Demande de délai de paiement suite à jugement

30 mars 2009 1 30 /03 /mars /2009 09:39

Les sources de l'affaire : ce monsieur dépose une somme sur son compte en banque, attestée par le reçu qu'il a conservé. La banque prélève sur le total du montant déposé la sommme de 2700 € car elle estime que la personne n'a pas déposé la somme correspondante.

Le client engage une procédure au Tribunal d'Instance mais confie sa défense à un avocat pour le moins défaillant...

Résultat mon client, pardon mon patient, perd en première instance et en appel.

D'où l'intérêt qu'il y a à faire très très attention aux personnes auxquelles nous confions la gestion de notre argent...

Je me demande aussi, si dans certaines circonstances il n'est un peu présomptueux de s'attaquer à un gros requin ?

Mais il ne m'appartient pas d'en juger.

Plume solidaire

Monsieur

..............

75012 Paris

Tribunal d'instance de Paris 8^eme arrondissement

3 rue de Lisbonne

75008 Paris

Paris le 26 mars 2009

Objet : Arrêt de la Cour d'Appel du ............. 2009

Numéro de dossier : Jugement du .. mai - Tribunal d'Instance de Paris 8

RG n°........................

Monsieur le Président,

Je me permets de solliciter votre bienveillance dans le cadre d'un arrêt que la cour d'appel de Paris a rendu le ................ 2009 en faveur de la Société Générale, avec laquelle j'étais en procès.

A l'occasion de ma dernière visite auprès de mon avocat, je lui rappelé ma décision de suspendre définitivement la procédure relative à cette affaire ; décision que je lui avais communiquée dans les premiers jours du mois d'avril 2008. Mon avocat a porté à ma connaissance, qu'il avait fait parvenir un courrier en date du .... avril 2008 à son avoué qui, dit-il, n'en n'aurait pas tenu compte. Cependant j'ai la conviction intime que mon avocat n'a pas transmis l'original du Bordereau à son avoué.

Suite à l'arrêt du ............, il est mentionné que je dois payer à la Société générale la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

J'attire votre attention sur le fait que je suis à présent débiteur auprès de l'avoué de la Société Générale pour un montant de 262,19 €, des frais d'acte pour 80,80 €, d'honoraires à l'intention de l'avoué de mon avocat pour 598 €, et de mes propres honoraires d'avocat à hauteur de 189,932 €. L'ensemble de ces créances représentent un total de 2130,91 € qui s'ajoute à la perte que j'ai enregistrée, d'un montant de 2700 €, lors de l'opération de retrait effectuée à l'initiative de la Société Générale sur mon compte bancaire. Retrait qui est à la source de la plainte que j'avais déposée.

Etant retraité depuis mai 2008, mes ressources personnelles ont subi une baisse substantielle.

En conséquence, je sollicite de votre bienveillance un étalement des délais de paiement des 1000 € que je dois verser en application de l'article 700 du Code de procédure civile .

Vous en remerciant par avance, et dans l'attente d'une suite favorable à ma requête,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.

Partager cet article

Repost0