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15 avril 2009 3 15 /04 /avril /2009 11:51


Source : doloriscausa



Evaluation de l'indemnité - Frais postérieurs à la consolidation

 


Cour de Cassation - 2°Chambre Civile - 17 Avril 2008

Problème posé:

Le remboursement par l'assureur du responsable des frais engagés par la victime est-il limité aux dépenses effectuées avant la date de consolidation de son état ?


Solution apportée par la Cour de Cassation:

Le seul fait que les frais aient été engagés postérieurement à la date de consolidation de la victime n'empêche pas qu'ils soient pris en charge dans l'indemnisation, à la condition bien sûr qu'il soit établi que ces dépenses sont en rapport direct et certain avec l'accident et les blessures subies.

 


 

Source : doloriscausa


 

Indemnisation des victimes d'infractions - Loi du 1er Juillet 2008

 

 

Victimes d'infractions – Fonds de Garantie - Aide au recouvrement

 


 

Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) engendrait une inégalité de fait.

En effet, le bénéfice complet du dispositif était réservé aux « vraies » victimes au sens de la Loi c'est à dire celles subissant un préjudice conséquent (invalidité, incapacité temporaire totale supérieure à 1 mois).

Les personnes plus légèrement touchées pouvaient au mieux bénéficier selon leurs conditions de ressources d'une prise en charge totale ou partielle, au pire s'adresser directement à l'auteur de l'infraction responsable de leur dommage, dont la solvabilité était quasi-systématiquement inexistante.

 

La Loi du 1er Juillet 2008 traduit un effort louable de prise en considération de cette seconde catégorie de victimes corporelles d'infractions.

 

I-Conditions d'application: les victimes potentiellement bénéficiaires

  1. Être victime d'une infraction volontaire ou non (sauf cas particuliers notamment accident de la route).

  1. S'être constitué partie civile lors du procés pénal engagé contre l'auteur des faits.

  1. Avoir obtenu une décision définitive (non frappée d'appel dans les 10 jours de son prononcé) octroyant des dommages et intérêts en réparation du dommage subi (y compris éventuellement une indemnité provisionnelle).

  1. Ne pas bénéficier de la procédure d'indemnisation devant la CIVI c'est à dire ne pas avoir été plus d'un mois en ITT, et ne pas subir d'invalidité permanente.

 

II-Le dispositif mis en place: l'aide au recouvrement des dommages et intérêts

  1. Modalités de mise en place de l'aide

  • Absence de paiement volontaire par le responsable dans les deux mois à compter du caractère définitif de la décision (soit globalement 2 mois et 10 jours à compter du prononcé des condamnations).

  • Saisine du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.


  1. Nature de l'aide

  • Le préjudice n'est pas en état d'être liquidé (guérison non acquise, dossier à parfaire...):

Si le FGTI ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime, il peut à tout moment lui verser une provision. Dans cette hypothèse, le FGTI avise immédiatement le président de la CIVI compétente dans la mesure où il y a là une possibilité que le dossier « bascule » devant celle-ci.

 

  • Le préjudice est définitivement liquidé dans le cadre de la décision judiciaire

Si le montant des condamnations (dommages et intérêts + article 475-1 CPP) est inférieur ou égal à 1.000 €, le FGTI doit procéder à leur paiement dans les deux mois de sa saisine.

Si le montant des condamnations est supérieur à 1.000 €, le FGTI doit accorder dans le même délai, une provision correspondant à 30% des sommes allouées, sans que celle-ci puisse être inférieure à 1.000 € et supérieure à 3.000 €.

 

De là, le FGTI poursuit le recouvrement des sommes versées et éventuellement de celles restant à régler à l'encontre du responsable.


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