18 octobre 2007
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Mise à jour le 4 juin 2013
Comment demander un extrait de casier judiciaire (bulletin N°3), et pour formuler la demande par Internet consulter le
site : Casier judiciaire national
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Mme
……
75011 Paris
CASIER JUDICIAIRE
107 rue de Landreau
NANTES 44079 cedex
Paris le 18 octobre 2007
Objet : demande casier judiciaire
Madame, Monsieur,
Je vous serai reconnaissante de bien vouloir me faire parvenir un extrait de mon casier judiciaire dans le cadre de mes démarches en vue de l’obtention de la
naturalisation française. Les informations concernant mon identité sont les suivantes :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Dans l’attente de ce document,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
écrivain public solidaire
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dans
Lettres - Affaires civiles
12 octobre 2007
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Mise à jour le 4 juin 2013
Consulter le site diplomatie.gouv :
Monsieur...
…………….
75011 PARIS
Ministère des Affaires Etrangères
Service de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Paris le 11
octobre 2007
Madame, Monsieur,
Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir un acte de naissance à mon nom :
NOM :
Prénom :
Né le :
A :
Vous en remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
écrivain public solidaire
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dans
Lettres - Affaires civiles
31 août 2007
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Mise à jour le 4 juin 2013
Lire la notice et télécharger le formulaire sur service-public.fr
Modèle de lettre de demande de conciliation devant le tribunal d'instance
Date
à Monsieur le Secrétaire Greffier
du Tribunal d'Instance de :
Je soussigné (Nom, prénom)
Profession :
Domicilié :
ai l'honneur
de solliciter (sur la base de l'article 830 du Code de procédure civile) une tentative préalable de conciliation, dans le litige concernant ................. qui m'oppose à (enseigne ou/et
nom du commerçant, qualité et adresse).
(exposez brièvement l'objet du litige en joignant le dossier - photocopies uniquement, gardez toujours les originaux - et justifiez le montant que vous demandez en réparation
du préjudice subi).
à ................, le ...............
Signature
écrivain public solidaire Plume Acide
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Lettres - Affaires civiles