Coup de rabot fiscal sur les dons aux associations

Mise à jour le 15 novembre à 10 h 20

Budget: le gouvernement devrait conserver

la déductibilité des dons aux associations

Lire l'article de 20minutes

C'était hier lundi que ça se discutait à l'Assemblée Nationale en toute discrétion. 

Vous trouverez ci-dessous le recours que notre association a introduit suite au  refus notifié par les services fiscaux de délivrer des reçus ouvrant droit à une réduction d'impôt pour nos donateurs.

Avant que la loi ne soit votée au Parlement.

Aucune réponse à ce jour.

Ceci explique peut-être cela.

J'ai dit

Plume Solidaire

Monsieur ........

Président d’AIDEMA 19

Chez MAISON DU COMBATTANT ET DES ASSOCIATIONS

20 rue Edouard Pailleron

75019 PARIS

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS

POLE DE GESTION FISCALE DE PARIS NORD-OUEST

DIVISION DU CONTENTIEUX DES PROFESSIONNELS

Correspondant Associations

5 rue de Londres

75315 PARIS CEDEX 09

Paris le 26 septembre 2011

 L’attention de ................., Inspecteur principal des finances publiques

OBJET : contestation de refus d’habilitation à délivrer des reçus fiscaux

Références :.................. : RESCRIT 2011/........

Dossier suivi par ......................

Lettre Recommandée avec AR

Monsieur l’Inspecteur principal,

J’accuse réception de la copie de la lettre recommandée du 11 août 2011, qui fait suite à ma demande d’habilitation à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux en application de l’article L 80 C du Livre des Procédures Fiscales.

Vous m’informez que, « en raison de la nature même de ses activités qui ne correspond à celle des activités visées aux articles 200 1-b et 238 bis 1-a du Code Général des Impôts, l’association ne peut être considérée comme un organisme d’intérêt général aux sens des dispositions des dispositions desdits articles ».

« Dès lors, l’association AIDEMA 19  ne peut être habilitée à délivrer des reçus fiscaux ouvrant à une réduction d’impôt pour les donateurs. »

Les observations sur lesquelles s’appuient de cette décision sont :

« Dans les faits, l’association propose des permanences de proximité d’écrivains publics et d’aide aux démarches administratives, financières, juridiques aux habitants du quartier Danube-solidarité du 19^ème arrondissement de Paris. 

Elle dispense des cours d’initiation à l’informatique et à l’apprentissage de la langue française (écrit et parlé) et organise des sorties culturelles.

L’association a mis en place un programme de formations et d’information des écrivains publics bénévoles du 19^ème et des secteurs voisins. »

Je relève que, compte tenu de pièces demandées et transmises, les  informations qu’elles comportent ne permettent pas de mettre en cause le caractère d’intérêt général des activités de l’association AIDEMA 19 :

1)      AIDEMA 19 dont l’objet est d’ « aider gratuitement les personnes dans les démarches administratives et leur fournir des écrivains publics pour la rédaction de leurs courriers et formulaires », relève des d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social, humanitaire ; tels que définis à l’article 200 1-b du Code Général des Impôts.

2)      La modicité du montant des dépenses réalisées au cours de l’exercice 2009 (566 € – cinq cent soixante six euros), ainsi que le montant des cotisations et dons versés  au cours de l’exercice 2010 (181 € – cinq quatre vingt un euros), attestent du caractère non lucratif des activités, et de l’engagement désintéressé des bénévoles qui les animent et gèrent l’association.

3)      Il est inexact qu’AIDEMA 19 « propose des permanences de proximité d’écrivains publics (…) aux habitants du quartier Danube-solidarité du 19^ème arrondissement de Paris ».
L’association reçoit toutes les personnes qui sollicitent des prestations d’écrivains publics au cours des permanences des deux sites qui les hébergent, quelles que soient leurs lieux de résidence. Dans les faits AIDEMA 19 accueille sans distinction des publics provenant (essentiellement) du 19^ème arrondissement, des autres arrondissements parisiens, et des autres communes de la région parisienne.

4)      AIDEMA 19 propose une initiation gratuite à l’utilisation de l’Internet de une à deux séances d’une heure par personne encadrée par une bénévole, aux usagers qui souhaitent découvrir cette technologie. Le nombre des ces séances n’a pas excédé à ce jour deux séances par mois.

5)      AIDEMA 19 ne dispense pas de cours d’apprentissage de la langue française (écrit et parlé). Les écrivains publics conseillent, incitent et orientent certains usagers à s’inscrire dans les formations dispensées par des organismes ad hoc, dans le but de faciliter leur accès à une plus grande autonomie personnelle.

6)      AIDEMA 19 organise des sorties gratuites accompagnées par les bénévoles. Les visites concernent les Musées publics parisiens, et se tiennent le premier dimanche du mois, jour mensuel d’entrée libre.

7)      AIDEMA 19 a mis en place en 2010-2011 un programme de formations gratuites d’écrivains publics bénévoles. Ce programme a été encouragé en 2010 par l’octroi d’une subvention de la Préfecture de Paris (Caisse de Développement de la Vie Associative). Aucune participation financière de quelque nature que ce soit n’est réclamée aux écrivains publics bénévoles de notre association et des autres structures. Les matinées de formation sont animées par des bénévoles non rémunérés et non indemnisés. Une seule conférence a fait l’objet d’une facturation de l’ADIL en 2011 pour l’intervention réalisée par une juriste professionnelle de cet organisme.

En conclusion, « les observations » qui conduisent à la décision de ne pas accorder l’habilitation à délivrer des reçus fiscaux 

- ne constituent pas des motifs ;

- sont fondées sur des informations en partie inexactes ;

- ne remettent pas en cause la réalité des critères définissant le caractère d’intérêt général d’AIDEMA 19, association sous le régime de la loi 1901. A savoir : elle  ne défend pas des intérêts particuliers et ne se borne pas à défendre l’intérêt de ses membres ; est ouverte à tous sans discrimination et présente les garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ;  poursuit une activité non lucrative, a une gestion désintéressée, ne procure aucun avantage exorbitant à ses membres, n’agit pas pour un cercle restreint ; travaille en réseau avec d’autres partenaires associatifs.

- Il en ressort que la nature des activités d’AIDEMA 19 est également conforme aux dispositions de l’article 200 1-b du Code Général des Impôts, et de l’article 238 bis 1-a qui stipule que les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire.

Le fonctionnement d’AIDEMA 19 n’ayant pas connu de modification dans son fonctionnement depuis le dépôt de ma demande initiale, je sollicite en conséquence, un second examen de ma demande.

Dans l’attente d’une décision bienveillante permettant à AIDEMA 19 de délivrer des reçus fiscaux ouvrant à une réduction d’impôt pour les donateurs,

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal, l’expression de mes salutations distinguées.