Droit au Logement Opposable (Dalo) : revue de presse et situation en décembre 2009 (fin)

L’Observatoire des Inégalités

Le mal logement en 2009

le 5 février 2009

100 000 personnes n’ont pas de domicile, autant vivent en camping ou dans un mobil home toute l’année, plus de 640 000 vivent dans des meublés...

Beaucoup reste à faire pour que chacun dispose de conditions d’habitat dignes de ce nom, comme le rappelle chaque année la Fondation Abbé Pierre en publiant son rapport sur le mal-logement. 100 000 personnes n’ont pas de domicile, autant vivent en camping ou dans un mobil home toute l’année, plus de 640 000 vivent dans des meublés (550 000 dans le rapport 2008)... Deux millions de personnes vivent dans des logements inconfortables ou surpeuplés. Certes, la misère d’aujourd’hui n’est pas aussi dramatique que celle des années 50. Notre pays s’est enrichi et les conditions de logement se sont heureusement améliorées. Mais les associations d’aide aux plus démunis mettent en évidence les situations dramatiques dans lesquelles vivent des dizaines de milliers de personnes.

Le mal logement ne se réduit pas pour autant aux situations extrêmes. Une fraction considérable de la population au sein des couches modestes et moyennes (notamment chez les jeunes) loge dans des conditions qui ne répondent pas à ses aspirations : dégradations, mauvaise insonorisation, surface trop faible, quartier dégradé, etc. L’idéal pavillonnaire, le rêve de nombreuses familles, est loin d’être la norme en France.

Selon les calculs effectués par la Fondation dans son précédent rapport, le taux d’effort des ménages, c’est-à-dire leurs dépenses de logement nettes d’allocations rapportées aux revenus, se situe désormais autour de 50 % dans le parc privé, contre 28 % dans le parc social, pour des revenus équivalents à un Smic pour un célibataire et 1,5 Smic pour un couple avec deux enfants. La France ne construit toujours pas assez de logements, en particulier dans le secteur social, et la demande ne fait que s’accroître. 1,2 million de dossiers sont en attente.

Nombre de personnes non ou très mal logées
Sans domicile fixe (1)	100 000
Personnes privées de domicile personnel	493 500
- dont résidence principale en chambre d'hôtel (2)	50 000
- dont habitat de fortune : cabane, construction provisoire (2)	41 400
- dont personnes vivant à l'année en camping ou en mobil home (3)	100 000
- dont personnes hébergées chez des tiers dans des conditions de logement très difficiles (4)	150 000
- dont personnes en structures d'hébergement et d'insertion : CHRS, CADA, places en hôtel pour demandeurs d'asile, accueil d'urgence (hors CHU), résidences sociales*, ALT (5)	152 100
Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles **: logements inconfortables, de mauvaise qualité et logements en surpeuplement accuentué (hors double compte) (6)	2 044 000
Personnes en situation d'occupation précaire :	861 300
- dont locataires ou sous-locataires d'un meublé (7)	640 300
- dont personnes occupant un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice prononçant l'expulsion *** (8) (88 400 ménages)	~ 221 000
TOTAL	3 498 800
* Nous avons comptabilisé les résidences sociales « classiques », sans prendre en compte les Maisons-relais et les places en Foyers de jeunes travailleurs ou Foyers de travailleurs migrants non transformées en résidences sociales. – ** Selon les estimations du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne, les risques sanitaires liés à l’habitat indigne concernent 400 000 à 600 000 logements dans lesquels vivent un peu plus d’un million de personnes. Ces logements se retrouvent vraisemblablement pour l’essentiel parmi les logements recensés dans cette rubrique. – *** Au cours des trois dernières années (2005 à 2007), il y a eu 120 004 demandes de concours de la force publique ayant fait suite à une décision de justice prononçant l’expulsion. Ces locataires deviennent de fait occupants sans droit ni titre et peuvent être expulsés sans nouvelle décision de justice. Si l’on extrait de ces ménages les 31 519 qui ont effectivement été expulsés avec le concours de la force publique de 2005 à 2007, on trouve le résultat suivant : 120 004 – 31 519 = 88 485 ménages qui sont logés mais vivent avec la menace permanente d’être expulsés du jour au lendemain.
Source : Fondation Abbé Pierre, Rapport sur le mal-logement 2009

