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6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 17:00

 

 

 

ta_paris_facade.jpg


Tribunal administratif de Paris

 

 

Source : L'Internaute


Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particulière. Voici quelques conseils qui vous aideront à obtenir l'annulation d'un acte ou à obtenir la réparation des dommages causés par l'administration.     Dernière mise à jour : mars 2007  

 

 

Qu'est-ce que le tribunal administratif ?

 
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil… Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (SNCF, EDF, GDF...).

Quelles sont les conditions à remplir pour saisir le tribunal administratif ?
La décision préalable de l'administration :

 
Sauf en cas de dommages causés par des travaux publics, vous devez être en possession d'une décision préalable de l'administration pour pouvoir saisir le tribunal administratif. Vous pouvez contester toute décision quels qu'en soient l'auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention. Si vous ne disposez pas de décision, vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite et précise au service compétent. Celui-ci doit vous répondre. A défaut, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l'issue d'un délai de deux mois. C'est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.

Le délai pour agir :

 
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision a été publiée (si c'est un acte réglementaire), affichée (si c'est un permis de construire) ou notifiée (si c'est une décision individuelle).

Comment saisir le tribunal administratif ?

 
Vous devez établir une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit. Si vous vous plaignez d'un préjudice, apportez la preuve de la responsabilité de l'administration, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime. Tentez également de chiffrer le montant du préjudice si vous réclamez une indemnité. Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l'adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

 


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Plume Solidaire , écrivain public - dans Juriditions administratives
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18 mai 2009 1 18 /05 /mai /2009 17:09
Voilà un monsieur réservé avec tenue correcte exigée. Il est blanc couleur occidentale, la chevelure impeccablement passée au peigne fin. Qu'est-ce-qu'il vient faire chez moi celui-là ?


Il approche la soixantaine. Il a travaillé très dur toute sa vie, il a commencé très jeune - lever 2 heures du matin, taf jusqu'à 10 heures du soir s'il le faut -  et il connaît  son affaire. Il fournissait tous les marchands forains de Paris.





Allons, petite devinette : quel est l'européen qui est capable de travailler com
me un fou ?  Pour vous mettre sur la voie, il excelle dans le bâtiment.


Au petit jeu des idées reçues vous avez gagné.




Il est d'origine portugaise et envisage  la mort dans l'âme de rentrer dans la mère patrie parce qu'il est sans emploi depuis six mois, que le compte en banque familial frôle la congélation ( il tangante le 0 degré). Le pire c'est que son fils supporte encore moins de rester toute la journée à tourner en rond.


Bien sûr, il a tout essayé mais dans la restauration lente ou rapide, les employeurs n'embauchent que des jeunes pour faire baisser les salaires. Vous connaissez la chanson.


La dernière solution c'est la sandwischerie. Dès qu'il parle de cassecroûtes, de crêpes, de crème Chantilly, de confiserie, de viénoiserie, il s'allume  et fait clignoter  ses souvenirs comme la Tour Eiffel. C'est toute sa vie le sandwish, à Mario. Vous en avez peut-être connues qui toute leur vie rêvaient d'être une hôtesse de l'air, et bien Mario toute sa vie il a rêvé de tranches de jambon entre des tranches de pain de mie. Et il éclaire le bureau  Mario. C'est 14 juillet au Champ de Mars.

Et quand à deux dans ce bureau les rêves font des étincelles, c'est la vie qui surgit. Et la vie c'est comme la sève dans les arbres, ça grimpe dans tout l'organisme jusqu'au cerveau.


Sa petite entreprise : évidemment pas au Trocadéro ! Vous savez combien il se fait de chiffre d'affaire le marchand de gauffres du Trocadéro  ?

Et bien moi je le sais. Mais je ne le vous dirai pas, c'est un secret professionnel. Vous comprenez bien que si je raconte tout ce que j'entends dans mon alcôve de la Maison des Associations, c'est pas Edvige qui va me poursuivre de ses assiduités mais les Services Fiscaux.

A la Mairie, les services lui demandent de présenter un projet.

