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16 août 2010 1 16 /08 /août /2010 17:00

 

Le formulaire de demande doit être demandée à la Caisse d'Assurance Vieillesse ou en le téléchargeant ici : Demande d'Allocation aux Personnes Agées

 

Dernière mise à jour le 4 janvier 2017

L’allocation de solidarité aux personnes âgées

 

Synthèse

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail).

 

 

A savoir

Les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse au 1er janvier 2006 peuvent continuer à le percevoir. Mais elles peuvent également, à tout moment, y renoncer pour percevoir l’Aspa. Cette décision est alors irrévocable.

 

Fiche détaillée

 

A quelles conditions ?

 

Pour bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit remplir des conditions :

  • d’âge,
  • de résidence,
  • de ressources.

Age minimum

Il faut avoir au moins 65 ans. Cette condition d’âge est abaissée à 60 ans pour :

  • les assurés reconnus inaptes au travail ;
  • les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
  • les mères de famille ouvrière qui ont élevé au moins trois enfants, réunissent 120 trimestres d’assurance et justifient avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension ;
  • les anciens prisonniers de guerre (sous certaines conditions notamment de durée de captivité).

Résidence en France

 

Peuvent prétendre à l’Aspa, les personnes qui résident de façon stable et régulière en France c’est-à-dire celles qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal. La circulaire Cnav n°2009/8 du 29 janvier 2009, citée en référence, définit le foyer comme étant le lieu de résidence habituelle et permanent et le lieu de séjour principal comme celui dans lequel le bénéficiaire est présent plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année de versement des prestations. Cette condition de résidence est vérifiée au moment de la demande de l’Aspa. Mais, elle peut être contrôlée plus tard notamment lors d’une révision des droits.

 

Comment sont appréciées les ressources ?

 

Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’Aspa. Si leur montant dépasse le quart des plafonds de ressources, une seconde évaluation est effectuée. Elle porte sur les ressources des 12 mois précédant la prise d’effet de l’Aspa comparées aux plafonds annuels.
Dans les ressources du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, sont pris en compte :

  • toutes les pensions de vieillesse et d’invalidité ;
  • les revenus professionnels ;
  • les revenus des placements financiers, des biens immobiliers (sauf la résidence principale, les bâtiments de l’exploitation agricole) : ils ne sont pas retenus pour leur montant réel mais sont estimés à 3 % de la valeur du placement ou du bien immobilier.
    Il faut y ajouter les revenus qu’auraient procurés les biens que l’intéressé a donné à un descendant (enfants, petits-enfants…) au cours des 10 années précédant la demande d’Aspa :
  • pour une donation consentie dans les 5 dernières années, on considère que le bien procure un revenu égal à 3 % de sa valeur ;
  • pour une donation de plus de 5 ans, le taux descend à 1,5 %. Pour les biens donnés à des personnes autres que les descendants, la valeur de la donation est convertie en rente viagère.
    En revanche, ne sont pas pris en compte dans les ressources du demandeur :
  • les prestations familiales ;
  • l’indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l’article L 41 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  • la majoration spéciale prévue par l’article L 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité ;
  • les majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne et allouées en application de l’article L. 18 du code des pensions militaires ou des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l’aide sociale ;
  • l’allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l’aide sociale ;
  • la retraite du combattant ;
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
  • l’allocation de logement ;
  • les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ;
  • les mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

 

Quel est le montant de l’Aspa ?

 

Toutes les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l’Aspa doivent assurer, depuis le 1er avril 2016, un revenu minimum égal à :

 

  • Personne seule sans ressources : 800,80 euros par mois.
  • Deux personnes : 1 243,24 euros par mois.
     
  • Lorsque le total de l’Aspa et des ressources dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement
    L’Aspa est revalorisée chaque année, au 1er avril, dans les mêmes proportions que les pensions de vieillesse du régime général.

 

Comment faire sa demande ?

 

La demande doit être déposée à la caisse d’assurance vieillesse qui verse la retraite et pour les veufs ou veuves à celle qui versait la retraite au conjoint. Un formulaire de demande (format PDF) est disponible sur Internet
La personne titulaire de pensions versées par plusieurs régimes doit déposer sa demande à l’organisme déterminé selon l’ordre de priorité suivant :

  • à la caisse de retraite de la mutualité agricole lorsqu’elle est titulaire d’une retraite de non-salarié du régime agricole et a la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande ;
  • à la caisse de retraite du régime général des salariés si elle perçoit un avantage vieillesse de cet organisme ;
  • à l’organisme qui verse la retraite la plus élevée.
    Pour ceux qui ne peuvent prétendre à aucune pension, l’organisme compétent est le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les services ou organismes débiteurs de l’ASPA, tels que déterminés ci-dessus, en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l’avantage de vieillesse versé au bénéficiaire. Pour les personnes qui relèvent de la Caisse des dépôts et consignations, l’allocation est payée par le SASPA à terme échu, le premier jour de chaque mois.

