Les juridictions administratives

SOURCE : LE PARTICULIER

JUSTICE

 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Mis à jour le 15/02/2006

Le Conseil d’état 

Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Elle est unique et se situe à Paris.
Le Conseil d'Etat est composé de 6 sections (5 administratives  et 1 juridictionnelle) :
- la section de l'intérieur
- celle des finances
- celle des travaux publics
- la section sociale
- la section du rapport et des études
- la section du contentieux.

Les 4 premières sections examinent les projets de textes pour lesquels la consultation du Conseil d'Etat est obligatoire (lois, ordonnances, décrets en Conseil d'Etat) et émettent des avis à la demande du gouvernement.
La section du rapport et des études prépare le rapport annuel d'activité, réalise les études qui lui sont confiées par le gouvernement ou par le vice président du Conseil, suggère les améliorations qui lui paraissent opportunes et règle les difficultés d'exécution des décisions des juridictions administratives.
C'est la section du contentieux qui est appelée à exercer la fonction juridictionnelle dévolue au Conseil. 

La compétence d'attribution du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat possède la particularité d'être compétent à tous les niveaux de la procédure. Il est selon les cas, juge de première instance, juge d'appel ou juge de cassation.

Le Conseil d'Etat est juge de première instance :
Le conseil d'Etat juge en premier et dernier ressort (directement et sans appel) les dossiers concernant :
- les recours pour excès de pouvoir qui tendent à annuler un décret ou une autre décision ministérielle
- les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, nommés par décret du président de la République
- les recours dirigés contre les élections aux conseils régionaux et au Parlement européen
- les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale (ex : Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Le Conseil d'Etat est juridiction d'appel :
Le conseil d'Etat connaît des appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs dans les cas suivants :
- les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire)
- les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales
- les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires.

Le Conseil d'Etat est juge de cassation :
Il est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et de toute autre juridiction administrative statuant en dernier ressort :
- conseil supérieur de l'éducation nationale
- cour des comptes
- chambres de discipline d'ordres professionnels.

L'admission d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

Le délai de saisine du Conseil d'Etat juge de cassation :
La saisine du Conseil d'Etat juge de cassation doit s'effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement ou de la signification par huissier. La représentation par un avocat aux Conseils étant obligatoire le recours doit être formé par cet auxiliaire de justice.

La procédure d'admission du pourvoi :
Avant que le Conseil d'Etat ne soit véritablement saisi, le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, ce n'est qu'ensuite que la section du contentieux connaît du pourvoi.
En effet, une réforme de 1987 a créée une commission d'admission des pourvois au sein de la section du contentieux qui a pour mission d'écarter d'emblée les pourvois irrecevables ou ne se fondant sur aucun moyen sérieux.

A noter : pour la saisine du Conseil d'Etat juge de première instance, voir la fiche sur le Tribunal administratif, mais attention devant le Conseil d'Etat, l'avocat est obligatoire.
Pour la saisine du Conseil d'Etat juge d'appel, voir la fiche sur la Cour administrative d'appel ( cliquez ici ), mais attention devant le Conseil d'Etat, l'avocat est obligatoire.