Demande de nationalité française 3 mois après la naissance

20 juin 2009 6 20 /06 /juin /2009 07:58

Le 17 septembre 2009

La Maman est venue à ma permanence. Le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire refuse d'accorder la nationalité française à son bambin qui dormait du sommeil du Juste dans sa poussette.

J'avais la possibilité, après le recours ci-dessous, de rédiger une contestation dans les deux mois. Mais j'ai préféré l'orienter vers des juristes spécialisés dans le droit de la nationalité.

En l'absence de nouveaux arguments, il faudra attendre que l'enfant ait fêté son 5^ème anniversaire.

Plume Solidaire

Le 20 juin 2009

Bienvenue en France petit, ta Maman s'est bien débroullée.

Elle "s'est bien pris le chou" pour ne pas tomber dans le piège de cette lettre qui l'incitait à attendre la notification de la nationalité française du père et bienheureux mari, puis à en faire la contestation auprès du Conseil d'Etat.

Bonne technique de diversion, qui a le mérite de plus de "culpabiliser" les parents.

Reculant surtout de fait la demande de nationalité de l'enfant dans 5 ans.

Non,non, la demande de nationalité ou de titre de séjour du père n'a rien à voir : vous êtes maman d'un enfant né en France, vous déclarez dans le délai de trois mois maximum sa naissance à ce service de "l'Accueil" en demandant qu'il bénéficie de la nationalité française.

La France doit lui accorder. L'administration ne peut pas la lui refuser.

Si vous dépassez les 3 mois après la naissance pour déclarer votre bébé, alors effectivement vous serez contrainte par la loi d'attendre 5 ans pour renouveler votre demande

Mais ça, le service de l'Accueil ne vous le dit pas.

Et dans 5 ans vous savez vous quelle sera l'attitude des français et de la France à l'égard des enfants d'immigrés ?

Madame .............................

........................

75019 PARIS

Ministère de l’immigration, de l’intégration,

de l’identité nationale et du développement solidaire

Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

93 bis, rue de la Commune de 1871

44404 REZE cedex

Paris le 18 juin 2009

OBJET : demande de nationalité française pour un enfant né de père étranger

N° : ......................

Monsieur le Directeur,

J’accuse réception de votre courrier du 16 avril courant, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, m’informant que mon fils ........., né le 23/10/2008 à Paris, ne peut se prévaloir de la nationalité française au titre de l’article 22-1 du Code Civil.

Selon votre argumentation vos « services n’ayant pas été avisés de ce fait avant la signature du décret vous accordant la nationalité française son nom n’a pu être inclus ».

Je me permets de vous faire observer que le précédent courrier que j’ai reçu de votre service en date du 20 février 2009, mentionne clairement que je vous ai adressé ma première demande de nationalité française au bénéfice de mon fils, par lettre en date du 7 décembre 2008 accompagnée de son Acte de Naissance.

Or, je relève que la naissance de mon fils ayant été déclarée par mes soins à vos services par ce même courrier dans les trois mois qui ont suivi sa naissance, il n’y a aucune contre indication de nature juridique à son acquisition de la nationalité française. Ce qui n’aurait pas été le cas si j’avais excédé le délai de trois mois, reculant de fait à cinq ans l’accès à ses droits.

Ces informations m’ont été communiquées par les services de la Préfecture de Police de Paris.

Je conteste, en conséquence, votre décision, et maintiens ma demande d’attribution de la nationalité française pour mon fils .....

Dans l’attente d’une suite favorable et diligente à ma requête,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations respectueuses.