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2 septembre 2011 5 02 /09 /septembre /2011 17:00

 

 

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Mis à jour le 08.09.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


 
Principe

Une sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu'il considère comme fautif.


Avant de sanctionner, l'employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et lui permettre d'assurer sa défense.


Il dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour la sanctionner (sauf en cas de poursuites pénales).


 
Agissements condamnables

Les agissements pouvant entraîner une sanction disciplinaire sont, notamment :

· le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service,

· le refus de se conformer à un ordre de l'employeur,

· le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté,

· les critiques, injures, menaces, violences,

· les erreurs ou négligences commises dans le travail,

· tout acte de harcèlement.


 
Caractéristiques de la sanction

Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.


L'employeur ne peut sanctionner 2 fois la même faute.


Les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariés et plus.


 
Différents types de sanction

Le comportement fautif du salarié peut entraîner l'une des sanctions suivantes :

· avertissement verbal ou écrit,

· blâme,

· mise à pied,

· mutation,

· rétrogradation,

· licenciement pour faute réelle et sérieuse,

· licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).

 

À noter : la simple observation verbale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire.


 
Sanctions interdites

Même en cas de comportement fautif du salarié, l'employeur n'est pas autorisé à prononcer les sanctions suivantes :


· sanctions pécuniaires ou amendes sont interdites,

· sanctions discriminatoires (en considération de l'origine, du sexe, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du nom de famille, de l'état de santé ou du handicap du salarié),

· sanctions prises à l'encontre d'un(e) salarié(e) victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral,

· sanctions qui font suite à l'exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent,

· sanctions liées à l'exercice normal du droit de grève.


 
Procédure

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (sauf dans le cas d'un avertissement).


Il doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et lui rappelle qu'il peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.


Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.


La convocation à l'entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre.


La sanction intervient au plus tôt le surlendemain de l'entretien, et au plus tard un mois après.


Si la sanction encourue est le licenciement, c'est la procédure propre au licenciement pour motif personnel   qui doit être respectée.


 
Contester une sanction

Le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l'employeur, par écrit ou par l'intermédiaire des représentants du personnel.


S'il s'estime injustement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud'hommes.


Celui-ci jugera de la régularité de la procédure et de la justification de la sanction.


Il peut annuler la sanction, sauf s'il s'agit d'un licenciement. Dans ce cas, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse.


Si un doute subsiste, il profite au salarié.

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8 avril 2010 4 08 /04 /avril /2010 17:00

Source : Pôle Emploi

La loi du 1er août 2008 a créé la fonction de médiateur à Pôle emploi pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires.

 

Quand saisir le Médiateur Pôle emploi ?

Il est nécessaire d’avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre Pôle emploi. Si sa réponse ne règle pas le différend, vous pouvez alors saisir le Médiateur.

 

Comment saisir le Médiateur ?

Vous pouvez saisir le médiateur par voie postale, en joignant à votre demande toutes les pièces qui sont utiles à son examen.

Le médiateur Pôle emploi, Direction Générale
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20

 

L’examen de votre réclamation par le Médiateur

Le médiateur procèdera à un nouvel examen de votre demande, de façon impartiale et indépendante. Il pourra formuler une recommandation, propre à votre situation spécifique, auprès du service Pôle emploi en charge de votre dossier. Il peut aussi arriver que votre dossier soit irrecevable ou ne puisse aboutir favorablement, le médiateur vous fournira toutes explications dans ce cas.

 

Le Médiateur et les autres voies de recours

La saisine du Médiateur est un droit nouveau qui s’ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas. Attention la saisine du Médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

 

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 18:00

 

 

Source Site Pôle Emploi

 

Comment déposer une réclamation ?

Pour toute réclamation contactez votre pôle emploi. Si cela n'aboutit pas, vous pourrez ensuite saisir le Directeur Régional ou le Médiateur Pôle emploi.

 

Prenez d’abord contact avec votre site Pôle emploi

Vous êtes mécontent ou insatisfait d’une décision prise par Pôle emploi, du fonctionnement de votre pôle emploi ou du traitement de votre demande ? Quel que soit l'objet de votre réclamation, prenez tout d'abord contact avec votre site pôle emploi par courrier, par téléphone, par email ou en vous déplaçant. Dans la plupart des cas, cela permettra de résoudre la difficulté.

 Dans certains cas relatifs à l’indemnisation, votre conseiller peut vous aider à préparer un dossier pour les Instances Paritaires Régionales.

 

Si la réponse de votre site local ne vous satisfait pas saisissez la Direction Régionale de Pôle emploi ou le Médiateur de Pôle emploi

La Direction Régionale de Pôle emploi

 Vous pouvez porter votre réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l’autorité hiérarchique de votre site local. Adressez votre réclamation par courrier. Votre site local ou le 3949 vous indiqueront les coordonnées postales.

 

 Le médiateur : un droit nouveau

 A sa création, Pôle emploi s’est doté d’un Médiateur. La seule condition pour saisir le médiateur est d’avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre site local pôle emploi.

 

 

Instances Paritaires Régionales

La loi du 1er août 2008 a créée les Instances Paritaires Régionales afin, notamment, d’examiner la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage, dans six cas de figure prévus par les accords d’assurance chômage.

 

Quelle est le fonctionnement des IPR ?

Dans chaque région, l’IPR est composée de 10 membres dont 5 représentent les employeurs et 5 représentent les salariés. Ils sont respectivement désignés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, d’une part, et FO, la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT d’autre part, pour une durée de trois ans renouvelable. Les décisions sont prises à la majorité absolue et les séances ne sont pas publiques.

 

Les décisions des IPR peuvent-elles être contestées ?

Une décision peut être contestée en cas de faits nouveaux qui pourraient modifier la position de la commission.

 

Sur quels sujets les IPR sont-elles compétentes ?

  • Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.
  • Appréciation des rémunérations majorées.
  • Chômage sans rupture de contrat de travail.
  • Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits.
  • Maintien du versement des prestations.
  • Remises des allocations et prestations indûment perçues.

 

Comment les IPR statuent-elles ?

Elles prennent leurs décisions au regard de la situation individuelle, c’est-à-dire au cas par cas.

 

Comment saisir les IPR ?

C’est généralement votre conseiller Pôle emploi qui vous proposera de saisir l’IPR. Il vous informera sur les délais et modalités et vous effectuerez la démarche vous-même.

 

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Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois
  • : Plumeacide est une histoire de fraternité républicaine avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres. Au fil des années il est devenu aussi la mémoire visuelle de ma pratique des arts énergétiques internes.
  • Contact

Allo, y a quelqu'un là ?

 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers sa deuxième millionième page visitée ! Mââgique !
 
 
 

  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public

Cliquer pour voir le diaporama

 
Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

- article 2

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 
 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 

 Nouveau carnet d'adresses pour les courriers et l'orientation des usagers

Avril 2022

 

 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

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Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration