décision du directeur ?

- les usagers car on a du fermer des lits,

- le personnel soignant car on a du supprimer des postes suite à l’augmentation des dépenses budgétaires que l’opération a entraîné.

2) TRES IMPORTANT : LA NOTION DE POINT DE LIVRAISON

ATTENTION, jusqu’au 1^er juilllet 2007, un abonnement à l’électricité et au gaz était contracté par une personne physique ou morale.

Depuis le 1^er juillet, c’est la notion de point de livraison qui prévaut.

Ça veut dire quoi ?

- Depuis le 1^er juillet, vous décidez d’acheter une maison ou un appartement. Si le vendeur était resté à EDF et/ou GDF régulé, pas de problème. Par contre, si votre vendeur avait fait jouer son éligibilité, donc qu’il a quitté EDF et/ou GDF tarif régulé, vous ne pouvez pas prétendre au tarif régulé, car c’est la notion de point de livraison qui est prise en compte.

- Plus grave, idem pour le locatif. C’est à dire que si vous déménagez et que vous êtes en locatif (OPAC, privé…), vérifiez bien où votre prédécesseur dans le logement se fournissait car la aussi, si un locataire décide de quitter le tarif régulé, c’est le logement qui quitte définitivement ce tarif (attention encore, s’il vous dit qu’il était à EDF et/ou GDF, cela ne dit pas à quel tarif il était).

- Cela vaut pour le bailleur de logement qui risque d’avoir des difficultés ultérieures à louer ses logement qui ne seront plus au tarif régulé (d’autant plus qu’actuellement la loi sur la concurrence libre et non faussée lui interdit d’imposer à un de ses locataires de se fournir ici plutôt que la).

3) LES COUPURES POUR IMPAYES

Que vous choisissiez n’importe quel fournisseur et n’importe quel tarif, c’est une nouvelle entreprise, filiale commune à EDF et Gaz de France, qui s’appelle depuis 2004, EDF-Gaz de France Distribution (EGD en abrégé interne), qui est en charge de :

- la construction du réseau et du branchement pour vous raccorder,

- l’entretien et le renforcement de ce même réseau,

- le dépannage aussi bien électrique que gaz,

- le relevé des consommations, facturé au fournisseur,

-et toutes les interventions annexes telles que

o l'augmentation de puissance sur les disjoncteurs,

o les coupures pour impayés, facturés au fournisseur qui répercute (bien sûr sur le client) et la, on peut constater que certains fournisseurs n’y vont pas avec le dos de la cuillère envers leurs clients mauvais payeurs.

4) ET MAINTENANT, LE COUP DE CHAPEAU.

Le 1^er juillet 2010 :

A compter de cette date, que vous accédiez à la propriété ou que vous changiez de résidence en locatif, vous n’aurez plus droit au tarif régulé.

Alors si vous avez prévu de faire construire ou d’accéder à la propriété, faites le avant cette date.

5) EN GUISE DE CONCLUSION

L’objectif gouvernemental Européen et Français étant de tuer le tarif régulé le plus vite possible,

- si on vous appelle (même si c’est E.D.F. ou Gaz de France) pour vous faire une offre commerciale, vous répondez :
« MOI, JE RESTE AU TARIF REGULE ! »

(Si c’est les autres, je n’ose pas vous dire ce que vous leur répondez…)

- Mais surtout, pas de signature et ni même d’engagement oral, même pour le moindre changement de contrat
(Par exemple un « suivi conso » pour la maîtrise de votre consommation (moyennant finance !), de souscrire au service dépannage à domicile, ou bien encore un changement de puissance…)

- Régulièrement contrôlez vos factures car je ne vous dis pas les arnaques qu’il y a eu pour les professionnels…

- Et enfin, ne vous laissez pas berner par des désinformations du style :

- Le public Manque d'informations, il craint de voir la facture grimper…

En cas de problème ou d’incompréhension, renseignez-vous !
(vous connaissez bien quelqu’un dans votre entourage qui travaille dans le service encore un peu public (par le biais duquel vous avez reçu ce document par exemple?)

