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20 janvier 2012 5 20 /01 /janvier /2012 18:00

Article initial publié le 26 octobre 2010

Mise à jour 28 février 2015

 

 

Caméra Café : Pension d'invalidité - saison 1, épisode 3 - wideo
Auteurs : Bruno Solo, Alain Kappauf, Yvan Le Bolloc'h Réalisé par : Yvan Le Bolloc'h, Bruno Solo, Alain Kappauf Avec : Yvan Le Bolloc'h, Bruno Solo © CALT PRODUCTION - 121 PRODUCTIONS

 

 

 

 

Source : Service-Public.fr

 

 

 

1 - Définition de la pension d'invalidité

Mis à jour le 06.04.2009 par La Documentation française

 


 

Principe

La pension d'invalidité est un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.

 

 

 

Trois catégories de pension d'invalidité

 

La pension d'invalidité d'une personne est classée :

  • en 1ère catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler ;
  • en 2ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ;
  • en 3ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler et qu'il nécessite en plus l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

 

 

 

2 - Bénéficiaires de la pension d'invalidité

Mis à jour le 10.06.2009 par La Documentation française


 

 

Condition d'âge

La pension d'invalidité peut être attribuée aux personnes de moins de 60 ans, présentant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers.


 

 

Conditions d'affiliation

La pension peut être attribuée sous réserve d'être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité, ou à la date de constatation médicale de l'invalidité.

 

Il faut en outre :

  • justifier de 800 heures de travail au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité (dont 200 h les 3 premiers mois),
  • ou avoir cotisé au cours de ces 12 mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire (dont 1015 fois le SMIC les 6 premiers mois).

 

 

Les périodes de chômage et d'arrêt de travail intervenues pendant ce temps sont prises en compte. Montants au 01/01/2009.

 

Attention : La valeur du SMIC horaire à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier qui précède la période de 12 mois considérée.

 

Par exemple : une personne arrêtée le 1er février 2007, reconnue invalide le 15 avril 2008, prendra pour montant de référence le SMIC valable au 1er janvier 2006. Il s'agit en effet du 1er janvier qui précède la période de référence (les 12 mois pendant lesquelles elle doit avoir cotisé ou travaillé seront ceux compris entre le 1er février 2007, date de point de départ, et le 1er février 2006).

 


 

En cas de changement de régime de sécurité sociale

 

 

Si le bénéficiaire a changé de régime de sécurité sociale (en cas de changement de statut par exemple : ancien salarié agricole, travailleur indépendant devenu salarié, ...), le calcul des conditions à remplir se fait tout régime confondu. Son temps de travail, d'immatriculation et de cotisation dans l'ancien régime est pris en compte.

 

 

La caisse compétente est celle à laquelle était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail.

 

 

Information : Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalent à 6 heures de travail salarié.

 

 

3 - Montant de la pension d'invalidité

Mis à jour le 12.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative

 

 

Calcul et montants

La pension est calculée sur la base d'une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaire. Son montant est déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, dont le taux varie selon le classement dans l'une des 3 catégories.

 

 

 

 

Tableau 1 relatif à la fiche F14946

Catégorie de référence

Montant mensuel minimal au 1/04/2010

Montant mensuel maximal à compter du 1/01/10

1ère catégorie (30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années)

265,13 €

865,50 €

2ème catégorie (50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années)

265,13 €

1.442,50 €

3ème catégorie (50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, augmenté d'une majoration forfaitaire pour tierce personne de 1.038,36 € inclue dans le calcul )

1.303,49 €

2.471,60 €

 

 

 

 

 

4 - Régime fiscal et social de la pension d'invalidité :

 

http://vosdroits.service-public.fr/F14947.xhtml

 

 

5 - Remplacement de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse

Mis à jour le 23.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative

 

 

Nouvelles règles de passage à la retraite lorsque l'assuré invalide exerce une activité professionnelle - 06.07.2010

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le code de la sécurité sociale (article L341-16) concernant la transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse pour les assurés exerçant une activité professionnelle.

