Droit au Logement Opposable (Dalo) : revue de presse et situation en décembre 2009 (1)

12 décembre 2009 6 12 /12 /décembre /2009 20:30

Logement social : comment rendre le droit au logement effectif ?

le 24 04 2007

Logement social : construction et rénovation © La Documentation française Photo : Dany Vienney

Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime qu’environ 3 millions de personnes souffrent actuellement de "mal logement", voire d’absence de logement. C’est pour tenter de remédier à cette situation que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fixe à l’Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens.

Droit au logement opposable : une loi en manque de crédibilité

Alternatives Economiques.fr

Le troisième rapport annuel du "Comité de suivi du DALO" (Droit au logement opposable) tire un bilan critique de l'application de cette loi votée en 2007. Incitant les pouvoirs publics à mener "la bataille de l'offre", le Comité de suivi a même appelé le gouvernement, le 18 novembre 2009, à lancer des réquisitions de logements vacants.

Le droit au logement opposable (DALO) patine. Deux ans et demi après le vote de la loi qui impose à l'Etat de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande et qui sont reconnues comme prioritaires, ce droit n'est toujours pas respecté, selon le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO. Dans son troisième rapport annuel, rendu public le 27 octobre, le comité pointe de « graves insuffisances ». Au premier rang desquels se situe l'écart qui se creuse entre les demandes dites prioritaires et l'offre mobilisée pour y répondre.

Ainsi, 7 250 ménages prioritaires n'ont pas reçu une offre de logement dans le délai légal. C'est particulièrement vrai des Franciliens, la région Île-de-France concentrant à elle seule près des deux tiers des recours. En matière d'hébergement, le même constat de carence s'impose : 1 200 personnes n'ont pas reçu d'offre dans un délai légal sur l'ensemble du territoire national. « Ce décalage fait craindre le renoncement », s'inquiète le rapport qui préconise à l'Etat de s'engager dans « la bataille de l'offre » pour éviter que le DALO perde toute crédibilité.

Autre insuffisance soulignée par le comité : « le déficit persistant d'information et d'assistance des demandeurs ». Si près de 100 000 ménages ont engagé une procédure DALO depuis un an et demi, toutes les personnes mal-logées entrant dans les critères de la loi sont loin d'avoir pu faire prendre en compte leur demande de logement ou d'hébergement. Quant à l'instruction des recours, elle reste très inégale selon les régions. L'Île-de-France et les Bouches-du-Rhône, particulièrement chargés, peinent en effet à respecter les délais réglementaires de décision.

Laurent Jeanneau

La lettre de l'insertion - n°15 - Novembre 2009

Droit Au Logement

vendredi 6 février 2009

Le Tribunal de Paris donne raison aux demandeurs DALO laissés pour compte,

tandis que la Loi Boutin attaque et ampute la loi DALO :

Sur 19 demandes présentées aux audiences du 28 et 29 janvier 2008 du tribunal administratif de Paris, par des demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois, et appuyés par Droit Au Logement, le Tribunal a donné raison à 15 familles mal-logées ou sans logis. Le tribunal a ordonné à l’État :

De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour.
De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice
A transmettre au tribunal administratif d’ici fin juin une information sur l’avancement des relogements.

Trois autres se sont désistées et une 4ème, Madame Fofana, ayant reçu une proposition de relogement quelques jours avant, a eu partiellement gain de cause (seules l’astreinte a été supprimée).

Cette série de décisions vient confirmer les décisions du Tribunal Administratif de Nice (200 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois) et celle du TA de Bayonne du 29 janvier (100 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois). Une cohérence commence donc à émerger dans la mise en œuvre du recours DALO.

L’association espère que ces décisions vont permettre à ces familles d’être rapidement relogées, et regrette que le montant de l’astreinte soit versée au fond régional qui collecte les amendes des municipalités qui ne respectent pas la Loi SRU. Ainsi les victimes obtiennent réparation en alimentant le même fond que les coupables… au lieu de verser le montant de l’astreinte aux demandeurs de telle sorte à leur permettre de se loger en attendant un HLM.

