Dalo : lettre explicative / requête auprès du Tribunal Administratif

11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 10:36

Photo : Tribunal Administratif de Paris
Lire : Histoire du Tribunal Administratif de Paris

Cette procédure est la suite logique d'une démarche dans le cadre de la loi DALO.

Cette personne s'est vue, après un premier recours, reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement par la Commission de médiation de Paris. Mais aucune proposition ne lui ayant été présentée elle engage une procédure auprès du Tribunal Administratif pour obtenir un jugement qui, espère-t-elle (et moi avec), incitera un peu plus les organismes attributaires de logements à lui présenter des propositions.

Madame ..............

75019 PARIS

Monsieur le président

du Tribunal Administratif de Paris

7 rue de Jouy

75181 PARIS CEDEX 04

Paris le 5 octobre 2009

OBJET : requête aux fins d’attribution de logement

Madame, Monsieur le Président,

J’ai déposé une demande de logement social en 1997 auprès de la Mairie de Paris.

En l’absence de proposition j’ai déposé le 28 février 2008, un dossier auprès de la Commission de méditation de Paris dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.

Dans un premier temps la Commission m’a fait savoir par courrier du 20 juin 2008, qu’au-delà de l’échéance de 6 mois, si elle ne s’est pas prononcée sur ma demande celle-ci sera considérée comme rejetée.

Puis, par décision du 3 octobre 2008, la Commission m’a informée que les éléments fournis à l’appui de ma demande ne permettaient pas de caractériser les situations d’urgence et d’indécence que j’invoquais, l’indécence du logement n’étant pas avérée au sens du décret du 30 janvier 2002.

Suite au recours gracieux du 16 décembre 2008, que j’ai présenté à l’encontre de cette décision, la Commission en sa séance du 5 janvier 2009 a considéré que je démontre que je relève d’un des critères prévus par les articles L.441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation, parce que les éléments que j’ai fournis montrent que je suis dépourvue de logement.

J’ai été contrainte de libérer courant septembre 2008 le logement sans installation sanitaire dans lequel j’étais hébergée. Depuis cette date je suis accueillie à titre temporaire chez différents amis, dont je vous transmets les Attestations d’hébergement ci-joint.

J’observe que depuis cette décision, aucune proposition de logement ne m’a été présentée.

En conséquence, je me vois contrainte de solliciter une décision de Justice auprès de votre instance, à fin d’obtenir l’attribution d'un logement conforme à mes droits et à mes attentes.

Dans l’attente d’un jugement favorable à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.

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