Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 17:00

 

20070622Pinas radar automatique-42107

 

Les radars se multiplient sur les routes, avec à la clef, contraventions et retrait de points pour les automobilistes. Tout ce qu’il faut savoir, pour contester un PV, après avoir été flashé.

 

En moins de deux mois, 10.000 conducteurs ont déjà été flashés par les 20 nouveaux radars « nouvelle génération », dont la mission est de photographier, sans flash visible et en roulant, tous les véhicules en excès de vitesse, avec des marges d’erreur de 10 km/h quand la vitesse est inférieure à 100 km/h et de 10 %, au-dessus. En prévision des grands départs en vacances d’été, 26 autres appareils du même type ont été mis en service, depuis juin 2013. Avec ce déploiement, le nombre de PV et de pertes de points va augmenter fortement. D’autant que si l’on cumule les radars classiques fixes ou mobiles, ceux aux feux rouges, ceux qui calculent la vitesse moyenne… On arrive à 6.000 appareils qui flashent tous azimuts.

 

En cas d’infraction, le propriétaire du véhicule verbalisé reçoit automatiquement l’avis de contravention, en tant que titulaire de la carte grise. S’il s’agit bien du conducteur, il est préférable de régler l’amende. Bien sûr, ce paiement vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne une perte automatique de points sur le permis de conduire.

 

En revanche, si le propriétaire veut contester, il doit renvoyer  à l’officier du ministère public par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), dans les 45 jours qui suivent la réception du PV, l’original de l’avis de contravention et le formulaire « requête en exonération »  dûment renseigné (ou  une demande de réclamation dans le cas d’une amende forfaitaire majorée). Le tout, accompagné d’un courrier sur papier libre, dans lequel l’automobiliste nie fermement avoir commis l’infraction. Il est même désormais possible de contester par voie électronique, sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. L’oubli de l’une de ces pièces entraîne le rejet de la demande.

Qu’il agisse par courrier ou par internet, l’automobiliste doit acquitter une somme, appelée consignation, d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire simple ou majorée.  Pour éviter que ce règlement ne soit considéré comme un paiement de l’amende, qui emporterait acceptation des faits et donc une perte de points, mieux vaut  préciser  qu’il s’agit d’une consignation et non d’un paiement. En cas de vente, ou de vol de la voiture, à la date de la contravention, il suffit de joindre le certificat de cession ou la déclaration de vol au formulaire de « requête en exonération », sans avoir à consigner le montant de l’amende. Attention, la tâche se complique en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation !

 

EN L’ABSENCE D’INTERPELLATION, UNE PHOTO

 

Le destinataire du PV peut également démontrer qu’il était dans l’impossibilité de conduire son véhicule ce jour-là, par exemple en justifiant d’un certificat médical pour hospitalisation ou de son billet d’avion en cas de voyage. S’il n’est pas l’auteur de l’excès de vitesse, il peut aussi  communiquer l’identité du conducteur pour mettre fin aux poursuites, mais rien ne l’y oblige. Demander la photographie prise par le radar permettra de démontrer que l’on n’était pas au volant lors de l’infraction.

 

Le cliché n’étant jamais transmis au titulaire de la carte grise du véhicule flashé, il lui appartient de le réclamer rapidement, par courrier, auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Attention, cette demande n’interrompt pas le délai de quarante-cinq jours pour contester.

 

Avec les radars « nouvelle génération », les flashs se font actuellement par l’arrière. Or, si le conducteur est de dos ou si ce n’est pas lui qui est au volant, il est impossible de l’identifier avec certitude.  « Dans plus de 100 % des cas, il n’y aura pas de retrait de points mais le titulaire de la carte grise devra acquitter une amende », estime Maître Josseaume , avocat spécialisé dans le droit routier et Président de l’Automobile club des avocats.

 

Pour contourner le système, certains n’hésitent pas à mettre la carte grise au nom d’un proche non titulaire du permis, comme un conjoint, voire un enfant !

 

MESURER LE RISQUE D’ÊTRE JUGÉ

 

En toute logique, l’officier du ministère public qui reçoit la demande de contestation, devrait répondre ou transférer le dossier à son homologue du domicile du propriétaire verbalisé ou du lieu où l’infraction a été commise. S’il n’y a aucune réponse sous deux mois, cela signifie officiellement que la réponse est négative. Dans ce cas, l’automobiliste doit saisir, par LRAR, le procureur de la République du tribunal de police dont il dépend. Le conducteur sera alors convoqué soit devant le Juge de proximité (pour les contraventions de la 1ère à la 4e classe) soit devant Tribunal de police (pour les contraventions de 5e classe).

 

Au final, trois situations peuvent alors se présenter. Soit le juge admet qu’il ne s’agit pas du conducteur et, dans ce cas, l’affaire est close. Soit le tribunal conclut qu’il s’agit bien du conducteur, et ce, même si la photo de l’infraction ne permet pas de l’identifier formellement, les peines prévues pour l’excès de vitesse commis (amende, suspension de permis…) sont prononcées, ce qui entraîne la perte de points correspondante. Enfin, si le tribunal n’est convaincu par aucune de ces deux hypothèses, seule l’amende est encourue. Attention, son montant est très souvent immédiatement majoré. Le Procureur de la République n’hésite généralement pas à demander au juge une condamnation pécuniaire à hauteur de la valeur de l’amende majorée, voire plus, dans certains cas. Les sommes engagées pouvant être importantes, mieux vaut obtenir la relaxe pure et simple.

 

 

Il faut savoir qu’il est tout à fait possible d’être jugé – et condamné par le biais d’une ordonnance pénale. Une décision est alors simplement notifiée par courrier postal au domicile de l’automobiliste, qui dispose  d’un délai de 30 jours pour s’opposer à ce jugement. Si le jeu en vaut la chandelle, prendre un avocat peut être utile (600 € minimum, selon l’affaire).

Partager cet article

Repost 0
Plume Solidaire , écrivain public - dans Impôt - Taxe
commenter cet article

commentaires

Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, le blog de Plume Solidaire, écrivain public
  • Plumeacide, le blog de Plume Solidaire, écrivain public
  • : C'est une histoire de fraternité républicaine et d'amitié avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres.
  • Contact

Allo, y a quelqu'un là ?

 
 
 
  un compteur pour votre site  J'ai mis un compteur pour que vous ne vous sentiez pas trop seul(e) dans cet endroit isolé.
 
 
 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers son deuxième millionième visiteur ! Mââgique !
 
 
 

  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public

Cliquer pour voir le diaporama

 
 
 
 
Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Chercher Un Article ?

Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

charlot.jpg

Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Quel temps sur Belleville ?