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31 août 2007 5 31 /08 /août /2007 14:29

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

ldh-france.org


Août 2007

Lettre figurant également dans le dossier Nationalité – Droit des étrangers



Comment présenter une demande à l'administration ?

Est ici entendue une demande quelconque introduite auprès d'une autorité administrative quelle qu'elle soit. Sont ainsi notamment concernées les demandes de titre de séjour introduites auprès des services préfectoraux par les ressortissants étrangers.

En règle générale, l'administration fournit un formulaire à remplir indiquant les modalités de la demande et les pièces à fournir.

En tout état de cause, la demande, qui doit comporter l'ensemble des éléments relatifs à l'état civil du demandeur, à ses coordonnées postales et à ses éventuelles références administratives de dossier, doit par la suite exposer l'ensemble des éléments de la situation matérielle, personnelle et/ou familiale au vu desquels est formulée la demande.
Il faut ensuite expressément présenter l'objet de la demande, et l'accompagner de l'ensemble des pièces justificatives.

Il faut conserver, outre une copie du courrier formulant sa demande, une preuve de l'enregistrement de celle-ci.
Dans l'hypothèse où la demande est engagée par voie postale, il faut s'assurer de l'expédier par courrier recommandé avec accusé de réception, cet accusé valant preuve de dépôt.
Dans les cas où la demande s'enregistre physiquement auprès de l'administration concernée (comme c'est le cas des demande de titre de séjour), elle doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de dépôt. Si aucun récépissé n'est délivré, il vaut mieux alors expédier un courrier en recommandé, afin de garder une trace de la démarche.

Si l'administration ne répond pas dans les deux mois suivant l'enregistrement de la demande, celle-ci est considérée comme ayant été rejetée (on parle alors de "décision implicite de rejet"). Il convient alors d'engager les recours administratifs ou contentieux.



Comment contester une décision administrative ?

Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation. Celle-ci peut s'exercer au choix de manière administrative ("recours gracieux" auprès de l'auteur de l'acte, ou "recours hiérarchique" auprès du  supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision), ou encore de manière contentieuse (devant la juridiction administrative).

Ces recours exigent donc impérativement qu'il existe une décision administrative préalable, qu'elle soit explicite ou implicite (c'est-à-dire résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois après la demande).

ATTENTION : en matière administrative, et sauf exceptions (tel notamment le recours en annulation d'un APRF devant le Tribunal administratif, les recours ne sont pas suspensifs de l'exécution de la décision, c'est-à-dire que la décision de l'administration s'applique jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours.

1. Les recours administratifs

Il s'agit ici d'une demande de réexamen de la demande, adressée à l'administration, afin qu'elle revienne sur sa décision initiale de rejet. On distingue deux types de recours administratifs :

 
 
   - le recours gracieux

Le recours gracieux dirigé à l'encontre d'une décision est en fait une demande de réexamen, présentée à l'autorité administrative initialement sollicitée et qui a rejeté la demande (le préfet, par exemple, pour tout ce qui concerne la délivrance des titres de séjour).
Il doit être introduit dans les deux mois suivant le refus initial, qu'il soit exprès ou implicite (c'est-à-dire résultant du silence gardé par l'administration pendant deux mois), si l'on veut pouvoir, ensuite, garder la possibilité de saisir la juridiction administrative.

Le recours gracieux marque ainsi surtout une étape procédurale, bien qu'il soit conseillé de l'accompagner, dans la mesure du possible, d'explications et d'éléments nouveaux en rapport avec l'objet de la demande, de façon à en renforcer le bien fondé et à mettre entre les mains de l'administration tous moyens susceptibles de la faire changer d'opinion, et donc de revenir sur sa décision initiale.

Le recours gracieux doit ainsi, outre les précisions relatives à l'état civil, aux coordonnées postales et éventuellement aux références administratives de dossier, comporter un rappel de la procédure initialement suivie (date, modalités et objet de la demande initiale ; date, objet et motifs de la décision administrative de refus dont le réexamen est sollicité).
Le recours exposera ensuite une nouvelle fois les éléments de l'histoire et de la situation personnelle et éventuellement familiale du demandeur motivant la demande.
Il reprendra ainsi autant que possible l'ensemble des motifs de fait et de droit retenus par l'administration dans la décision contestée pour rejeter la demande, et y opposera tour à tour l'ensemble des arguments susceptible de les contrecarrer.
Ce recours s'achèvera par la demande expresse de réexamen de la décision contestée, et sera complétée par une liste exhaustive des pièces jointes, dont la décision de refus initiale.

Il est en effet nécessaire que le recours, comme la demande initiale, soit accompagné de photocopies des éléments de preuves de la situation du demandeur. Ces copies devront donc être listées et jointes à la correspondance de façon ordonnée.

 

   - le recours hiérarchique

Il s'engage soit en cas d'échec du recours gracieux (mais attention alors aux délais : voir ci-après), soit à la place de celui-ci.

Il s'adresse au supérieur hiérarchique de l'autorité initialement saisie de la demande (le ministre de l'Intérieur, par exemple, pour les recours formés contre le refus du préfet de délivrer un titre de séjour).

