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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 17:00

 

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La crise du dispositif de l’asile en France s’est accentuée au cours de l’anné. Avec 61 468 demandes d’asile enregistrées en 2012, la demande d’asile augmente de 7 % par rapport à 2011. Malgré des renforts de personnel à l'OFPRA et à la CNDA, le délai d'instruction des demandes d'asile reste de dix huit mois en moyenne.


En amont de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la phase préalable de l’admission au séjour par les préfectures connaît de très graves dysfonctionnements. La majeure partie d’entre elles ne respectent plus le délai impératif de quinze jours et convoquent les demandeurs dans un délai de plusieurs semaines ou mois sans qu’ils puissent saisir l’OFPRA.


Le gouvernement précédent a utilisé l’arme des procédures d’exception (procédures Dublin, extension de la liste des pays d’origine sûrs, utilisation du nouveau cas de refus de séjour pour dissimulation d’identité ou pour empreintes inexploitables) pour tenter de diminuer le nombre des demandes. Près de 40% des demandes ont été ainsi traitées.


La saturation du dispositif national d’accueil s’accentue : malgré les 21 500 places existantes : seules 13 800 personnes entrent dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). La création de 4 000 places en 2013 -2014 ne pourra pas résorber cette crise d’autant que la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg a rappelé que les mesures d’accueil devaient être fournies à tous les demandeurs d’asile.


IL FAUT UNE REFORME URGENTE DU SYSTEME D’ASILE


Dans cette situation d’urgence, La Cimade se prononce pour une profonde réforme du dispositif du droit d’asile.

 

Lire la suite : Propositions de La Cimade pour une réforme du droit d’asile en France (Tableau récapitulatif en fin de document)

 

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Nationalité - Etrangers
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26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 17:00

 

 

 

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Illettrisme
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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 17:00

 

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Monsieur .......................

..................

75019 PARIS

 

Tel : 06 .............

 

TRESORERIE ...... BANLIEUE SUD

..........................

..........................

 

Paris le 18 janvier 2013

 

OBJET : Annulation d’Amende forfaitaire majorée

Référence de l’acte : ............................

Référence Trésorerie : ..........................

 

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier en date du .. janvier 2013, de Commandement de payer une Amende référencée en objet pour un montant de 187,50 €. 

Je vous informe que, suite à mon courrier du .. octobre 2011 adressé au Parquet des Tribunaux de Police d’Indre-et-Loire, cette instance m’a fait connaître le .. décembre 2012, sa décision d’annuler cette Amende.

Vous trouverez ci-joint copie de la décision précisant qu’elle a été transmise à votre service.

En conséquence, je suis dans l’attente de l’avis d’annulation de ce Commandement de payer émanant de votre service.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

Pièces jointes : copies

  • Amendes de Condamnations Pécuniaires - Commandement de payer du ...01.2013
  • Décision d’annulation du Parquet des Tribunaux de Police d’Indre-et-Loire du .. décembre 2012

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Impôt -Taxe
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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

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Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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