Source :minefi.gouv - Mars 2011
Mis à jour le 01.09.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Réforme du crédit à la consommation - 01.09.2010
La loi
n°2010-737
du 1er juillet 2010 portant réforme du du crédit à la consommation est parue
au journal officiel
Les pages concernées seront mises à jour dès la parution des décrets d'application.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter la rubrique Actualités.
Principe
Le crédit à la consommation, appelé également crédit permanent ou crédit "revolving", consiste à mettre à la disposition de
l'emprunteur, sur un compte, une somme d'argent permanente et renouvelable.
Il est proposé par les banques, certains grands magasins, chaînes d'hypermarchés ou établissements de vente par correspondance, et par
les organismes spécialisés dans le crédit à la consommation (sociétés financières par exemple).
Cette ouverture de crédit peut être assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, sur laquelle figure au recto, en caractères
lisibles, la mention "carte de crédit".
Offre préalable
Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation de
crédit consenti.
L'offre préalable, qui est soumise à l'emprunteur avec les mentions obligatoires figurant sur tout prêt à la consommation, doit
préciser, entre autres, le montant maximum du crédit accordé et, s'il y a lieu, le taux effectif global (TEG) annuel du
crédit.
L'offre préalable doit préciser, en outre :
-
que la durée de contrat est limité à 1 an renouvelable,
-
que le prêteur doit informer, 3 mois avant l'échéance, l'emprunteur, des conditions de reconduction du contrat,
-
les modalités du remboursement échelonné (sauf volonté contraire de l'emprunteur) du crédit, lorsque l'emprunteur ne
souhaite plus bénéficier der son ouverture de crédit.
L'emprunteur a 15 jours pour y répondre.
L'emprunteur a 7 jours pour se rétracter après la signature du contrat de crédit.
Offre préalable avec assurance
L'offre préalable doit préciser :
-
si l'assurance est obligatoire pour le financement, la faculté de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son
choix,
-
si elle est facultative, elle indique les modalités permettant de ne pas y adhérer.
Lorsqu'il y a proposition d'assurance, l'offre préalable comporte une notice avec les conditions générales de l'assurance (nom, adresse
de l'assureur, durée, risques couverts et exclus).
Fonctionnement du crédit renouvelable
L'emprunteur peut utiliser la somme mise à sa disposition intégralement ou seulement en partie, pour effectuer des achats de
biens, en une ou plusieurs fois.
Cependant, il ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
La somme disponible est reconstitué au fur et à mesure des remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.
Lorsque la ligne de crédit commence à être utilisée, les intérêts ne portent que sur la somme utilisée.
Le montant du crédit est accordé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur.
Dans la plupart des cas, une carte lui est remise.
Information régulière du prêteur
L'organisme prêteur est tenu d'adresser mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de
l'exécution du contrat de crédit, donnant, entre autres, des précisions sur :
-
la fraction du capital disponible,
-
le montant de l'échéance,
-
le taux de la période et le TEG,
-
la totalité des sommes exigibles,
-
le montant des remboursements déjà effectués (capital et intérêts)...
Reconduction du contrat
La durée du contrat de crédit est de 1 an et est reconductible chaque année.
3 mois avant l'échéance annuelle, l'emprunteur doit être informé des conditions de reconduction du contrat et des modalités de
remboursement des sommes restant dues.
Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit), l'emprunteur peut s'opposer aux modifications
proposées dans un délai de 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un bordereau-réponse de refus.
L'emprunteur est alors tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà
utilisé, sans pouvoir toutefois procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
Remboursement
L'emprunteur a la possibilité de payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la dernière
échéance.
Il peut également demander à tout moment :
-
la réduction de sa réserve de crédit,
-
la suspension de son droit à l'utiliser,
-
la résiliation de son contrat,
il est tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée.
En général, le remboursement se fait par mensualités. Les remboursements se composent d'une fraction du capital prêté et
d'intérêts.
L'emprunteur peut demander également la transformation de son crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement
annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.
Attention : en cas d'utilisation de ces crédits à plusieurs reprises, les intérêts peuvent atteindre une somme
importante.
Regroupement de crédits et crédit renouvelable
L'emprunteur peut, à l'occasion d'une opération de regroupements de crédits portant sur la totalité du montant restant dû au titre d'un
crédit renouvelable, résilier son contrat de crédit renouvelable et prendre à la place un contrat de crédit classique.
L'établissement de crédit doit lui rappeler qu'il en a la possibilité et lui proposer d'adresser sans frais la lettre de résiliation,
(celle-ci doit être signée par l'emprunteur).
Non utilisation de l'ouverture de crédit
Si pendant 3 années consécutives, l'ouverture du crédit (ou tout moyen de paiement associé) n'a pas été utilisée, l'organisme
prêteur adresse, 3 mois avant l'échéance de la 3ème année, un document annexé aux conditions de cette reconduction, qui indique :
-
l'identité des parties,
-
la nature de l'opération,
-
le montant du crédit disponible,
-
le taux annuel effectif global (TEG),
-
le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisés.
Si l'emprunteur ne retourne pas ce document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de
crédit renouvelable est résilié.
