Source : doloriscausa
Evaluation de l'indemnité - Frais postérieurs à la consolidation
Problème posé:
Le remboursement par l'assureur du responsable des frais engagés par la victime est-il limité aux dépenses effectuées avant la date de consolidation de son état ?
Solution apportée par la Cour de Cassation:
Le seul fait que les frais aient été engagés postérieurement à la date de consolidation de la victime n'empêche pas qu'ils soient pris en charge dans l'indemnisation, à la condition bien sûr qu'il soit établi que ces dépenses sont en rapport direct et certain avec l'accident et les blessures subies.
Source : doloriscausa
Indemnisation des victimes d'infractions - Loi du 1er Juillet 2008
Victimes d'infractions – Fonds de Garantie - Aide au recouvrement
Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) engendrait une inégalité de fait. En effet, le bénéfice complet du dispositif était réservé aux « vraies » victimes au sens de la Loi c'est à dire celles subissant un préjudice conséquent (invalidité, incapacité temporaire totale supérieure à 1 mois). Les personnes plus légèrement touchées pouvaient au mieux bénéficier selon leurs conditions de ressources d'une prise en charge totale ou partielle, au pire s'adresser directement à l'auteur de l'infraction responsable de leur dommage, dont la solvabilité était quasi-systématiquement inexistante.
La Loi du 1er Juillet 2008 traduit un effort louable de prise en considération de cette seconde catégorie de victimes corporelles d'infractions.
I-Conditions d'application: les victimes potentiellement bénéficiaires
II-Le dispositif mis en place: l'aide au recouvrement des dommages et intérêts
Si le FGTI ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime, il peut à tout moment lui verser une provision. Dans cette hypothèse, le FGTI avise immédiatement le président de la CIVI compétente dans la mesure où il y a là une possibilité que le dossier « bascule » devant celle-ci.
Si le montant des condamnations (dommages et intérêts + article 475-1 CPP) est inférieur ou égal à 1.000 €, le FGTI doit procéder à leur paiement dans les deux mois de sa saisine. Si le montant des condamnations est supérieur à 1.000 €, le FGTI doit accorder dans le même délai, une provision correspondant à 30% des sommes allouées, sans que celle-ci puisse être inférieure à 1.000 € et supérieure à 3.000 €.
De là, le FGTI poursuit le recouvrement des sommes versées et éventuellement de celles restant à régler à l'encontre du responsable. |