Logement : annulation de procédure d'appel

Mme ....................

................................

75019 PARIS

Monsieur .......................

Sénateur Maire

5/7 Place Armand Carrel

75935 PARIS Cedex 19

Paris le 7 février 2009

OBJET : résiliation de bail

Monsieur le Sénateur Maire,

J’ai bien reçu votre courrier du 2 février 2009 auquel était jointe la réponse du 23 janvier de M ..............., Directeur territorial Nord-Est de Paris-Habitat. Ils permettent de mettre un terme aux difficultés auxquelles j’étais confrontée en matière de logement.

Dans cet esprit, je vous informe que j’ai présenté au service compétent mon Attestation d’assurance correspondant à la couverture des risques locatifs pour l’année 2008.

Conformément à votre attente, je renonce à la procédure d’Appel que j’avais engagée auprès du Tribunal d’Instance, et prends actuellement mes dispositions dans ce sens.

Je vous prie de croire Monsieur le Sénateur Maire, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

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Madame .................

................................

75019 PARIS

Maître ....................

Avoué

..............................

75001 PARIS

Paris le  21 février 2009

OBJET : Affaire ............ / Paris Habitat – OPH .................

Nos réf : ..................

Maître,

Suite à mes démarches auprès de Paris Habitat et du Sénateur-Maire du 19^ème arrondissement je vous confirme que le différend qui m’opposait à mon organisme de logement à fait l’objet d’un accord amiable qui me satisfait pleinement.

En conséquence je vous saurai gré d’informer le Tribunal d’Instance du 19^ème que j’ai décidé de mettre un terme à la procédure d’appel de cette affaire.

Je vous adresse ci-joint les échanges de courriers attestant des décisions prises conjointement.

Vous connaissez la modicité de mes ressources et mes charges familiales. Aussi, concernant les « provisions à valoir sur frais émoluments et honoraires » réclamées dans votre facture du 26 novembre 2008, pour un montant de 897 €, je vous propose un règlement immédiat de 400 €, et de vous verser le solde au terme de la procédure.

En vous remerciant de votre diligence, et dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,

Je vous prie de croire, Maître, en l’assurance de mes sentiments respectueux.