Petite anecdote pour finir :

En 2006, devant le tollé soulevé auprès des industriels et professionnels, à l’injonction du MEDEF et de la CGPME, mais aussi de certaines communes qui avaient changées de fournisseurs d’énergie, qui elles aussi étaient dans le cas d’une augmentation de près de 70% du prix de l’électricité dérégulée, le Gouvernement Villepin a mis en place un truc malhonnête :

Pendant 2 ans, EDF rembourse, aux fournisseurs indélicats, 30% des 70% d’augmentation qu’ont subi ces patrons et clients repentis.

En clair, cela signifie que vous, petits usagers, payez, par l’intermédiaire de votre facture EDF, à des sociétés comme POWEO, Suez et autres, la différence entre les rabais qu’elles consentent à leurs gros clients pour ne pas les perdre.

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écrivain public solidaire - dans Consom. - Banque - Assurance
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31 août 2007 5 31 /08 /août /2007 17:36

Solde bancaire insaisissable

CLCV.ORG

Solde bancaire insaisissable

Mai 2006

Compte bancaire

Qu’est ce que le solde bancaire insaisissable ?

Un décret datant du 11 septembre 2002 a instauré un « Solde Bancaire Insaisissable » (SBI). Depuis le 1er décembre 2002, lorsqu’un consommateur fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire, il peut demander immédiatement la mise à sa disposition d’une somme d’un montant équivalent au RMI non majoré.

Comment se déroule actuellement une saisie attribution de compte bancaire ?

Pour pouvoir exercer ce type d’action en exécution, l’Huissier de Justice chargé du recouvrement d’une créance doit disposer d’un titre exécutoire, le plus souvent une décision de justice, qui constate de manière irréfragable l’existence d’une créance.
Dès lors, l’Huissier de Justice s’adresse auprès de la banque du débiteur et lui signifie la saisie. Juridiquement, la banque devient alors le « tiers-saisi ». A ce moment très précis, l’Huissier dispose d’un délai de 8 jours pour dénoncer la saisie auprès du débiteur, titulaire du compte bancaire. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution (JEX). Cette procédure a pour effet de « bloquer » le compte bancaire du débiteur. Avant que les sommes soient débloquées au profit du créancier qui exerce la saisie, il faut attendre pendant un délai de 15 jours pour débiter les opérations en cours : mais attention, ces opérations doivent obligatoirement être antérieures à la signification de la saisie.

Qu’en est-il des sommes insaisissables par nature ?

La loi du 9 juillet 1991 qui organise les procédures civiles d’exécution était très claire à ce sujet : les sommes figurant sur le compte pouvaient être naturellement insaisissables. De ce fait, ce texte imposait dès l’origine au tiers-saisi (en l’espèce, la banque) de libérer immédiatement au bénéfice du titulaire du compte une sommes équivalente au RMI non majoré (soit environ 405 €). Mais en pratique, les banques refusaient de libérer de leur plein gré de tels montants du fait de la responsabilité pesant sur le tiers-saisi, responsabilité qui en cas d’erreur de gestion, pouvait obliger la banque à payer en lieu et place du débiteur. Le titulaire du compte devait dès lors s’adresser obligatoirement au JEX dans le but d’obtenir la libération, au minimum, d’un montant équivalent au RMI taux de base.

Quelles sont les innovations apportées par le décret sur le Solde Bancaire Insaisissable ?

Le but de cette réforme réside dans le fait de limiter le recours au juge. Le décret crée un formulaire type qui doit être joint à l’acte de dénonciation de la saisie adressé au débiteur par l’Huissier de Justice. Par ailleurs, ce formulaire est également mis à la disposition du débiteur au sein de son agence bancaire, car en pratique le débiteur a plus rapidement l’information de l’existence de la saisie en se rendant auprès de son agence que dans l’attente de la dénonciation de la saisie. L’inconvénient réside dans le fait que la plupart des consommateurs ne lisent pas attentivement ce genre de courrier. De même, la mise à disposition des sommes est réalisée dans la limite du solde disponible. Enfin, le consommateur doit également tenir en compte les opérations postérieures à la saisie attribution de compte bancaire et qu’il convient de les déduire de ce solde disponible faute de quoi la banque imputera des pénalités pour rejet. C’est notamment le cas pour tous les prélèvements automatiques postérieurs à l’acte de saisie.

Références : Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992. (Journal Officiel du 13 septembre 2002).