 

Concernant la procédure à suivre par l'assuré, cette page sera mise à jour dès parution de la circulaire concernée.


 

Principe

La pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse au 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire de l'assuré, sauf si l'assuré exerce une activité professionnelle. Dans ce cas, l'assuré continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à ce qu'il demande le versement de sa pension de vieillesse, et au plus tard, jusqu'à 65 ans.

 

 

Montant de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité

 

 

 

 

Tableau 1 relatif à la fiche F15973

Assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle

Assuré exerçant une activité professionnelle

Montant égal ou supérieur au montant minimal de la pension d'invalidité .

La pension de vieillesse versée sur demande de l'assuré au cours de la période allant de ses 60 ans à ses 65 ans est au moins égale à celle dont il aurait bénéficié à 60 ans s'il avait été sans activité professionnelle.

A savoir : si l'assuré perçoit une pension d'invalidité depuis au moins le 31 mai 1983, le montant de sa pension de sa vieillesse ne pourra être inférieure à la pension d'invalidité qu'il touchait à l'âge de 60 ans.

 

 

 

 

 

Références

Code de la sécurité socialehttp://www.service-public.fr/images2/commun/site-ext.png : Articles à consulter : L311-10, L341-14-1, L341-15, L341-16, L351-8, R322-4, R341-22, R341-23

 

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Handicap et Invalidité
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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 11:06

 

Article initial publié le 10 novembre 2008

Mise à jour le 28 février 2015

 

Qui peut bénéficier du service PAM 75?

Source : pam.paris.fr



Vous habitez Paris et vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80% minimum (MDPH ou équivalent) ? Le service PAM 75 a été créé à votre intention.

Vous voyagez régulièrement...vous devez vous rendre au travail, chez le médecin, chez le kiné...
PAM 75 répond à vos besoins.

Vous voyagez occasionnellement...vous souhaitez rendre visite à des amis, aller au restaurant, au cinéma ..?
PAM 75 assure également vos déplacements de loisirs.

 

 

Conditions d'accès au service PAM 75
 

Le service PAM 75 est ouvert aux personnes résidant à Paris et titulaires d'une carte d'invalidité dont le taux est supérieur ou égal à 80 % (type MDPH ou équivalent) et aux enfants titulaires d'une carte d'invalidité, quel que soit le taux.

En fonction des disponibilités du service, PAM 75 peut assurer le transport et l'accompagnement des personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80%, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission d'accès.
PAM 75 est également ouvert aux bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), GIR 1 à 4.
Les visiteurs handicapés venant de province ou de l'étranger peuvent faire appel à PAM 75 pour organiser leurs déplacements lors d'un séjour à Paris.

Le service étant financé en grande partie par le Département de Paris, la Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France, les transports pouvant bénéficier d'autres financements, tels les déplacements à destination des établissements spécialisés de type ESAT ou IME, ne peuvent être assurés par PAM 75.

 

MDPH

Source : Paris.fr


La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.

Elle a également pour mission de se prononcer sur le taux d'incapacité des travailleurs handicapés.

 

 

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 18:50

Article publié initial publié le 31 août 2007

Mise à jour le 28 février 2015

 

CLCV.ORG
 
 
 
 
Mai 2006
 
 


Les aides de l'ANAH : Travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements aux personnes handicapées

Une nouvelle instruction du 9 avril 2004 précise les travaux d’accessibilité et d’adaptation des immeubles ou des logements existants aux personnes en
situation de handicap, qui peuvent être subventionnés par l’Agence Nationale pour
l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

Priorité réaffirmée

Le rôle déterminant que l’habitat joue dans l’autonomie des personnes par le maintien à domicile est réaffirmé et l’action de l’ANAH s’inscrit dans cette dynamique nationale. L’Agence vise un double objectif : produire une offre de logements adaptés dans le parc privé en incitant les propriétaires bailleurs à réaliser les travaux de pré-adaptation ou d’adaptation au handicap et/ou au vieillissement pour de future occupants aussi bien dans le cadre d’Opération d’amélioration de l’habitat, qu’en secteur diffus, mais aussi adapter l’immeuble ou le logement aux difficultés de la personne occupant celui-ci, qu’elle soit handicapée et/ou âgée, et les rendre accessibles.