Sources du tableau : (1) L’enquête Sans Domicile 2001 de l’Insee comptabilise 86 500 personnes sans domicile fixe. Mais tous les observateurs s’accordent à dire que 8 ans plus tard, leur nombre a atteint un minimum de 100 000 personnes. – (2) Insee, Recensement général de la Population, 1999. – (3) CNRS (France Poulain, chercheuse) et pôle national de lutte contre l’habitat indigne (2005). – (4) Fondation Abbé Pierre d’après l’Enquête nationale Logement (Enl), Insee, 2002. – (5) Cour des comptes (rapport thématique publié en avril 2007) et DGALN (Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature) - DGAS (Guide des dispositifs publié en septembre 2008). – (6) DGALN à partir du traitement de l’Enl 2006. – (7) Insee, Enl, 2006. – (8) Fondation Abbé Pierre d’après les données du ministère de l’Intérieur. - (9) DGALN et Enl 2002. – (10) Insee, Enl 2002 (dans l’attente de l’exploitation de cette variable dans l’Enl 2006).

Evolution de la situation

Le nombre de logements sans confort de base a considérablement diminué ces trente dernières années. Cette évolution résulte à la fois de l’élévation du niveau de vie moyen mais aussi de la part croissante des dépenses que les ménages consacrent pour se loger. Il s’agit de moyennes : cette amélioration est loin d’être aussi nette pour tout le monde, notamment pour les jeunes générations qui subissent de plein fouet les hausses de loyers et la forte montée des prix à l’achat.

Logements sans confort
	2002 en Milliers	2002 en %	2006 en Milliers	2006 en %
Sans confort sanitaire : absence d'un des éléments (eau courante, installation sanitaire, WC intérieurs)	612	2,5	391	1,5
Immeuble insalubre ou menaçant de tomber en ruine (1)	267	1,1	273	1
Aucune installation pour faire la cuisine (1)	93	0,4	108	0,4
Aucun moyen de chauffage ou avec des moyens de chauffage sommaires	1 986	8,2	1 580	6
Electricité déficiente : installation non encastrée, fils non protégés par des baguettes, ou pas de prise de terre	1 167	4,8	1 030	3,9
Signes d'humidité sur certains murs	5 848	23,8	5 347	20,4
Infiltrations d'eau ou inondations provenant d'une fuite d'eau dans la plomberie	552	2,2	654	2,5
1. Compte tenu des faibles effectifs, le nombre de logements sans intallation pour faire la cuisine ou dans un immeuble insalubre doit être considéré comme un ordre de grandeur. Lecture :1 030 000 logements ont une électricité déficiente en 2006, soit 3,9% des résidences principales. Champ : France métropolitaine, résidences principales.
Source : Insee, enquêtes Logement.

Evolution de la demande de logements HLM De 1984 à 2006 Unité : en milliers et en %
	1984	1988	1992	1996	2002	2006
Nombre de demandeurs (en milliers)	679	704	915	855	1 043	1 208
% des ménages	3,3 %	3,3 %	4,1 %	3,7 %	4,3 %	nc
Source : Insee, enquêtes logement

Définitions :

 Un logement est considéré comme confortable s’il dispose d’une salle d’eau, d’un WC intérieur et d’un système de chauffage.

 le surpeuplement selon l’Insee :

Le surpeuplement accentué fait référence à une définition de l’Insee. Schématiquement, on compte une pièce de séjour pour le ménage, une pièce pour chaque personne de référence d’une famille, une pièce pour les personnes hors famille non célibataires et les célibataires de 19 ans et plus, et, pour les célibataires de moins de 19 ans, une pièce pour deux enfants s’ils sont de même sexe ou s’ils ont moins de 7 ans, sinon une pièce par enfant. Le surpeuplement est dit "accentué" si le nombre de pièces nécessaires au ménage ainsi déterminé est supérieur de plus d’une unité à celui constaté.

