Lettre : demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation

Cette jeune femme paie régulièrement la Taxe d'Habitation depuis qu'elle s'est installée dans cet appartement en 2005 après sa séparation de son mari. C'est ce qu'elle dit et a priori, je n'ai pas de raison de ne pas la croire.

Quelle mouche a donc piqué le Trésor Public pour demander que l'Huissier du Trésor Public vienne saisir les meubles de cette contribuable au RMI, en présence de ses 3 enfants le 14 octobre, plus d'un mois avant le terme fixé pour l'acquittement de cette taxe  (17 novembre) ô combien équitable et justement calculée ?

Elle a rien compris au film et, terrorisée, a préféré payer tout de suite 400 €.

Et elle n'a même pas demandé pour quelles raisons il y avait tant d'urgence à  ce que la nation perçoive l'impôt qu'elle lui doit et qu'elle ne conteste pas !

En principe elle revient samedi pour demander par courrier l'intervention du Conciliateur fiscal départemental pour obtenir des explications sur cette manière singulière de réclamer l'impôt.

L'impôt déclaratif par devoir civique du contribuable, oui ! 
L'impôt réclamatif  par réquisition anticipée des services fiscaux, non !



Plume Solidaire



Mme ...............

......................

75020 PARIS

CDI Père Lachaise

6 rue Paganini

75020 PARIS

Paris le 13 octobre 2008

OBJET : demande de remise gracieuse

Références : ..............

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de la Notification d'avis à tiers détenteur du 30 septembre 2008 me réclamant la Taxe d'habitation 2007 pour un montant de 909,00 € ; ainsi que du « Procès-verbal de saisie » du 14 octobre.

J'ai remis le 14 octobre à mon domicile en mains propres à l'Huissier du Trésor Public un chèque de la Société Générale d'un montant de 400 €, somme que j'avais empruntée pour payer mon loyer du mois d'octobre.

Séparée de mon époux depuis juillet 2005, j'assume entièrement la charge de mes trois enfants et suis actuellement bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion.

Je vous adresse ci-joint copies des Attestations de la CAF, les certificats de scolarité de ma dernière fille, et les attestations de paiement du loyer que je règle totalement chaque mois.

En conséquence, je sollicite la remise gracieuse du solde de la Taxe d'Habitation 2007.

Dans l'attente d'une suite favorable à ma requête,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.