L’ANAH s’appuie sur quelques principes essentiels : favoriser le maintien à domicile et l’autonomie dans le logement, maintenir la mixité de la population qui favorise l’intégration dans la cité, et assurer une couverture du territoire national selon des règles équitables, en s’articulant avec les dispositifs territoriaux existants

Bénéficiaires potentiels

Les demandes de subvention peuvent émaner :

• de propriétaires occupants qui envisagent de réaliser des travaux d’accessibilité ou
d’adaptation de leur résidence principale pour accueillir un proche une personne hébergée à titre onéreux (familles d’accueil rémunérées). Ces propriétaires doivent disposer de ressources inférieures au plafond majoré, actualisé au 1er janvier 2004, variable selon le nombre de personnes composant le foyer et la zone d’habitation (par exemple, pour un foyer de 2 personnes en Ile-de-France le plafond majoré est de 23 120 €).

• de propriétaires bailleurs pour répondre aux besoins d’un locataire en place handicapé ou âgé, ou pour des logements vacants dans le cadre d’une offre nouvelle adaptée.
Les travaux concernés font l’objet d’une liste spécifique limitative, disponible auprès de l’ANAH. L’extension d’un logement peut-être subventionnée dans la limite de 14 m2 de surface habitable, pouvant dans certains cas être portés à 20 m2.

Montant de la subvention

Au maximum, elle est de 70 % du montant des travaux dans la limite de 8 000 € hors taxes. Il n’y a pas de seuil minimal de travaux exigé. Les études techniques et diagnostics préalables, notamment d’un professionnel socio-médical, et les honoraires de maîtrise d’oeuvre peuvent être subventionnés et sont calculés au prorata des travaux subventionnés hors plafond. Cette subvention peut se cumuler avec une subvention ANAH pour d’autres travaux réalisés dans le logement ou l’immeuble.

Si des travaux mineurs d’amélioration de l’habitat autres que ceux liés à l’accessibilité, doivent être réalisés à cette occasion, ils peuvent être pris en compte dans la limite du plafond. Si ce plafond de 8 000 € est dépassé, sont financés en priorité les travaux les plus directement liés au traitement du handicap.

L’aide de l’ANAH peut être complétée par d’autres subventions, sans toutefois que cela puisse dépasser 100 % du coût global. Si le total des aides obtenues dépassent 100 %, l’ANAH ne donnera des subventions qu’à concurrence de 100 %.
L’aide de l’ANAH n’intervient pas lorsqu’un accédant à la propriété réalise une opération avec un prêt à 0 % du ministère de l’Equipement. Cependant si le handicap survient postérieurement à l’entrée dans les lieux, c’est-à-dire après que les travaux d’accession financés avec un prêt à 0% soient terminés, l’ANAH peut intervenir pour aider à la réalisation de nouveaux travaux liés à l’accessibilité.

Cas des copropriétés

Les travaux d’accessibilité des immeubles peuvent désormais être votés à la majorité des présents et représentés. Ils ne doivent pas affecter la structure de l’immeuble ou les éléments d’équipement essentiels.

La loi de finances 2004 prévoit pour les personnes âgées ou handicapées un crédit
d’impôt depuis le 1er janvier 2004, à concurrence de 25 % des sommes engagées pour améliorer leur confort.

Pour en savoir plus :

Contactez la délégation ANAH de votre département ou allez sur www.anah.fr.

 
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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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