Le surpeuplement au sens large retient la norme fondée sur le nombre de pièces pour les deux pièces et plus et fait intervenir la surface pour les logements d’une pièce : est considéré comme surpeuplé au sens large un logement dont la surface habitable est inférieure à 18 m2 par personne de référence plus 12 m2 par autre personne de 14 ans ou + et 9 m2 par enfant de moins de 14 ans.

Qui vit dans un logement inconfortable ?

le 21 octobre 2008

Un quart des locataires du parc privé, 28 % des ménages modestes, plus de la moitié des immigrés d’Afrique Sub-saharienne vivent dans un logement inconfortable en France.

Sur le long terme, les conditions de logement s’améliorent. Mais cette amélioration n’est pas la même pour tous. Les jeunes générations qui ont emménagé dans la période de flambée des prix ont dû revoir leurs aspirations à la baisse vis-à-vis de leurs aînés : 28 % des moins de 30 ans vivent dans un logement inconfortable*, le double de la moyenne nationale (14 %). Ils sont victimes d’un effet de ciseau, avec une pression sur les revenus d’un côté et la hausse du coût du logement de l’autre, ce qui se répercute sur leurs conditions de vie. Les immigrés combinent de bas revenus et des familles plus nombreuses en moyenne : ceux qui sont originaires d’Afrique Sub-saharienne sont plus de 50 % à vivre dans un logement inconfortable. Une partie subit le sort des "marchands de sommeil" et doit payer des loyers élevés pour des logements insalubres.

D’une façon générale, le logement inconfortable est le lot d’une partie beaucoup plus importante des catégories modestes (28 % sont dans ce cas) et des ouvriers (20 %), dont les revenus sont insuffisants pour accéder au confort "normal". Enfin, l’écart est considérable entre les propriétaires (7 %) et les locataires du secteur privé (25 %) ainsi qu’entre ceux qui occupent une maison individuelle (10 %) et ceux qui vivent en appartement (20 %).

Les logements inconfortables* (de qualité médiocre ou surpeuplés) Unité : %
	Logement inconfortable
Ensemble des ménages	14
Selon l'âge
Moins de 30 ans	28
30-39 ans	22
40-49 ans	17
50-59 ans	10
60 ans et plus	7
Selon la catégorie socioprofessionnelle
Agriculteurs	14
Artisans, Commerçants et Chefs d'entreprises	8
Cadres et professions intellectuelles supérieures	8
Professions intermédiaires	11
Employés	16
Ouvriers	20
Sans activité professionnelle	29
Selon les revenus
1er quintile (20 % des ménages les plus pauvres)	28
2ème quintile (de 20 à 40 %)	18
3ème quintile (de 40 à 60 %)	13
4ème quintile (de 60 à 80 %)	9
5ème quintile (20 % des ménages les plus riches)	5
Selon le statut d'occupation du logement
Propriétaire, accédant à la propriété	7
Locataire dans le secteur social	21
Locataire dans le secteur privé	25
Selon le type de logement
Individuel	10
Collectif	20
Selon l'origine
Non immigrés	13
Immigrés - Europe	17
Immigrés - Maghreb	42
Immigrés - Autres pays d'Afrique	51
Source : Insee - Enquête logement. Année des données : 2006, France métropolitaine

* Logements inconfortables : sont dit "inconfortables" par l’Insee les logements de mauvaise qualité ou de surface trop petite. La qualité du logement répond à un ensemble de critères, comme l’eau courante, l’humidité, le chauffage. La surface est estimée en fonction de normes de peuplement. Un logement est surpeuplé quand il ne comprend pas : une pièce de séjour pour le ménage, une chambre pour les personnes qui vivent en couple, une pour les célibataires de 19 ans ou plus, une pour deux enfants, s’ils sont du même sexe ou s’ils ont moins de 9 ans, sinon une chambre par enfant. Les logements d’une pièce supérieurs à 25 m2 pour une personne seule ne sont pas considérés comme surpeuplés.

