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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 13:45
Expulsions locatives: +24% depuis un an

 

Source: Fondation Abbé Pierre

Paris, le 27 octobre 2016

Comme chaque année, les procédures d’expulsions sont en hausse. En 2015, le nombre d’expulsions effectives, avec le concours de la force publique, a fait un bond spectaculaire de 24 % en un an, pour atteindre 14 363 (contre 11 604 en 2014) ! Une hausse et un niveau inédits, alors que ces chiffres étaient relativement stables depuis dix ans (voir données complètes en annexe).

Et encore faut-il rappeler que les expulsions réalisées avec le concours de la force publique ne sont qu’une minorité des expulsions, compte tenu du fait que de nombreux ménages partent « d’eux-mêmes » sans attendre les forces de l’ordre.

Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers des années 2000, dans le parc privé mais aussi dans le parc social, et de la montée de la précarité depuis la crise. Ils signent aussi l’échec des politiques de prévention des expulsions qui n’ont pas su jusqu’ici enrayer cette tendance. Le début de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), qui offre un répit aux ménages en difficulté, doit être pour tous les acteurs l’occasion de se remobiliser pour éviter ces drames humains qui viennent alimenter la grande exclusion.

Les expulsions ne sont pas une fatalité. Leur prévention peut réellement être améliorée, lorsque les acteurs sont investis et mettent en œuvre des dispositifs ingénieux, comme des aides à la quittance dès les premières difficultés ou des permanences associatives d’accompagnement juridique des ménages à chaque stade de la procédure. Autant de pratiques que le plan interministériel de prévention des expulsions, piloté par un pôle national, devra généraliser au plus vite.

Toujours est-il qu’en cas d’échec de ce type de mesures de prévention, en fin de procédure, il revient aux pouvoirs publics de refuser au maximum l’octroi de la force publique, jusqu’à ce qu’une solution de relogement digne soit trouvée pour le ménage, et d’indemniser les bailleurs dans cette attente. Cela doit déjà être appliqué pour les personnes vulnérables, et plus particulièrement celles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), qui continuent pourtant, chaque année, à être expulsées par dizaines.

Plateforme « Allô Prévention Expulsion » de la Fondation Abbé Pierre : 0 810 001 505

 

« À nous de trouver des solutions autres que simplement assister ou exclure » - L’abbé Pierre

 

CONTACTS PRESSE

Mighelina SANTONASTASO, Chargée de relations presse : msantonastaso@fap.fr - 01 55 56 37 45 - 06 23 25 93 79
Alizée LAMBOLEY, Assistante chargée de relations presse : media@fap.fr - 01 55 56 37 12

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Logement - copropriété - Transport
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18 juin 2014 3 18 /06 /juin /2014 18:02

 

 

 

 

Paris adopte le scoring pour l’attribution des logements sociaux à partir d’octobre

 

Créé le 13/06/2014 à 10h25 -- Mis à jour le 13/06/2014 à 11h48

 

LOGEMENT - A partir du 1er octobre, les 2.000 offres de logements sociaux de la Mairie de Paris seront soumis à une grille de cotation nommée aussi scoring…

 

Transparence et simplicité. C’est le mot d’ordre de la Mairie de Paris qui a choisi le logement comme priorité de cette mandature. Ce lundi, le Conseil de Paris va débattre et devrait adopter le scoring pour le logement social. Depuis vingt ans, le nombre de demandeurs d’un logement social a augmenté de 78%.

«L’attribution des logements sociaux n’est pas assez lisible», reconnaît volontiers Ian Brossat, adjoint au Logement à la maire de Paris. Mais la réforme sera progressive. Chaque année, 148.000 personnes déposent une demande pour obtenir un logement social à Paris. Et seulement 12.000 sont attribués.Dont 4.000 par la Préfecture de Paris, 4.000 par Action Logement (ex 1%), 2.000 par les mairies d’arrondissement et 2.000 par la Mairie de Paris. En clair, à partir du 1er octobre, la réforme concernera les 2.000 offres de la Mairie, puis 4.000 début 2015. «Nous allons entamer des discussions avec la Préfecture de Paris et Action Logement pour que cette initiative soit élargie, nuance Ian Brossat. Paris peut avoir une force d’entraînement.»

 

Quels critères pour le scoring?

