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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 17:00

 

      Nationalit--fran-aise.jpg

 

 

Monsieur .......................

..................

75019 PARIS

 

Tel : 06 .............

 

TRESORERIE ...... BANLIEUE SUD

..........................

..........................

 

Paris le 18 janvier 2013

 

OBJET : Annulation d’Amende forfaitaire majorée

Référence de l’acte : ............................

Référence Trésorerie : ..........................

 

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier en date du .. janvier 2013, de Commandement de payer une Amende référencée en objet pour un montant de 187,50 €. 

Je vous informe que, suite à mon courrier du .. octobre 2011 adressé au Parquet des Tribunaux de Police d’Indre-et-Loire, cette instance m’a fait connaître le .. décembre 2012, sa décision d’annuler cette Amende.

Vous trouverez ci-joint copie de la décision précisant qu’elle a été transmise à votre service.

En conséquence, je suis dans l’attente de l’avis d’annulation de ce Commandement de payer émanant de votre service.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

Pièces jointes : copies

  • Amendes de Condamnations Pécuniaires - Commandement de payer du ...01.2013
  • Décision d’annulation du Parquet des Tribunaux de Police d’Indre-et-Loire du .. décembre 2012

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Impôt -Taxe
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1 mai 2013 3 01 /05 /mai /2013 11:09

 

 

20081129Justice 1

 

 

Si la corruption des fonctionnaires est inexistante en matière fiscale en France, c'est pour une part, en raison de l'application du principe de la séparation de l'ordonateur et du comptable.


C'est aussi la raison pour laquelle ce couple de retraités s'est vu chaque année imposer la Taxe Foncière pour un bien immobilier vendu en 2005.


L'origine de ce dysfonctionnement ne provient pas des services fiscaux mais du notaire qui n'avait pas publié et transmis l'acte de vente au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

 

Fichier qui constitue la base sur laquelle les services fiscaux établissent la liste des propriétaires soumis à l'impôt.

 

Observation : Madame M....-M... , qui aurait selon les termes du courrier du notaire due être bénéficiaire d'une partie du montant de la vente, était la mère, décédée depuis belle lurette, de Monsieur Lucien M...mari décédé depuis moindre lurette.

 

De plus, Maître .... était aussi le notaire de Madame M....-M... , depuis une lurette bien  plus belle que la première, et avait réglé sa succession en faveur de son fils Monsieur Lucien M.... au cours de la lurette suivante.

 

Il est donc a priori difficile de comprendre que le notaire ne sache pas que cette personne décédée était une ancienne cliente de son étude.


 

- - - - - -

      

 

Madame ..... veuve M.....

................................

75020 PARIS

 

NOTAIRES ASSOCIES ............

Maître ............

......................

.............

.................. CEDEX

 

Paris le 22 avril 2013

 

OBJET : acte rectificatif de vente

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Maître,

 

Par courrier en date du 26 septembre 2005, vous informiez mon époux Lucien M.... décédé le .. août 2011, de la vente du terrain situé sur la commune d’........., à l’angle de l’Allée ..... et de la rue .....

 

L’acquéreur de ce bien était Monsieur ..... de la société ..... Sarl, pour un montant de 4 496 €, dont vous transmettiez le chèque à mon époux accompagné de l’Attestation de la vente.

 

Depuis cette date, la Taxe Foncière a continué à être adressée au nom de Lucien M.... qui s’est vu contraint de la payer, malgré les courriers de 2008 et 2009 qu’il a adressés au Trésor Public ; rappelant qu’il n’était plus propriétaire de ce bien, et demandant la main levée des prélèvements de cet impôt effectués directement sur le montant de sa retraite principale.

 

Depuis août 2011, et mes démarches auprès du Trésor Public et du Conciliateur fiscal, je me vois à mon tour contrainte d’honorer le paiement de cet impôt.

 

Dans un autre courrier du 9 octobre 2009, vous confirmiez que Monsieur ...... reconnaissait ne jamais avoir reçu la Taxe foncière à son nom. Vous y précisiez que l’acte de vente n’avait pu être publié car Madame M...-M... aurait du percevoir la moitié du prix d’une partie du terrain. Vous proposiez dans ce courrier d’établir l’acte rectificatif et demandiez à mon époux de lui transmettre l’adresse de cette personne pour signature de ce document.

 

Or, Madame M....-M..., mère de L.... M...., était déjà décédée.

 

Lors de l’entretien téléphonique que l’écrivain public auquel je confie mes démarches, a eu en ma présence avec un Clerc de votre Etude le 20 septembre 2012, il m’a été confirmé que cet acte rectificatif n’avait pas été établi.

 

J’évalue à environ 1 800 € le montant cumulé de la Taxe Foncière payé par notre foyer fiscal entre 2005 et 2012, au titre d’un bien immobilier dont ni mon défunt mari, ni moi-même, n’étions redevables à l’égard du fisc.

 

Afin de mettre un terme à cette situation, je vous serai reconnaissante de m’informer, sous le délai de deux semaines à compter de ce jour :

  

  • des motifs pour lesquels cet acte rectificatif n’a pu être établi, et par voie de conséquence, transmis par vos soins au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques ;
  • des pièces que je devrais éventuellement vous transmettre ou des démarches à entreprendre pour résoudre définitivement cette difficulté.

