Cautionnement de loyer : Contestation de saisie attribution

20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 15:09

L'affaire commence le 1 mai 2006, le jour de la Fête du Travail.

Mettez-vous à la place de cette dame qui ne dort plus depuis quelques jours.

Désireuse de rendre service à votre fils, vous acceptez de vous porter caution du loyer de l'appartement de sa compagne pour un bail de 3 ans.

Les années passent sans autres soucis que ceux du moment. Vous travaillez durement et vous mettez un peu de cash de côté pour vos vieux jours.

Quatre ans après la fin de ce bail, vous avez tant bien que mal réussi à économiser 21 700 €.

Et c'est à l'approche du 1 mai 2013, jour de la Fête du Travail, qu'un Huisser fait bloquer votre compte bancaire et menace de vous prélever 17 300 €, vous laissant pour vivre le montant du Revenu de Solidarité Active (483 € par mois).

C'est que, entre le 1 mai 2006 et le presque 1 mai 2013 (7 années), l'eau a coulé sous le pont de la vie du jeune couple : ils se sont séparés et la jeune femme a connu de grandes difficultés financières jusqu'à cumuler 21 700 € d'impayés de facture d'eau et de loyers.

Vous ressentez toujours de l'affection pour la jeune femme, également maman de votre petit fils, et vous ne désirez pas être la source d'ennuis supplémentaires.

Alors c'est le coeur triste que vous vous trouvez dans l'obligation de défendre votre pécule amassé à la sueur de votre front.

C'est triste parfois la Fête du Travail.

Les SCI et les Huissiers aussi, souvent. Mais pas toujours : nous connaissons aussi d'heureux dénouements.

Madame ...........

..........................

PARIS 75019

Tribunal de Grande Instance de Paris

A l’attention de Monsieur le Juge de l’exécution

4, boulevard du Palais

75055 PARIS cedex 01

Paris le 20 avril 2013

OBJET : Contestation de la saisie attribution

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Juge,

Je suis l’objet d’une saisie-attribution en date du 9 avril 2013 par laquelle il m’est réclamé la somme de 21 713, 70 euros, à la demande de la SCI ............. à Saint .................

Dans le cadre de cette procédure, en vertu d’une ordonnance de référé signifiée le 17 novembre 2012, Maître ............ Huissier de Justice a fait procéder à une saisie attribution sur mon compte postal. Le Centre Financier de la Banque Postale m’a fait savoir le 3 avril 2013, qu’il est dans l’obligation de rendre indisponible jusqu’au 22 avril, le solde figurant sur mon compte. La somme bloquée en vertu de cette opposition est fixée à 17 305,88 €, et constitue mon unique patrimoine à l’approche de ma retraite.

La saisie attribution est motivée par le fait que j’ai consenti à me porter garante de la location de l’appartement de l’ex compagne de mon fils en 2006. Or le contrat de location a pris effet à compter du 1 mai 2006, pour une période de trois ans, dont le terme était le 30 avril 2009.

Je conteste aujourd’hui cette saisie attribution et demande la restitution des sommes dans la mesure où mon engagement de caution est nul.

En effet, par application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, les formalités relatives au cautionnement n’ont pas été respectées ; de sorte que je ne peux être tenue responsable des dettes locatives nées du contrat de location.

Dans l’attente d’une réponse de vos services,

Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l’assurance de ma plus haute considération.

PJ :

Dénonciation de saisie-attribution du 9 avril 2013 émis par (...) Huissier de Justice
Copie de la contestation de saisie attribution adressée le 20 avril à l'Huissier de Justice
Courrier du Centre Financier du 3 avril 2013
Contrat de location du 1 mai 2006