EDVIGE: le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension

Edvige 1 n'est pas mort, vive Edvige 2 !

Plume Solidaire

Le 29 octobre

Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi la requête de plusieurs associations et syndicats qui exigeaient la suspension d'EDVIGE, aucun décret n'étant à ce jour paru pour abroger ce fichier policier contesté entré en vigueur depuis le 1er juillet dernier.

Un nouveau projet de décret modifiant le fichier est à l'étude à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) depuis le 19 septembre.

Dans son ordonnance publiée mercredi, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le demande de suspension du décret portant création du fichier EDVIGE pour "défaut d'urgence". "Cette condition d'urgence est satisfaite lorsque l'exécution de l'acte dont la suspension est demandée porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre", selon le Conseil d'Etat.

"En l'espèce, il résultait de l'instruction de l'affaire que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret en cause et saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret en ce sens, même si celui-ci n'est pas encore publié", précise le Conseil qui souligne enfin que le gouvernement a transmis à la CNIL le nouveau projet de fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique), appelé à remplacer EDVIGE.

Enfin, ajoute le Conseil, "le juge des référés a pris acte des instructions données aux services pour qu'il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008". Cinq organisations (Collectif contre l'homophobie et pour l'égalité des droits, CFDT, CGT, Fédération nationale de l'Autre Cercle et Syndicat de avocats de France) étaient à l'origine de ce recours.

Notant que le Conseil d'Etat s'était prononcé sur la forme, Delphine Batho, secrétaire nationale au Parti socialiste chargée de la sécurité, estime que "sur le fond, le gouvernement porte la responsabilité d'avoir fabriqué un embrouillamini juridique en n'abrogeant pas le décret EDVIGE 1, tout en créant un nouveau fichier EDVIGE 2". Pour elle, il faut "abroger clairement" le décret EDVIGE 1 et retirer le projet EDVIGE 2 "qui, en l'état, maintient des dispositions contraires aux principes républicains, notamment le fichage des origines ethniques et des opinions politiques, philosophiques et religieuses". AP