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6 mars 2015 5 06 /03 /mars /2015 18:30
Les conditions d'accès à la nationalité française

Le site info-droits-étrangers propose une présentation claire et synthétique des conditions d'accès à la nationalité française.

Deux autres rubriques sont intéressantes :

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Nationalité - Etrangers
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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 17:00

 

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La crise du dispositif de l’asile en France s’est accentuée au cours de l’anné. Avec 61 468 demandes d’asile enregistrées en 2012, la demande d’asile augmente de 7 % par rapport à 2011. Malgré des renforts de personnel à l'OFPRA et à la CNDA, le délai d'instruction des demandes d'asile reste de dix huit mois en moyenne.


En amont de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la phase préalable de l’admission au séjour par les préfectures connaît de très graves dysfonctionnements. La majeure partie d’entre elles ne respectent plus le délai impératif de quinze jours et convoquent les demandeurs dans un délai de plusieurs semaines ou mois sans qu’ils puissent saisir l’OFPRA.


Le gouvernement précédent a utilisé l’arme des procédures d’exception (procédures Dublin, extension de la liste des pays d’origine sûrs, utilisation du nouveau cas de refus de séjour pour dissimulation d’identité ou pour empreintes inexploitables) pour tenter de diminuer le nombre des demandes. Près de 40% des demandes ont été ainsi traitées.


La saturation du dispositif national d’accueil s’accentue : malgré les 21 500 places existantes : seules 13 800 personnes entrent dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). La création de 4 000 places en 2013 -2014 ne pourra pas résorber cette crise d’autant que la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg a rappelé que les mesures d’accueil devaient être fournies à tous les demandeurs d’asile.


IL FAUT UNE REFORME URGENTE DU SYSTEME D’ASILE


Dans cette situation d’urgence, La Cimade se prononce pour une profonde réforme du dispositif du droit d’asile.

 

Lire la suite : Propositions de La Cimade pour une réforme du droit d’asile en France (Tableau récapitulatif en fin de document)

 

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Nationalité - Etrangers
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5 juin 2013 3 05 /06 /juin /2013 23:00

 

Le 4 juin 2013

 

Consulter le site Sans-papiers et télécharger la borchure

 

SANS-PAPIERS

S'organiser contre l'expulsion

Que faire en cas d'arrestation ?

 

 

 

Extrait de la brochure (page9)

 

Le délit de séjour irrégulier

 

Le défaut de papiers est considéré comme un délit (« séjour irrégulier »). La plupart des sans-papiers interpellés sont envoyés directement en rétention après 24 h de garde à vue, mais un procureur peut décider d’envoyer un sans-papiers au tribunal pénal.

 

Fin 2011, la Cour de Justice Européenne a estimé qu’emprisonner un étranger pour le seul motif d’être en situation irrégulière était contraire à la législation européenne. Mais depuis, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de condamner une personne à une peine d’emprisonnement parce qu’elle n’a pas de papiers. L’interprétation de ces décisions fait débat et dans la pratique, pour l’instant, certains juges continuent à condamner des sans-papiers à de la prison.

 

Le délit de séjour irrégulier peut être puni au maximum d’un an d’emprisonnement, d’une Interdiction du Territoire Français de 3 ans et d’une amende de 3750 euros. Il faut savoir que très peu de personnes sont condamnées pour le seul motif de séjour irrégulier. La peine appliquée est en général de 3 mois de prison et une Interdiction du Territoire Français (ITF) de 3 ans. Après avoir effectué sa peine de prison, la personne est en général directement transférée en centre de rétention.

 

 

Note générale : pour les condamnations, on distinguera toujours la peine maximale encourue et la peine prononcée en général par les tribunaux. En effet, les textes de loi ont pour but de faire peur avec des peines impressionnantes, mais en réalité les juges appliquent rarement les peines maximales prévues par la loi.

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écrivain public solidaire - dans Nationalité - Etrangers
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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

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Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

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Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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