Edvige : contrôle technique en cours

Les députés recommandent une révision du fichier Edvige

Reuters - Jeudi 18 septembre, 11h05

PARIS (Reuters) - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adressé à l'unanimité neuf recommandations au gouvernement pour modifier et encadrer l'usage du fichier de police Edvige, critiqué depuis le décret qui l'a créé en juillet.

(...)

Le chef de l'Etat a demandé une solution rapide.

Parmi ses neuf "recommandations", la commission des Lois, présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP), propose notamment d'exclure les données relatives à la santé et à l'orientation sexuelle des personnes fichées, aux origines raciales.

Elle propose également de renoncer au recensement de "personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Elle avance l'idée de restreindre le champ des autres personnes dont le fichage sera autorisé en parlant de personnes "susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens" et non plus "de porter atteinte à l'ordre public".

Elle suggère aussi de prévoir le retrait après un certain temps du fichier des mineurs qui n'auraient pas commis d'infractions.

Elle propose enfin de soumettre à l'autorisation d'un chef de service de police ou de gendarmerie toute consultation du fichier, de créer une procédure qui permettre de retracer toute consultation, de soumettre sa mise à jour à la Commission nationale informatique et libertés.

Les députés souhaitent aussi que soit facilité l'accès pour tout citoyen aux informations le concernant et un droit de rectification.

La commission des Lois a auditionné depuis mercredi une série de personnes, comme Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et Louis Schweitzer, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Dans son communiqué, la commission des Lois précise qu'elle a décidé de créer une "mission d'information relative aux fichiers de police" qui sera confiée à deux rapporteurs, un de la majorité, l'autre de l'opposition.

Emile Picy, édité par Thierry Lévêque