Cette lettre est particulièrement intéressante. Le domaine juridique n'étant pas de ma
compétence j'ai demandé à ma "patiente" de faire valider mon projet de lettre par l'avocat qui lui avait conseillé la démarche qu'elle entreprend.
Et bien l'avocat lui a dit que ma lettre était parfaite ! (prétentieux je suis,
orgueilleux je reste !!)
Vous trouverez les modifications apportées dans la rédaction définitive de la lettre par
le juriste précité.
Le 21 avril 2009
Contexte (16 mars 2009)
Cette dame de nationalité marocaine travaille en France depuis 20 ans.
Elle s’est mariée avec un homme dont elle s’est séparée après 4 mois de vie
conjugale.
A l’occasion de sa demande de nationalité française son dossier à été rejeté par le
Procureur car elle n’a pas produit les éléments qui permettaient de valider son mariage.
Elle fait appel pour que sa demande de nationalité soit réexaminée en sollicitant les
services d’un avocat…Celui-ci se fait verser des provisions d'honoraires confortables, ne produit aucun document pour défendre sa cliente, brille par son absence à l'audience, et... disparaît
sans laisser d'adresse.
Ce projet de courrier a été rédigé à partir d'une note manuscrite de l'avocat de
l'entreprise dans laquelle la personne concernée est salariée. Il doit être impérativement validé par un autre juriste compétent.
La lettre sera adressée ensuite à l'avocat chargé de la défense de l'avocat incriminé,
et au
Greffe de la Cour d’Appel de Paris
34 quai des Orfèvres
75055 PARIS cedex 01
Mme ..........
..................
93000 BOBIGNY
Maître ...................
Avocat à la Cour
...........................
75006 Paris
Paris le 23 mars 2009
OBJET : contestation d’honoraires
Affaire : Me .....................
N° RG : ..............
Maître, Monsieur le Président,
Je me permets par le présente de vous expliquer les motifs qui me conduisent à contester les honoraires de Maître..., et par
là-même, la décision du Bâtonnier.
J’ai déposé un recours contre la décision de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. (pièce N°1) En prévision de
l’audience du 2 avril prochain devant la Cour d’Appel de Paris, je porte à votre connaissance les arguments que je présenterai dans le cadre de cette procédure.
En juillet 2006, j’ai versé une somme de 1500 € à titre de provision sur honoraires en trois versements à Me .............., montant auquel s’ajoutait 455 € à titre
de Débours et 25 € au titre de l’article 700 du NCPC (pièce N°2).
Or Me ............ n’a effectué aucune diligence auprès de l’avoué (pièce N°3). Aucune pièce et aucune écriture n’ont
été présentées. Vous trouverez en pièce N°4 le courrier de l'avoué.
Maître ............. soutient ne pas avoir été en mesure de préparer le dossier. Il prétend avoir eu des entretiens téléphoniques avec moi et m’avoir adressé
12 lettres. Or je n’ai reçu aucun des courriers. Maître ........... ne m’a expédié aucune relance par lettre recommandée, éléments qui seraient de nature à justifier l’absence de
conclusions au service de l’appel.
Me ............ ne s’est pas présenté devant la cour d’appel ; son nom n’apparaît pas sur la décision.
Après la décision il n’a, par ailleurs, répondu à aucune de mes lettres en qualité de cliente (pièce N°5)
Enfin j’observe qu’il a changé d’adresse sans m’avertir (pièce
N°4).
En conséquence Dès lors, je demande confirmation de la décision du Bâtonnier et, par conséquent, le remboursement de la sommme de 1970 € (1500 e, 455 €, 25 €).
De plus, je demande une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du NCPC.
En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Maître,
Monsieur le Président, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Copie au Greffe de la Cour d'Appel de Paris
PIECES JOINTES
N°1 : décisiondu Bâtonnier en date du ... 2008
N°2 : chèque n°.......de 600 €, chèque n°........de 400 € et 500 € en espèces. Aucune facture n'a été
donnée. 25 € d'accusés de réception.
Justificatif de l'avoué du montant perçu de 455 €
N°3 : Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du ....2007 où le nom de Me ... n'apparaît pas
N°4 : courrier de l'avoué
N°5 : trois courriers à Maître... et deux courriers à Monsieur le Bâtonnier
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