 

Comptant sur un règlement diligent de cette affaire, avant la réception de la Taxe foncière de 2013 en août prochain,

 

Je vous prie d’agréer, Maître, mes salutations respectueuses.

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Impôt -Taxe
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1 avril 2012 7 01 /04 /avril /2012 17:00

 

 

P1010066.jpg

 

 

Ce n'est pas un poisson d'avril !

 

Cette Mamie d'origine africaine qui a connu une vie paisible sous nos cieux avec son mari français pure souche décédé en août dernier, nous est tombée entre la plume et la main dans le courant du mois de novembre, avec ses béqilles.

 

Ses enfants pour diverses raisons, n'avaient rien entrepris pour l'aider à constituer ses dossiers de pensions de réversion. Handicapée et bénéficiaire d'une pension à ce titre, elle se trouvait sans ressource et avait puisé dans ce qui lui restait d'énergie après la période la plus éprouvante du deuil, pour venir jusqu'à nous.

 

Nous avons réalisé toutes les démarches pour l'obtention des pensions de reversion, quelle ne perçoit toujours pas, et sollicitée le bénéfice de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées auprès de la Caisse des Dépôts (Bordeaux), qu'elle devrait toucher rapidement.

 

Dans le même temps, elle était relancée, avec l'insistance qu'on lui connaît, par la Trésorerie municpale d'une ville du Nord, pour payer la Taxe foncière d'un terrain que son défunt mari avait vendu en...2005. Taxe foncière qu'il s'était résigné à honorer, malgré ses courriers de contestation, de 2005 à 2011.

 

Il fallait mettre un terme à cette situation.

 

Ce qui est fait aujourd'hui, après intervention du Conciliateur fiscal du Nord auquel j'ai adressé l'ensemble du dossier, qui a fait savoir à notre Mamie que l'origine de cette anomalie provenait d'une carence relevant de la responsabilité du notaire; qui n'avait pas accompli les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale.

 

Plume Solidaire.

 

- - - - -

 


Madame ….

…………….

75020 PARIS 

Monsieur le Conciliateur fiscal du NORD

Boîte Postale 66348

59385 DUNKERQUE CEDEX 1

 

 

Paris le 26 janvier 2012

 

OBJET : Avis à Tiers détenteur

Référence dossier : …………

Lettre Recommandée avec AR

 

Monsieur le Conciliateur,


Agée soixante deux ans, mon époux est décédé le .. août 2011, et je me trouve actuellement sans ressource dans l’attente de ma  réversion de pension.


La Trésorerie de (commune) à (commune) m’a réclamé le .. novembre 2011, le paiement de la Taxe Foncière pour une propriété dont mon époux avait réalisé la vente au profit de la société  (nom de l’entreprise) le .. septembre 2005.


J’ai transmis à la Trésorerie d’(commune), les pièces attestant de ma nouvelle situation, ainsi que l’attestation du Notaire certifiant le paiement par la société acquéreur de l’achat du terrain concerné.


Malgré les courriers adressés par mon époux en 2008 et 2009, rappelant qu’il n’était plus propriétaire de ce bien, la Trésorerie d’(commune) a continué à prélever à la source, la Taxe Foncière redevable au titre de ce bien, sur le montant de sa retraite principale.


Ce service me contraint aujourd’hui, en qualité de tiers débiteur, après un nouveau prélèvement de 211,77 € auprès de la CNAV au titre de la Taxe Foncière 2010, d’apurer le paiement de cette taxe pour une somme de 28,73 €.


Cette Notification d’Avis à Tiers détenteur fait office de réponse à la demande d’annulation de toute dette fiscale concernant ce bien, que j’ai adressée le .. décembre 2011.


Je sollicite votre médiation en vue d’obtenir l’annulation de toute dette fiscale concernant ce bien, la suspension définitive des prélèvements effectués d’office par la Trésorerie d’(commune) sur la retraite principale de mon ex époux, et le reversement des Taxes indûment perçues par la Trésorerie d’(commune) depuis la vente de ce bien en 2005.


Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,


Je vous prie de croire, Monsieur le Conciliateur, en l’assurance de ma considération distinguée.


 

Pièces jointes :


-          Courrier de Maître ………., Notaires Associés (commune), du ./09/2005

-          Courrier à la Trésorerie d’(commune) de monsieur (époux décédé) du ../12/2008

-          Courrier à la Trésorerie d’(commune) de monsieur (époux décédé) du ../04/2009

-          Acte de décès de monsieur (époux décédé) du ../08/2011

-          Avis d’Imposition de Taxes Foncières 2011 établi le ../08/2011

-        Lettre de relance du Centre des Finances publiques d’(commune) arrêté au ../11/2011

-          Lettre de relance de la Trésorerie d’(commune) du ../11/2011

-          Courrier à la trésorerie d’(commune)  à (commune) du 08/12/2011

-          Notification d’Avis à tiers détenteur du ../01/2012

 

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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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