Lettre : recours pour attribution de carte d'invalidité

Mr ...................

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75019 PARIS

 



Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité

12 Cour Saint Eloi

CS 61206

75570 PARIS CEDEX 12

Paris le 8 novembre  2008

OBJET : recours pour attribution de carte d'invalidité

Dossier : ............

Date de naissance : ......
Lettre recommandée avec Avis de Réception

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance de la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du 4 novembre 2008 qui m'informe que, m'ayant reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%, elle ne peut m'attribuer une carte d'invalidité.

Bénéficiant de la carte d'invalidité depuis le 4 mars 1980 en raison d'un taux de 80%, j'attire votre attention sur le fait que je suis actuellement atteint d'une bronchopathie chronique obstructive qui m'handicape considérablement au quotidien. Cette affection génère un essoufflement à l'effort qui me contraint à la recherche d'un nouveau logement situé en rez-de-chaussée d'immeuble.

Je vous transmets en annexe le certificat médical  établi par un médecin spécialiste du service de Pneumologie Allergologie de l'Hôpital Bichat-Claude Bernard.

Agé de 70 ans l'an prochain, mon état de santé ne cessant de se dégrader, je me permets de contester la décision de la CDAPH, et sollicite le renouvellement de la carte d'invalidité, dont je bénéficie depuis 28 ans.

Dans l'attente d'une suite favorable à ma requête,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

P.J :

• - Notification de décisions de la CDAPH du 4 novembre 2008
• - Certificat médical du Professeur .............du 13 mai 2008
• - Notification de décisions de la COTOREP du 4 mars 1980