Une démarche réussie / recours gracieux ASS

RECOURS GRACIEUX SUITE A NOTIFICATION DE REJET DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE

Madame …
 
75011 PARIS

M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle

109, rue Montmartre
75084 Paris Cedex 02

Paris le 3 août 2006

OBJET : recours gracieux suite à notification de rejet d’ASS
Références : ASSEDIC - N° interne ….. – Numéro de dossier : …

Monsieur le Directeur,

Bénéficiaire du Revenu Minimum d’Insertion jusqu’en juin 2006, et étant sans revenu depuis cette date, j’ai sollicité mon admission au titre de l’Allocation spécifique de solidarité. J’accuse réception de la notification de rejet au titre de cette allocation qui m’a été adressée le 1 août, au motif que je ne justifie que d’1 an et 9 mois d’activité au cours des 10  années précédant la fin de mon dernier contrat arrivé à terme le 31 août 2004.

Je sollicite le réexamen de cette décision au regard des informations que je souhaite porter à votre connaissance concernant ma situation personnelle.

Ressortissante de nationalité marocaine, je suis installée en France depuis 1992 en situation régulière. Séparée de mon mari depuis de nombreuses années, je ne suis pas divorcée et ne bénéficie d’aucun versement de pension alimentaire. Je vis seule et mes enfants sont majeures et vivent au Maroc.


Je suis en recherche d’emploi active depuis septembre 2004, et je viens d’obtenir un contrat de 6 heures de travail hebdomadaire pour la période du 1 septembre au 31 décembre 2006.

Ainsi, je sollicite le réexamen de ma situation, afin de bénéficier de l’attribution de  l’ASS pour la période de juillet et août 2006.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

Pièces jointes : copie contrat du 1 septembre au 31 décembre 2006