C’est le moment choisi par le gouvernement et la majorité pour disséquer la Loi DALO à l’Assemblée et la vider d’une partie de son contenu :

Les associations de défense ne sont plus agréées pour accompagner les demandeurs DALO dans leur démarche. C’est un comble quand on sait que ce sont justement ces associations qui aujourd’hui aident réellement les demandeurs DALO dans leur démarche. Le DAL défend plusieurs milliers de demandeurs DALO dans toute la France. L’article 1 bis a été adopté vendredi dernier sans aucune opposition.
L’article 24 qui autorise les Préfets en Ile de France à reloger les bénéficiaires DALO dans un autre départements, de telle sorte à se débarrasser des bénéficiaires à bon compte, sera en discussion sans doute Lundi soir. En cas de refus par le demandeurs, celui ci perd totalement ses droits. Nous attendons un regain de mobilisation de l’opposition parlementaire sur cette disposition
Le gouvernement prévoyait de limiter le montant de l’astreinte à l’équivalent d’un loyer HLM, soit 15 à 25 euros par jour. Cette mesure serait d’autant plus scandaleuse, que les tribunaux administratifs ont commencé à rendre des décisions plus sévères. Nous restons vigilants.

Nous nous félicitons de cette série de décisions des tribunaux administratifs Français, et dénonçons le cynisme de ce Gouvernement qui affaiblit délibérément les Droits des personnes vulnérable, et s’en prend aux associations qui les défendent.

Résultat d’un recours DALO au Tribunal Administratif de Paris

Compte rendu de décision rendu par le Tribunal Administratif de Paris.

Document PDF (.pdf) - 21.9 ko - 11/02/09. Télécharger

La Documentation Française

L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre

FRANCE. Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Paris ; Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable présente son troisième rapport. Le rapport s'appuie sur les travaux de réflexion menés par sept groupes de travail constitué au sein du Comité de suivi sur les thématiques suivantes : Ile de France ; Hébergement ; DALO et gens du voyage ; Les demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement ; L'orientation des relogements et des hébergements ; Les données de suivi nécessaires à la mise en œuvre du DALO ; Les bonnes pratiques du droit au logement. Si le comité note des avancées dans la mise en œuvre du droit au logement, il constate un décalage entre l'offre et les besoins révélés par le DALO. C'est pourquoi il appelle l'Etat à mobiliser l'offre existante de logements et à produire l'offre nouvelle nécessaire au respect de la loi.

Télécharger le rapport

( 1201 Ko, PDF)

La vie immobilière

Jeudi 10 décembre 2009 à 10:20

Le Dalo se fait une place mais peine en IdF

(Lavieimmo.com) - Bilan passable pour le Droit au logement opposable un an après son entrée en application. Selon les chiffres fournis par le comité de suivi du Dalo le 18 novembre pour tout le territoire, 114 480 dossiers ont été déposés, 75 918 traités, 34 876 demandeurs ont été « labellisés » et au total, 16 228 ménages sont aujourd’hui logés ou hébergés.

(14,17%-ndlr)

« Ces chiffres, qui incluent les très mauvais résultats parisiens, sont satisfaisants compte tenu des délais de mise en œuvre des dossiers » indique Jean-Yves Guéranger, responsable du secrétariat habitat-ville du mouvement ATD Quart Monde, dans le journal Les Echos.

La situation est néanmoins problématique en Ile-de-France. Paris, où vit 3,65 % de la population française, recueille en effet 20 % du total national des demandes et le chiffre grimpe à 63 % pour l’Ile-de-France. Et le quotidien économique de préciser qu’à la fin de septembre 2009, 7 398 décisions favorables avaient été rendues par la commission de médiation de Paris face à seulement 837 offres émanant de bailleurs.

M.F.

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