Il vise à solliciter de ce supérieur hiérarchique le réexamen du dossier et qu'il revienne sur la décision prise par son subordonné. Il s'articule comme le recours gracieux, et doit lui aussi être accompagné de l'ensemble des éléments de preuves, listés et ordonnés, attestant de la situation dont il s'agit.

Notons qu'un double recours administratif (gracieux puis hiérarchique) ne peut proroger par deux fois le recours contentieux. Ce délai de recours ne peut être prorogé qu'une fois. En pratique, cela signifie que si l'on décide de faire un recours hiérarchique après l'échec d'un recours grâcieux, il faut former en même temps un recours contentieux (à moins que l'on y renonce).


2. Les recours contentieux


   - le recours contentieux traditionnel

Toute décision administrative peut faire l'objet d'une contestation juridictionnelle auprès du Tribunal administratif géographiquement compétent (en général, c'est soit celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris l'acte contesté, soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile du requérant).
Ce recours doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus (refus initial ou refus consécutif au rejet du recours gracieux ou hiérarchique), ou dans les deux mois suivant la date à laquelle le refus implicite de l'administration est constitué.
Le plus souvent, un tel recours contentieux est introduit après l'échec des voies de recours administratives. Toutefois, il peut être directement introduit dès réception du refus initial, ou dès lors que le refus implicite est constitué.

Il est évidemment préférable de n'engager cette action qu'avec l'assistance d'un avocat, ou d'un juriste spécialisé. Toutefois, en cas de risque de forclusion (c'est-à-dire quand le délai de recours utile arrive à terme), il peut être nécessaire de s'assurer d'une requête introductive d'instance, qui permet de respecter les délais de recours, à charge pour l'avocat de compléter par la suite la requête par la voie d'un mémoire complémentaire.

Le recours contentieux n'est en règle générale pas suspensif de l'exécution de la décision. Aussi, il est possible, en cas d'urgence, de saisir en parallèle la juridiction d'une demande en référé tendant à faire suspendre l'exécution de la décision, en l'attente de la décision de justice relative à la légalité et au bien fondé de celle-ci. Là encore, l'assistance d'un avocat ou d'un juriste spécialisé est nécessaire.

Le recours contestant la légalité et/ou le bien fondé d'une décision administrative doit comporter, outre les informations relatives à l'état civil et aux coordonnées postales du demandeur, la mention précise des références de la décision contestée, qui doit impérativement être jointe en copie.

Il exposera ensuite un rappel des faits et de la procédure suivie, avant d'envisager une discussion sur les motifs de fait et de droit ayant entraîné la décision.
Il concluera à l'annulation de la décision administrative.

Le recours doit être adressé par courrier ou déposé au greffe du tribunal administratif, accompagné d'un timbre fiscal de 15 €.

 

   - le cas particulier de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)

L'arrêté préfectoral de reonduite à la frontière est une décision administrative spécifique par laquelle les services préfectoraux décident l'éloignement d'une personne du territoire français en raison de son séjour irrégulier ou de son entrée irrégulière sur le territoire. Une telle décision fait en général suite à un refus de délivrance de titre de séjour. L'APRF doit être distingué de l'inivtation à quitter le territoire (ou invitation à quitter la France - IQF) dans un certain délai, qui accompagne en général le refus de séjour.

L'arrêté de reconduite à la frontière doit impérativement être contesté devant le tribunal administratif. Les délais de recours sont ici spécifiques et particulièrement courts : en effet, si l'APRF est expédié par voie postale, le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif dans les 7 jours suivant sa réception (cachet de la Poste faisant foi). Dans l'hypothès où il est remis en mains propres (à un guichet de préfecture ou à un poste de police par exemple), le délai de recours est de 48 heures.
Le respect de ces délais, qui se décomptent d'heure en heure, est impératif en tant qu'il conditionne la recevabilité de la requête.

Là encore, l'assistance d'un avocat ou d'un juriste spécialisé est largement conseillée. Toutefois, et afin de respecter les délais de recours, il peut là aussi être utile d'introduire la requête initiale, qui pourra être complétée, le cas échéant, par un défenseur.
Il est en outre ici possible de bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office, à la demande expresse du requérant auprès du greffe de la juridiction. Une demande d'aide juridictionnelle peut également être envisagée. 

La requête en elle-même doit comporter, outre les informations relatives à l'état civil et aux coordonnées postales du demandeur, la mention précise des références de la décision contestée, qui doit impérativement être jointe en copie.
Elle exposera ensuite un rappel des faits et de la procédure suivie avant d'envisager une discussion sur les motifs de fait et de droit ayant entrâiné la décision critiquée.
Elle concluera enfin à l'annulation de la décision administrative.

Ce recours est exempté de l'obligation de timbre fiscal.

 

 
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31 août 2007 5 31 /08 /août /2007 13:57
SOURCE : LE PARTICULIER


JUSTICE
 

 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

 
 
Mis à jour le 15/02/2006
 
Le Conseil d’état 

Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Elle est unique et se situe à Paris.
Le Conseil d'Etat est composé de 6 sections (5 administratives  et 1 juridictionnelle) :
- la section de l'intérieur
- celle des finances
- celle des travaux publics
- la section sociale
- la section du rapport et des études
- la section du contentieux.

