Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 18:00

 

 

logo_caf_carousel.gif

 

 

La CAF de Paris refuse l’attribution de la part des allocations familiales pour cet enfant né à l’étranger et vivant en France depuis 15 ans, au motif que les parents ne sont pas en mesure de présenter un certificat médical de l’OMI établi lors de son entrée sur le territoire français.

 

Nouvelle astuce pour dissuader l’attribution de cette allocation, que j’avais obtenue il y a un pour une famille se trouvant exactement dans la même situation (voir mon billet : Démarche réussie : Allocations familiales pour un enfant né en Algérie et vivant en France) ?

 

Plume Solidaire

 

 

- - - - - - - - - - - -

 

 

Monsieur et Madame ………..

…………

75019 PARIS

CAF de PARIS

Commission de recours amiable

67 avenue Jean Jaurès

75956 PARIS cedex 19

 

Paris le 2 février 2012

 

OBJET : recours amiable pour demande de prestation familiale

N° CAF : …….

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je sollicite par la présente une demande de prestations familiales pour notre fils (NOM et prénom), né le ../../1996 à Alger (Algérie), et résidant avec nous depuis notre entrée sur le territoire français en 1997.

 

Mon épouse et moi-même sommes titulaires de titre de séjour. (prénom) étant le seul de nos quatre enfants né à l’étranger, nous avons effectué une demande de regroupement familial permettant de régulariser sa présence définitivement sur le territoire français. Notre interlocutrice de l’OMI nous a indiqué que cette procédure n’est pas requise au motif que (prénom) vit en France depuis quinze ans, et qu’il est suivi régulièrement sur le plan de la santé ; comme en atteste son carnet de santé.

 

 

Notre foyer familial est installé en France depuis janvier 1997. Je suis salarié sur un contrat à durée indéterminée depuis 2006, et j’exerce une profession au sein d’une société privée au service de l’Etat dans le domaine de la sécurité à la Galerie Nationale du Grand Palais. Mon épouse est femme au foyer et assure solidairement l’éducation de nos quatre enfants. J’ai transmis à vos services les informations relatives à nos ressources et notre logement. Je demande en conséquence toutes les prestations familiales auxquelles nous pouvons prétendre pour nos quatre enfants.

 

J’ajoute que la Chambre sociale de la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, a précisé, dans un arrêt du 16 avril 2004, que, « selon les articles L512-1 et L512-2 du Code de la sécurité sociale », « conforme(s) aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales », sans qu’aucun document supplémentaire ne puisse être exigé sur l’entrée en France des enfants.

 

Je demande en conséquence à ce que mes droits aux prestations familiales, intégrant la présence de notre fils (prénom) au sein de notre foyer, soient ouverts à compter du 1 mars 2012.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Partager cet article
Repost0
1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 18:00

 

table-fete.jpg

 

 

Monsieur et Madame …..

…………………………… 

75019 PARIS

 

CAF de PARIS

Centre de Gestion

67 avenue Jean Jaurès

75010 PARIS

 

Paris le 22 avril 2010

 

 

OBJET : demande de prestation familiale

N° CAF : ………

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je sollicite par la présente une demande de prestations familiales pour notre fils ……. Kamel, né le 30/09/1997 à Alger (Algérie), et résidant avec nous depuis 1998.

 

Kamel étant le seul de nos trois enfants né à l’étranger, nous avons souhaité attendre que notre  situation de mon épouse et de moi-même soit régularisée, pour effectuer une demande de regroupement familial permettant de régulariser sa présence définitivement sur le territoire français.

 

Notre foyer familial est installé en France depuis décembre 1998. Je suis salarié sur un contrat à durée indéterminé à temps complet, et j’exerce une profession de technicien dans le domaine de la santé. Mon épouse est animatrice dans la fonction publique territoriale depuis 2007. J’ai transmis à vos services les informations relatives à nos ressources et notre logement. Je demande en conséquence toutes les prestations familiales auxquelles nous pouvons prétendre pour nos trois enfants.

 

J’ajoute que la Chambre sociale de la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, a précisé, dans un arrêt du 16 avril 2004, que, « selon les articles L512-1 et L512-2 du Code de la sécurité sociale », « conforme(s) aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales », sans qu’aucun document supplémentaire ne puisse être exigé sur l’entrée en France des enfants.

 

Je demande en conséquence à ce que mes droits aux prestations familiales, intégrant la présence de notre fils Kamel au sein de notre foyer, soient ouverts à compter du 1 avril  2010.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Partager cet article
Repost0
27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 17:00
http://www.noisylesec.fr/photos/divers/logo-caf.JPG
Madame ..........

.......................

.. ...................

75019 PARIS

 

CAF – 2ème centre de gestion

67 avenue Jean Jaurès

75956 PARIS CEDEX 19

 

 

Paris le 27 mai 2010

 

 
 
OBJET : reconnaissance de droits à pension alimentaire

Numéro de la demande : .............

N° d’allocataire :  .......................

 

Madame, Monsieur,

 

J’accuse réception de votre courrier du 17 mai me demandant de faire reconnaître mes droits à pension alimentaire.

 

Je vous informe que le père de mon fils Léon, né le .......2009 réside en France mais ne dispose d'aucun  revenu, ni de titre de séjour.

 

Je n’envisage pas d’engager une procédure pour l’obtention d’une pension alimentaire au bénéfice de mon fils.

 

Je sollicite en conséquence le maintien de mes droits au Revenu de Solidarité Active et, dans l’attente d’une suite favorable à ma démarche,

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Partager cet article
Repost0

Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois
  • : Plumeacide est une histoire de fraternité républicaine avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres. Au fil des années il est devenu aussi la mémoire visuelle de ma pratique des arts énergétiques internes.
  • Contact

Allo, y a quelqu'un là ?

 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers sa deuxième millionième page visitée ! Mââgique !
 
 
 

  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public

Cliquer pour voir le diaporama

 
Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

- article 2

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 
 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 

 Nouveau carnet d'adresses pour les courriers et l'orientation des usagers

Avril 2022

 

 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

charlot.jpg

Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Web tour

 

 

 

MAILING POT DE REMERCIEMENTS

 

 

INTIME SPHERE

 

Mes potes et mes blogs

Écritures publiques et Monde arabe

 

 

CLIN D'OEIL CONFRATERNEL