 

L’ASPA est-elle récupérable sur les successions ?

 

Une partie de l’Aspa peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d’autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s’effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 €. Ainsi, les allocations versées en 2010 pourront être prélevées sur cette part de succession au maximum à hauteur de :

  • 6226,27 € si le bénéficiaire est une personne seule ;
  • ......... € lorsque les deux membres du couple en bénéficient.
    Si le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs hérite du bénéficiaire de l’Aspa, la récupération sur la succession est différée dans le temps. Elle ne se fera qu’après son décès.
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Plume Solidaire , écrivain public - dans Retraite - Vieillesse
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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 10:16

 

La voici enfin cette réforme-clé du mandat présidentiel, celle qu'attendent tous les enfants du Baby Boom. Annoncée avec force habileté pour préparer les esprits à ce bouleversement que le candidat Sarkozy n'avait pas prévu dans son programme tout en ayant la ferme intention de l'engager, c'est la réforme qui fait peur à tout le monde.

 

Le débat national peut à présent se poursuivre non plus à partir de suppositions, d'hypothèses, de rumeurs et de fuites organisées, mais sur des bases plus claires.

 

Je reprends ci-dessous l'article paru ce matin dans lemonde.fr.

 

 

 


Réforme des retraites : les principales mesures

pour Le Monde.fr | 16.06.10 | 07h42  •  Mis à jour le 16.06.10 | 11h01

 

 

La réforme des retraites, arbitrée mardi 15 juin par Nicolas Sarkozy, comporte une vingtaine de mesures. Elle prévoit de ramener le système français de retraite, actuellement déficitaire de 32 milliards d'euros, à l'équilibre en 2018. Les mesures permettront de réduire de près de 50 % le déficit en 2018. S'y ajouteront 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires réalisées dans la fonction publique et 4,4 milliards de recettes en plus, via la taxation des hauts revenus et des revenus du capital. Le financement des déficits accumulés sera repris au fur et à mesure par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), qui pourra compter sur les ressources du Fonds de réserve des retraites.


Eric Woerth, ministre du travail, a longuement détaillé les mesures proposées par le gouvernement, au cours d'une conférence de presse mercredi matin.

 

 

 

 

 

 

 

Voici les principales mesures arrêtées par le chef de l'Etat :


Augmentation de la durée d'activité


- Relèvement progressif, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951, de l'âge légal de départ à la retraite, lequel sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018. Parallèlement, l'âge de départ à la retraite, qui permet automatiquement de toucher une pension à taux plein, sera progressivement porté de 65 à 67 ans. Les fonctionnaires seront logés à la même enseigne que les salariés du privé. Ceux des catégories actives (policiers, militaires, sapeurs-pompiers...), autorisés actuellement à partir à 50 ou 55 ans, verront cet âge de départ relevé progressivement de deux ans. Les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés qu'à compter de 2017 par les mesures d'âge.


- La durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020.


- Carrières longues et pénibilité : les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans. Au total, le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 en 2015. Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres. Selon le ministre du travail, 10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.


Développement de l'emploi des seniors


- Aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et renforcement du tutorat.


Augmentation des recettes pour un montant de 3,7 milliards en 2011


- Création d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, hors bouclier fiscal.

- Augmentation d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.


- Prélèvement accru sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14 % et de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ; augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux : le prélèvement de l'entreprise est appliqué dès le premier euro de rente versé ; une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaire ; calcul annualisé des allègements de charges.


Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé


- Alignement du taux de cotisation du public (7,85 %) sur le privé (10,55 %) en dix ans. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.


- Application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé.


Améliorer les mécanismes de solidarité


- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.


- Pour améliorer les retraites des femmes, l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.


- L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession. Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.


Claire Guélaud

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Retraite - Vieillesse
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24 novembre 2009 2 24 /11 /novembre /2009 14:06





Alfred Sisley - Vue du Canal Saint Martin - Paris 1870
Salon de 1870 - Don Paul Gachet, 1951
Photo Plume Solidaire Musée d'Orsay (détail)

LE POINT PARIS EMERAUDE 19ème est destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans.

Vous souhaitez organiser vos loisirs adaptés à vos attentes ?  C'est là qu'il faut aller.

Les permanences se tiennent
23 rue du Dr Potain 19ème r. de ch., porte entre D et E.
  


01.42.45.85.83. 

PPE.clic.19@wanadoo.fr


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Petites conférences...

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Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

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Session du 7 mai 2011 -  Saison I


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L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
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- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
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Recours - Historique - Note
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Médiateurs et conciliateurs
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Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

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Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

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Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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