Déjà en 2012, Bertrand Delanoë l’envisageait. C’est désormais chose faite. Paris adopte le scoring, à savoir l’identification d’une grille de critères objectifs qui donneront la priorité à certains ménages. Un système qui a fait ses preuves à Rennes. Les critères recenseront le nombre de personnes par pièce, une éventuelle procédure d’expulsion, la situation familiale, la proportion du salaire qui passe dans le loyer et bien sûr si la personne est hébergée ou SDF. Un coefficient multiplicateur vient s’ajouter quand le demandeur apporte la preuve d’une situation difficile. Et la cotation dépend également de l’ancienneté de la demande de logement social. Si le demandeur vit et travaille déjà à Paris, il bénéficie d’office de 20 points. En revanche, le logement insalubre ne rapporte aucun point. «Mais en général, la suroccupation rend un logement insalubre, nous avons donc le critère du nombre de personne par pièce qui prend en compte cette question», argumente Ian Brossat (PCF), adjoint au Logement. Ce système de points permettra de placer le dossier de certains sur le dessus de la longue pile. «L’objectif était de ne pas privilégier un critère particulier mais d’avoir des profils variés», reprend Ian Brossat.

 

Un dossier unique et anonyme

Autre réforme: la mise en ligne d’une partie des offres sur le site Loc’Annonces à partir du 1er octobre. Pour répondre aux besoins de changement d’un logement au sein du parc social, la mairie se fixe comme objectif de garder 25% des attributions pour les mutations.

Enfin, chaque demandeur recevra un dossier unique et anonyme. Au premier trimestre 2015, il déposera l’ensemble des pièces pour un dossier numérisé pour tous les bailleurs. Qui sera désormais anonyme pour éviter toute discrimination.

 

- - - - - - - - 

 

Six illustrations pour comprendre le scoring

 

  • Un sans abri obtient 3 points. Mais grâce à un système de surpondération, s’il prouve qu’il dort à la rue ou dans un abri de fortune, il aura 17 points.

 

  • Un étudiant qui sous-loue un appartement (2 points si justifié) et à qui il reste pour vivre après le paiement de son loyer moins de 7 euros par jours (+ 9 points) = 11 points.

 

  • Une femme victime de violences familiales obtient 6 points, 12 si elle apporte un justificatif. Si elle vit avec ses cinq enfants qui dorment dans la même pièce (+ 8 points liés à la suroccupation du logement) = 20 points.

 

  • Un couple de soixantenaires, déjà logé dans le parc social, qui ont deux pièces libres à la suite du départ des enfants obtiennent 8 points. Et 12 points s’ils ont quatre pièces libres. Un système qui vise à encourager la mutation au sein du parc social.

 

  • Un ménage dont plus de 70% du revenu est dépensé dans le loyer obtient 9,25 points. S’il vit déjà à Paris, il ajoute 10 points = 29,5 points.

 

  • Un ménage qui a fait une demande de logement social depuis deux ans (3 points)  et dont l’enfant a été agressé dans l’immeuble (+ 20 points pour événement grave) = 23 points.

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Logement - copropriété - Transport
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7 février 2014 5 07 /02 /février /2014 17:42

 

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Source : Anil – Agence nationale pour l’information sur le logement - Publiée le 26 février 2013

 

 

 

DALO : le contentieux du  relogement

Analyse de la jurisprudence des tribunaux administratifs

(janvier 2009-février 2013)

 

 

Ne sont pas considérés comme un motif de refus légitime d’une offre de logement :

-          Le quartier ou l’environnement du logement : l’insécurité du quartier, le bruit et l’état de l’immeuble, et son environnement

 -          Vouloir rester dans son environnement actuel pour conserver son réseau social et familial

 -          Le montant excessif du loyer constitue rarement un motif légitime

 

Les motifs qui peuvent constituer un refus légitime du demandeur :

-          Les problèmes de santé et la nécessité d’un suivi médical régulier : l’éloignement des établissements de soin ou la nécessité de résider à proximité,

 -          La configuration ou l’inadaptation d’un logement seulement en cas d’incompatibilité avec une situation de handicap : l’agencement, la taille, la conception du logement ; la prise en compte du handicap

-          La scolarité et les études des enfants s’il y a risque de perturber leurs études*

-          Le motif lié à l’emploi du demandeur ou de son conjoint

 

 *1 réussite à AIDEMA19 pour ce motif (attestation de la psychologue qui suivait l’enfant)

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Logement - copropriété - Transport
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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

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Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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