Sécurité - loi Loppsi 2 : 13 articles censurés sur 142

 

Objet du texte

Source : Sénat.fr

Le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.

Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains d élits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.

Il adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.

Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.

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Source : Courrierdesmaires

Globalement, le point de vue du gouvernement et des députés UMP a prévalu. Peines planchers pour les violences aggravées et non plus pour les seuls récidivistes, extension de la surveillance judiciaire... : l'arsenal répressif est renforcé. Le champ de la vidéosurveillance est également étendu.

La Loppsi 2 comprend aussi l'assouplissement du permis à points, voulu par les sénateurs et les députés, alors que gouvernement et chef de l'Etat n'en voulaient pas. Elle prévoit également des dispositions permettant de bloquer des sites internet pédo-pornographiques, qui font craindre à plusieurs associations un filtrage abusif d'internet. Sont également fixées les grandes orientations des forces de l'ordre, de 2009 à 2013. De nombreuses dispositions concernent les collectivités locales.

VIDEOSURVEILLANCE
- Extension de la "vidéoprotection" sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou  les parcs d'attraction.

- Après en avoir informé le maire, toute personne morale peut installer sur la voie publique un système de vidéoprotection pour protéger les abords de ses bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

- Les services de police municipale pourront recueillir des images des parties communes d'immeubles, en temps réel, pour prévenir "la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes". Cette transmission doit faire l'objet au préalable d'une convention avec le préfet et, le cas échéant, avec le maire.

- La Cnil est chargée du contrôle de la "vidéoprotection" de la voie publique, mais n'aura pas le pouvoir d'avertissement public.


MINEURS
- Le juge des enfants peut restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de 13 ans, lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale, "les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité". Le Sénat a borné cette interdiction de circulation à "trois mois maximum, renouvelable une fois".

- Un contrat de responsabilité parentale peut être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur.  Il est également proposé aux parents d'un mineur de 13 ans condamné pour une infraction lorsqu'elle révèle une carence de l'autorité parentale. Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations et prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation.


CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES
- La création d'un conseil pour les droits et devoirs des familles est obligatoire dans les communes de plus de 50.000 habitants.


POLICIERS MUNICIPAUX
- La qualité d'agents de police judiciaire est attribuée aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (un décret en précisera les modalités).

- Possibilité de participer aux contrôles d'identité, dépistages d'alcoolémie ou fouilles de bagages. Les policiers municipaux peuvent procéder à des fouilles lors des événements regroupant plus de 300 personnes (1.500 auparavant).

- En cas de changement de lieu d'affectation, les policiers n'ont plus à renouveler leur agrément et leur assermentation (article 94).


SECURITE ROUTIERE
- Répression du trafic de points.

- Assouplissement du dispositif de récupération des points: délai de deux ans, au lieu de trois, pour reconstituer son capital de points, possibilité de stage de récupération tous les ans au lieu de tous les deux ans.


VIOLENCES SPORTIVES
- Le ministre de l'Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l'ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d'aller et venir.

- Renforcement des mesures d'interdiction de stade, les interdits de stade peuvent être signalés à des pays étrangers.


TRANSPORTS PUBLICS
- Création d'un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains (jusqu'à six mois de prison).

- Possibilité pour les agents de transports publics de conduire d'office auprès d'un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction.


LOGEMENT-SQUATTEURS
- Evacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

- Incrimination des squatteurs (passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende).


JUSTICE
- Peine plancher -entre dix-huit mois et deux ans- pour des violences aggravées passibles de sept à dix ans de prison.

- Allongement de la période de sûreté, à trente ans, pour les auteurs d'"assassinat" ou de "meurtre en bande organisée" sur des personnes dépositaires de l'autorité publique.

- Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à cinq ans, en état de nouvelle récidive.

- Possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un criminel de nationalité étrangère.

- Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales.


INTERNET/INFORMATIQUE
- Création du délit d'usurpation d'identité sur internet.

- Obligation pour les fournisseurs d'accès de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par l'Intérieur.

- Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans

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Source : tempsreer.nouvelobs.com

Treize dispositions ont été retoquées par le Conseil constitutionnel, notamment les peines planchers pour les mineurs et les contrôles d'identité par les policiers municipaux.

- Peines planchers pour les mineurs 

Parmi les principaux passages retoqués (> l'avis du Conseil constitutionnel) figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée "contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs", écrit l'institution dans un communiqué.

- Contournement du juge des enfants

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

- Punition des parents en cas de manquement à un couvre-feu

Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de "couvre-feu", collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.

- Evacuation de terrain sans avis du propriétaire

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis du propriétaire des terrains.

Cette mesure prise "sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent" "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés", écrit le Conseil constitutionnel.

- Centres de rétention

Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative.

- Rôle des policiers municipaux

Ils ont également invalidé l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité.

 - Vidéosurveillance

Sur le plan de la vidéosurveillance sur la voie publique, le Conseil constitutionnel a accepté l'extension des dispositifs prévue dans la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de les exploiter par des personnes de droit privé.