J'ai littéralement explosé de rire en pensée devant l'absurdité de cette idée. Le fameux "faîtes un projet" ! Et des projets bureaucratiques, moi qui vous parle j'en ai rédigé des dizaines pour monter dans la hiérarchie administrative, pour atteindre les postes qui me faisaient rêver ; et une fois parvenu là, j'en ai financé des centaines de projets. Non j'exagère, ce sont élus qui décidaient, moi je faisais tout le reste amont et en aval c'est tout.

Dire " faîtes nous un projet" à un marchand de Carambars, de Malabars, de Pie qui Chante et de Barbe à Papa qui sait à peine lire et écrire, mais qui transpire la dignité ; c'est tout simplement lui dire sans qu'il le comprenne tout en le ressentant comme une blessure profonde dans ses tripes : "casse toi pauvre c..."

Un prooojet pour vendre des sandwishs - dis Bernard comment ça s'écrit sandwish en français ? -. Je lui rai raconté ma propre histoire pour monter ma "boîte" de bouquiniste sur les quais avec l'aide de mon cousin Igor...Je lui fournis le décodeur gratos, et on part sur le prooojet plein pot.


Alors ça donne cette petite lettre qui le satisfait pleinement.


Et encore une fois : vas-y  Mario...
c'est pas les bobos qui te boufferont tes bonbons. C'est ceux qui viendront réaliser leur rêve de voir Paris la ville lumière. Chinois, japonais, russes...mexicains encore vivants après la pandémie.

Et comme la crise est déjà finie, prépare tes popcorns, les américains arrivent.


Caramba !





Monsieur ..................

............

75019 Paris

 

 

 

Bureau des Marchés

8 rue de Citeaux

75012 Paris

 

 

Paris le 14 mai 2009

 

 

 

 

OBJET : recherche d’emplacements forains

 

 

Monsieur le Maire,

 

Je travaille dans la restauration en qualité de salarié depuis plus de trente ans essentiellement sur la région parisienne.

 

Je suis sans activité professionnelle depuis novembre 2008, et je souhaite créer ma propre entreprise dans le secteur de la restauration foraine : sandwichs, crêpes, gaufres, glaces, confiserie…

 

Je connais sur Paris un certain nombre d’emplacements où j’aimerais pouvoir exercer mon activité commerçante.

 

Suite à mon passage dans vos services, je vous informe que j’envisage  d’acquérir un ou deux modules analogues à ceux qui sont présentés sur les photos jointes.

 

Pourriez-vous me préciser les conditions d’accès et de location des sites mis à disposition par la Mairie de Paris  pour ce type activité ?

 

Dans l’attente des suites qui seront réservées à ma démarche,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

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31 août 2007 5 31 /08 /août /2007 15:01

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

ldh-france.org

 
Août 2007
 

Exemple type de recours gracieux, ici dirigé contre un refus de délivrance de titre de séjour.

 

Nom et prénom du demandeur
Adresse

Eventuelles références administratives
 
Date
 
M. le préfet de..
 
Objet : recours gracieux
 
Monsieur le Préfet,

Ressortissant (nationalité) né le (date de naissance) à (lieu de naissance), j'ai sollicité devant vous le (date) la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement (motif de la demande). Par décision du (date), vos services ont rejeté ma demande au motifs (…). Je sollicite le réexamen de cette décision.

En effet, … (reprise des éléments de la situation personnelle et/ou familiale du demandeur, qui doivent dans la mesure du possible être mis en rapport avec les dispositions légales auxquelles la demande est soumise. Puis confrontation des motif du refus administratif à ces éléments, afin d'arguer de l'erreur de fait, de droit ou d'appréciation de l'administration dans sa prise de décision.)

Ainsi, je sollicite le réexamen de ma situation, permettant la délivrance d'un titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence d'un ou dix ans…). Vous trouverez ci-joint copies des éléments nécessaires à l'étude de ma demande.

Formule de politesse.
Pièces jointes :
 
 
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écrivain public solidaire Plume Acide - dans Juriditions administratives
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  un compteur pour votre site  J'ai mis un compteur pour que vous ne vous sentiez pas trop seul(e) dans cet endroit isolé.
 
 
 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers son deuxième millionième visiteur ! Mââgique !
 
 
 

  
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Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Quel temps sur Belleville ?