En cas de non paiement des mensualités
L'organisme prêteur peut exiger, avant résiliation du contrat :
-
le remboursement immédiat du capital encore dû, majoré de ses intérêts échus non payés,
-
une indemnité de retard égale à 8% du capital encore dû.
- - - - - - - - -
Organismes conseillés par le Ministère des Finances
ADEIC - Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur
3, rue de la Rochefoucauld - 75009 Paris
Tél. : (33) 01 44 53 73 93
Télécopie : (33) 01 44 53 73 94
Courriel : adeic.nat@adeic.asso.fr
Site Internet : www.adeic.asso.fr
AFOC - Association Force Ouvrière Consommateurs
141, avenue du Maine - 75014 Paris
Tél. : (33) 01 40 52 85 85
Télécopie : (33) 01 40 52 85 86
Courriel : afoc@afoc.net
Site Internet : www.afoc.net
ALLDC - Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs
153, avenue Jean-Lolive - 93695 Pantin Cedex
Tél. : (33) 01 48 10 65 65
Télécopie : (33) 01 48 10 65 71
Courriel : leo.lagrange.consom@wanadoo.fr
Site Internet : www.leolagrange-conso.org
ASSECO-CFDT - Association Syndicale d'Étude sur la Consommation
4, boulevard de la Villette - 75955-Paris cedex 19
Tél. : (33) 01 42 03 81 14
Télécopie : (33) 01 53 72 85 56
Courriel : asseco@cfdt.fr
Site Internet : www.cfdt.fr/siteasseco/default.htm
CGL - Confédération Générale du Logement
134, rue de Saussure- 75017 Paris
Tél. : (33) 01 40 54 60 80
Télécopie : (33) 01 47 66 17 18
Courriel : CGL.Nat@wanadoo.fr
Site Internet : www.lacgl.fr
CLCV - Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
59, bd Exelmans - 75016 PARIS
Tél : (33) 01 56 54 32 10
Télécopie. : (33) 01 43 20 72 02
Courriel : clcv@clcv.org
Site Internet : www.clcv.org
CNAFAL - Conseil National des Associations Familiales Laïques
108, avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris
Tél. : (33) 01 47 00 02 40
Télécopie. : (33) 01 47 00 01 86
Courriel : cnafal@wanadoo.fr
Site Internet : www.cnafal.org
CNAFC - Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques
28, place Saint-Georges - 75009 Paris
Tél : (33) 01 48 78 81 61
Télécopie : (33) 01 48 78 07 35
Courriel : cnafc_conso@afc-france.org
Site Internet : www.afc-france.org
CNL - Confédération Nationale du Logement
8, rue Mériel - 93104 Montreuil CEDEX -BP 119-
Tél. : (33) 01 48 57 04 64
Télécopie : (33) 01 48 57 28 16
Courriel : cnl@lacnl.com
Site Internet :www.lacnl.com
CSF - Confédération Syndicale des Familles
53, rue Riquet - 75019 Paris
Tél : (33) 01 44 89 86 80
Télécopie : (33) 01 40 35 29 52
Courriel : csf@csfriquet.org
Site Internet : www.csfriquet.org
FF - Familles de France
28, place Saint-Georges - 75009 Paris
Tél. : (33) 01 44 53 45 90
Télécopie : (33) 01 45 96 07 88
Courriel :conso@familles-de-france.org
Site Internet : www.familles-de-france.org
FR - Familles Rurales
Siège national : 7, cité d'Antin - 75009 Paris
Tél : (33) 01 44 91 88 88
Télécopie : (33) 01 44 91 88 89
Courriel : infos@famillesrurales.org
Site Internet : www.famillesrurales.org
FNAUT - Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports
32, rue Raymond-Losserand - 75014 Paris
Tél : (33) 01 43 35 02 83
Télécopie : (33) 01 43 35 14 06
Courriel :contact@fnaut.org
Site internet : http://www.fnaut.asso.fr/
INDECOSA-CGT - Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés
263, rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex
Tél. : (33) 01 48 18 84 18
Télécopie : (33) 01 48 18 84 82
Courriel : indecosa@cgt.fr
Site internet : www.indecosacgt.fr
ORGÉCO - Organisation Générale des Consommateurs
64, avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne Billancourt
Tél. : (33) 01 46 08 60 60
Télécopie : (33) 01 46 08 00 44
Courriel : contact@orgeco.net
Site Internet : www.orgeco.net
UFC-Que Choisir - Union Fédérale des Consommateurs
233 Boulevard Voltaire - 75011 Paris
Tél. : (33) 01 43 48 55 48
Télécopie : (33) 01 43 48 44 35
Courriel: mouvement@quechoisir.org
Site Internet : www.quechoisir.org
UNAF - Union Nationale des Associations Familiales
28, place Saint-Georges - 75009-Paris
Tél. : (33) 01 49 95 36 00
Télécopie : (33) 01 40 16 12 76
Courriel : webmestre@unaf.fr
Site Internet : www.unaf.fr
Le médiateur de l'eau, saisi 1000 fois l'année dernière
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