28 décembre 2007
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17:36
La personne était convoquée chez un mandataire judiciaire suite à une décision de justice.
Ce document fait partie des pièces demandées pour la rencontre avec le mandataire
écrivain public solidaire
-
dans
Lettres - Surendettement
29 septembre 2007
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21:08
DGCCRF – 2006
Secrétariat
greffe du juge de l'exécution
de (ville)
adresse
Demandeur :
(Nom, prénoms, adresse, profession, )
En application de l'article L.331-7 (ou L.331-7-1), la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière. Cet avis m'a été notifié par lettre
recommandée le (date de réception par la commission de surendettement).
Les mesures qui ont été proposées ne sont pas de nature à permettre de redresser durablement ma situation (expliquer). En application de l'article
L.332-2 du code de la consommation, je conteste ces mesures recommandées.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Formule de politesse
Pièce jointe : les recommandations de la commission de surendettement
Fait à................, le ...............
Signature
écrivain public solidaire
-
dans
Lettres - Surendettement
29 septembre 2007
6
29
/09
/septembre
/2007
21:07
DGCCRF 2006
Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département
Banque de France de (ville)
adresse
Par lettre du (date de réception de la lettre de notification par la Commission de Surendettement d'absence d'accord
amiable) la Commission de Surendettement (adresse du secrétariat à la Banque de France) m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.
Je soussigné (Nom, prénoms, profession, adresse) vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à
l'article L. 331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-18 du même code.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro (n° du dossier).
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Formule de politesse
Fait à................, le ...............
Signature
écrivain public solidaire
-
dans
Lettres - Surendettement
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