Mesure des discriminations à l’accès au logement par testing

le 3 septembre 2009

A niveau de vie équivalent, les candidats à un logement d’origine maghrébine ou africaine ont quatre fois moins de chances d’en obtenir un que ceux d’origine française.

 Discrimination à l’accès au logement

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a financé plusieurs opérations de testing. Celle portant sur le logement a été conduit par le cabinet d’études ASDO auprès d’agences immobilières dans trois régions. 126 annonces de locations de 120 agences ont été testées par 15 candidats distincts par leur origine ou leur situation familiale.

Il résulte qu’à niveau de vie équivalent, les candidats de référence (hommes de 28 ans au nom évoquant une origine de France métropolitaine) obtiennent deux fois plus facilement un rendez-vous pour une visite d’appartement et, qu’au terme de cette visite, ils ont quatre fois plus de chances d’obtenir l’appartement que les candidats d’origine maghrébine ou africaine. Cette étude est toutefois fragile car les annonces n’ont pas été testées par les quatre types de candidats à chaque fois.

Taux de succès d'accès à un logement (visite et obtention d'un appartement) Unité : %
	Obtention d'une visite	Obtention de l'appartement
Candidat de référence	35	75
Famille monoparentale	35	26
Candidat d'origine noire africaine	14	22
Candidat d'origine maghrébine	20	17
Note de lecture : les candidats d’origine maghrébine obtiennent une location d’appartement dans 17 % des cas testés.
Source : Haute autorité de lutte contre les discrimination (Halde) - ASDO. Année des données : 2006, Test sur 126 annonces par téléphone (411 appels) et 100 visites

Source :La discrimination dans l’accès au logement locatif privé (Halde-ASDO, juillet 2006).

L’état du mal-logement 2009

le 25 février 2009

Comme tous les ans à cette période, la Fondation Abbé Pierre publie son état du mal-logement en France. Le rapport 2009 s’intéresse en particulier à la situation des personnes âgées et aux problèmes spécifiques de certains territoires.

La Fondation Abbé Pierre vient de publier son rapport 2009 sur l’état du mal-logement.

Les conditions d’habitat et de confort se sont améliorées ces trente dernières années. Mais l’évolution moyenne cache de fortes inégalités. Les ménages les plus démunis, les personnes âgées, les salariés aux revenus modestes mais aussi les plus jeunes sont frappés de plein fouet par la crise du logement, en raison du manque de constructions dans le parc social et de la hausse des loyers notamment. La crise économique actuelle ne peut qu’aggraver encore les problèmes.

Le rapport 2009 met l’accent sur la situation préoccupante des personnes âgées, dont l’amélioration des revenus marque un coup d’arrêt, et chez lesquelles les inégalités de situation sont particulièrement marquées, entre ceux qui ont pu se constituer un patrimoine et les autres. Certaines catégories de personnes sont plus particulièrement exposées aux risques de mal-logement : femmes âgées et isolées, sans domicile fixe vieillissants, immigrés âgés en foyer, personnes seules et âgées vivant dans les zones urbaines sensibles.

Par ailleurs, le rapport s’intéresse également à la concentration géographique des foyers les plus modestes dans des quartiers relégués dont il devient difficile de partir, renforçant ainsi l’exclusion et les inégalités.

Enfin, le rapport étudie les apports mais aussi les limites de la loi DALO, et pointe les incertitudes et incohérences de la politique du logement, qui conduisent à douter d’une réelle prise en compte de l’ampleur de la crise du logement.