 

Les 4 premières sections examinent les projets de textes pour lesquels la consultation du Conseil d'Etat est obligatoire (lois, ordonnances, décrets en Conseil d'Etat) et émettent des avis à la demande du gouvernement.
La section du rapport et des études prépare le rapport annuel d'activité, réalise les études qui lui sont confiées par le gouvernement ou par le vice président du Conseil, suggère les améliorations qui lui paraissent opportunes et règle les difficultés d'exécution des décisions des juridictions administratives.
C'est la section du contentieux qui est appelée à exercer la fonction juridictionnelle dévolue au Conseil. 

 

La compétence d'attribution du Conseil d'Etat


Le Conseil d'Etat possède la particularité d'être compétent à tous les niveaux de la procédure. Il est selon les cas, juge de première instance, juge d'appel ou juge de cassation.

 

Le Conseil d'Etat est juge de première instance :
Le conseil d'Etat juge en premier et dernier ressort (directement et sans appel) les dossiers concernant :
- les recours pour excès de pouvoir qui tendent à annuler un décret ou une autre décision ministérielle
- les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, nommés par décret du président de la République
- les recours dirigés contre les élections aux conseils régionaux et au Parlement européen
- les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale (ex : Commission nationale de l'informatique et des libertés).



Le Conseil d'Etat est juridiction d'appel :
Le conseil d'Etat connaît des appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs dans les cas suivants :
- les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire)
- les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales
- les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires.

Le Conseil d'Etat est juge de cassation :
Il est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et de toute autre juridiction administrative statuant en dernier ressort :
- conseil supérieur de l'éducation nationale
- cour des comptes
- chambres de discipline d'ordres professionnels.

 

L'admission d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat



Le délai de saisine du Conseil d'Etat juge de cassation :
La saisine du Conseil d'Etat juge de cassation doit s'effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement ou de la signification par huissier. La représentation par un avocat aux Conseils étant obligatoire le recours doit être formé par cet auxiliaire de justice.

 

La procédure d'admission du pourvoi :
Avant que le Conseil d'Etat ne soit véritablement saisi, le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, ce n'est qu'ensuite que la section du contentieux connaît du pourvoi.
En effet, une réforme de 1987 a créée une commission d'admission des pourvois au sein de la section du contentieux qui a pour mission d'écarter d'emblée les pourvois irrecevables ou ne se fondant sur aucun moyen sérieux.

 

A noter : pour la saisine du Conseil d'Etat juge de première instance, voir la fiche sur le Tribunal administratif, mais attention devant le Conseil d'Etat, l'avocat est obligatoire.
Pour la saisine du Conseil d'Etat juge d'appel, voir la fiche sur la Cour administrative d'appel ( cliquez ici ), mais attention devant le Conseil d'Etat, l'avocat est obligatoire.

 
 
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31 août 2007 5 31 /08 /août /2007 13:43

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

ldh-france.org



Août 2007


Exemple type de recours contentieux contre une décision administrative.

Ici, recours dirigé à l'encontre d'une décision ministérielle de refus d'asile territorial.

 

 

Monsieur (demandeur)
Adresse…

Eventuelles références administratives

 

Date

 

Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers
Tribunal administratif de…

 

Objet : requête introductive d'instance

POUR : état civil et coordonnées du demandeur
CONTRE : la décision en date du …, notifiée le …, de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, par laquelle ma demande d'asile territorial du … a été rejetée.

 

Monsieur le Président, Messieurs les conseillers,

 

Exposé des faits : Etat civil du demandeur, histoire personnelle, parcours procédural précis suivi depuis l'arrivée en France (dont il convient de préciser la date).
Cette introduction doit se terminer par les termes : ' le… Monsieur le Ministre de l'Intérieur opposait un refus à ma demande. C'est la décision attaquée. '.

Discussion des motifs retenus par l'administration, et donc exposé des conclusions de l'intéressé tendant à amener le Tribunal à annuler la décision contestée. En l'espèce, il convient notamment de mettre en avant les risques encourus dans le pays d'origine (article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales)…

Conclusion :
' Par ces motifs, et tous autres à déduire, produire ou suppléer, je sollicite du Tribunal administratif de bien vouloir :

   - Annuler la décision du…du Ministre de l'Intérieur me refusant l'asile territorial ;
   - Enjoindre à l'administration de m'accorder l'asile territorial et de me délivrer le titre de séjour correspondant dans le délai d'un mois, avec paiement de la somme de 150 euros par jour de retard, en application des articles L 911-1 et L 911-4 du Code de justice administrative. '

 

 

ATTENTION :
    - joindre tout document utile en annexe, dont notamment copie de la décision contestée ;
    - envoyer le recours et les pièces jointes en trois exemplaires ;
    - apposer, sur l'original, un timbre fiscal à 15 euros.

 

 

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Source :

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