Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
24 avril 2011 7 24 /04 /avril /2011 17:00

 

 

image_64116257.jpg

 

 

Journal de France Culture de 8 heures du vendrdi 22 avril 2011

 

 

En vigueur depuis une semaine la réforme de la garde à vue ne fait pas consensus, la question de la rémunération pose problème même si le Ministère de la Justice a annoncé hier une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle qui passe de 15 à 100 millions d’euros.


La profession appelle à un mouvement national le  4 mai prochain  et une dizaine de Barreaux continuent de faire grève.


A Bobigny * où environ 70% des affaires relèvent de l’aide juridictionnelle les avocats réclament toujours une refonte complète du système.


Ecoutez le Bâtonnier de la Seine Saint-Denis Jean Claude Benhamou : « C’est de la poudre aux yeux. Evidemment, quand on parle de 300 € hors taxe par jour et de 150 € en cas de renouvellement  et qu’on fait cette addition. On se dit que 450 € pour 48 heures d’intervention d’un avocat, c’est énorme si on compare ce montant au RSA ou au salaire versé par un SMIC .


Sauf que, l’avocat qui est un professionnel indépendant doit déduire entre 50 et 60% de charges. Pour être très clair, il va lui rester 200 € ; pour des interventions qui vont l’immobiliser et l’éloigner de son cabinet pendant 24 heures, voire 48 heures. Si on rapporte ce montant au temps d’astreinte on se rend compte que finalement l’indemnisation de l’avocat au mieux,  avant impôt et après déduction des charges, ça représente à peu près de l’ordre de 4 euros de l’heure.


Alors, je veux bien qu’on puisse considérer que les avocats sont des nantis et qu’ils doivent participer à la solidarité et à l’effort de tous ; les avocats notamment  du Barreau de la Seine Saint-Denis, ont décidé qu’ils ne pouvaient plus supporter qu’on leur laisse (à eux) seuls la charge, dans un département où près de 70% de la population est éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de la défense à leurs frais des personnes les plus vulnérables.


* Deuxième Tribunal de France

Repost 0
Plume Solidaire , écrivain public - dans Aide juridictionnelle
commenter cet article
20 novembre 2008 4 20 /11 /novembre /2008 16:16

Melle ...............................

........................................

75019 PARIS

 

 

                                                            TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris

Bureau d’Aide Juridictionnelle

1, quai de la Corse

75194 PARIS CEDEX 04

 

 

 

 

Paris le 20 novembre 2008

 

 

 

Objet : contestation de rejet de demande d’aide juridictionnelle

Numéro BAJ : ............

 

 

Monsieur le président,

 

J’accuse réception de la notification de décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle m’informant du rejet de ma demande.

 

Actuellement sans emploi et bénéficiaire de l’Allocation Spécifique de Solidarité ; mère de trois enfants dont j’assume l’entière responsabilité, mes ressources ne me permettent pas de rémunérer un avocat dans le cadre de la procédure qui concerne ma petite fille. J’attire votre attention sur le fait que je suis handicapée reconnue par la COTOREP à un taux de 50%.

 

J’ai bénéficié d’un droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires de ma petite fille depuis sa naissance en août 2001 jusqu’au 20 octobre 2006. Depuis cette date une nouvelle décision du Juge des Enfants a réduit mon droit de visite à 3 heures par mois, sans que j’aie pu être informée des motifs de ce changement.

 

Mes enfants et moi-même sommes très attachés à ma petite fille, que j’ai élevée pendant 6 ans. Comme elle le demande, nous souhaitons pouvoir entretenir le lien affectif  avec elle de manière régulière, et dans la durée comme au cours la période antérieure.

 

En conséquence, je sollicite la prise en charge totale des frais de la procédure qui me permettra de faire entendre mes arguments,

 

Vous en remerciant par avance,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

 

 

Repost 0
18 septembre 2008 4 18 /09 /septembre /2008 16:22

 

Mise à jour juin 2013


      Consulter le site du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle  : Les Tribunaux

 


Tribunal de Grande Instance de Paris

 




La Justice en France est composée de deux ordres de juridictions : juridictions de l'ordre administratif et juridictions de l'ordre judiciaire. Cette partie 4 parle de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives étant traités dans la partie 5.

Ainsi il existe une juridiction chargée de la répartition des litiges entre les deux ordres : le Tribunal des Conflits. C'est une Haute juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre les Tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.

Dans l'ordre judiciaire, les juridictions de droit commun règlent les litiges entre les particuliers et sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens, et la société.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction, ce sont les juridictions pénales ou répressives.
Celles qui n'infligent pas de peines, mais tranchent un conflit (loyer, divorce..) sont les juridictions civiles.

Enfin, il existe des tribunaux spécialisés à l'image du Tribunal Maritime Commercial. Ce Tribunal est chargé de juger certains délits et contraventions prévus et punis par le Code pénal de la marine marchande.

 

Repost 0

Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, le blog de Plume Solidaire, écrivain public
  • Plumeacide, le blog de Plume Solidaire, écrivain public
  • : C'est une histoire de fraternité républicaine et d'amitié avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres.
  • Contact

Allo, y a quelqu'un là ?

 
 
 
  un compteur pour votre site  J'ai mis un compteur pour que vous ne vous sentiez pas trop seul(e) dans cet endroit isolé.
 
 
 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers son deuxième millionième visiteur ! Mââgique !
 
 
 

  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public

Cliquer pour voir le diaporama

 
 
 
 
Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Chercher Un Article ?

Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

charlot.jpg

Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Quel temps sur Belleville ?