L’Etat de droit n’est-il plus qu’une illusion ?

14 août 2008 4 14 /08 /août /2008 14:24

A l'occasion des J.O de Pékin certains états comme les USA, tentent de faire pression sur la Chine pour inciter ses autorités à démocratiser leur régime.

Après la libération des infirmières bulgares, la contribution à celle d'Ingrid Bétancourt jusqu'à l'actuelle médiation diplomatique entre la Russie et la Géorgie, la France, qui exerce actuellement la présidence de l'UE, s'est à nouveau positionnée activement sur la scène internationale comme le pays défenseur des droits de l'homme et de l'état de droit.

Pourtant ne sommes-nous pas simultanément en train d'assister à une réduction des libertés en France initiée par le Président de la République, dans la continuité de son action en qualité de Ministre de l'Intérieur de 2002 à 2007 ?

La défense de l'ordre et de la sécurité, qui fut l'un des thèmes marquants de sa campagne présidentielle constitue désormais l'un des axes de la politique intérieure mise en œuvre par le gouvernement.

La loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) actuellement en préparation, autoriserait les perquisitions en ligne des ordinateurs des citoyens « sans le consentement des l'intéressés » à la demande d'un juge d'instruction. Le fichier Périclès préconisé permettrait de croiser de nombreuses données privées des citoyens.

Dans le domaine scolaire, « Les Big Brother Awards » s'étaient associés en janvier dernier à une initiative de parents d'élèves, d'enseignants et de militants des droits de l'homme visant à obtenir le retrait d'un fichier informatique censé ficher tous les élèves à partir de 3 ans ; un fichier qui doit se généraliser dans toutes les écoles maternelles et primaires à la rentrée 2009. Déjà le ministère de l'Éducation nationale avait été contraint, fin 2007, de supprimer de ce même fichier les données concernant les enfants de parents étrangers ; ce qui laisse augurer du pire quant aux prochaines évolutions de ce fichier au gré des politiques répressives touchant les personnes sans papiers et celles en pleine précarité. De possibles croisements peuvent être envisagées par exemple avec le nouveau fichier "Eloi", officialisé en décembre 2007.

Le 1 août, Corinne Lepage, présidente du parti écologiste Cap 21, a annoncé un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation du décret paru le 1er juillet au Journal officiel, instaurant le fichier policier Edvige. Ce fichier permet de recenser dès 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", ainsi que des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Dans ce recours, Mme Lepage estime que les dispositions prévoyant le "fichage des élus et responsables politiques" "portent atteinte gravement aux libertés publiques et qu'elles ne pouvaient en toute hypothèse pas être instaurées par décret mais par la loi". Elles "sont donc entachées d'incompétence", ajoute-t-elle. Selon la vice-présidente du MoDem, le fichier Edvige porte aussi "atteinte aux principes de liberté politique définis par la convention européenne des droits de l'Homme". "L'enregistrement de données fiscales et patrimoniales ou encore concernant l'environnement de la personne" est "incompatible avec la liberté politique indispensable au fonctionnement démocratique", affirmait-elle. Le 7 août, 73 000 personnes avaient déjà signé la pétition pour "l'abandon" de ce fichier, selon la Ligue des droits de l'Homme (LDH). Ce décret permettrait donc à la police d'intervenir non pas après un acte délictueux constaté, mais de juger a priori les personnes qui peuvent potentiellement commettre des actes "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public".

Par ailleurs, il faut aussi noter que le renseignement constitue l'un des volets stratégiques de la réforme de la Défense nationale qui vient d'être votée par le Parlement.

Enfin, on sait que la surveillance électronique a aussi le vent en poupe, alors même que nos voisins britanniques qui ont une longueur d'avance sur nous, en constatent l'inefficacité.

Si en conclusion, d'après Le Monde la mission de l'Etat est de garantir la « sûreté des citoyens » et sa responsabilité d'adapter les moyens à l'évolution de la délinquance ou de criminalité, cela ne justifie pas, en République, que l'on veuille introduire dans le droit commun des dispositions d'exception, ni que soit porté atteinte, peu ou prou, aux libertés publiques et à la vie privée.

Source : éditorial du Monde du 25 juin 2008 - AFP des 1 et 8 août 2008 - Pétition sur le site : bigbrothersawards - Article « vidéosurveillance et intelligence » sur le site : aietech

Sous le titre « L'Etat de droit n'est-il plus qu'une illusion ? », l'émission « Grands débats contemporains » de Laurence Courtois de France Culture diffuse les « 23èmes Rencontres de Pétrarque » qui se sont tenues du 14 au 18 juillet 2008

Le site de l'émission Grands débats contemporains

En voici la Leçon inaugurale, présentée par David Kessler, Directeur de France Culture

L'Etat de droit n'est-il plus qu'une illusion ?

A la fin du siècle qui vient de s'achever, la chute des régimes communistes, le progrès du droit international et du droit humanitaire faisaient espérer l'avènement d'Etats de droit regardés comme les meilleurs protecteurs des libertés individuelles. Que l'Etat lui-même puisse être soumis en presque toutes circonstances à la contrainte qu'il impose au nom de l'intérêt général, que les citoyens aient des droits y compris contre lui, cela était devenu une évidence, phase ultime de progrès de la démocratie. Celle-ci avait permis l'accomplissement de la volonté de la majorité. L'Etat de droit protégeait désormais la minorité.

La mondialisation et son corollaire, l'affaiblissement de l'Etat, le terrorisme et la nécessité d'accroître les contrôles pour mieux protéger les individus, une prise en compte accrue du droit des victimes considéré comme plus fondamental que les droits du fautif : tous ces éléments de nature et d'ampleur différentes sont venus transformer aussi profondément cette vision irénique d'un monde saisi par le droit.

Le politique, habité par un nouveau volontarisme semble de plus en plus souvent opposer la légitimité de son élection au gouvernement des juges.

Le bel idéal de l'Etat de droit était-il donc une chimère ou garde-t-il une réelle portée ?
Telle est la question à laquelle ces XXIIIèmes Rencontres de Pétrarque s'efforceront de répondre.