Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
31 août 2007 5 31 /08 /août /2007 13:57
SOURCE : LE PARTICULIER


JUSTICE
 

 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

 
 
Mis à jour le 15/02/2006
 
Le Conseil d’état 

Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Elle est unique et se situe à Paris.
Le Conseil d'Etat est composé de 6 sections (5 administratives  et 1 juridictionnelle) :
- la section de l'intérieur
- celle des finances
- celle des travaux publics
- la section sociale
- la section du rapport et des études
- la section du contentieux.

 

Les 4 premières sections examinent les projets de textes pour lesquels la consultation du Conseil d'Etat est obligatoire (lois, ordonnances, décrets en Conseil d'Etat) et émettent des avis à la demande du gouvernement.
La section du rapport et des études prépare le rapport annuel d'activité, réalise les études qui lui sont confiées par le gouvernement ou par le vice président du Conseil, suggère les améliorations qui lui paraissent opportunes et règle les difficultés d'exécution des décisions des juridictions administratives.
C'est la section du contentieux qui est appelée à exercer la fonction juridictionnelle dévolue au Conseil. 

 

La compétence d'attribution du Conseil d'Etat


Le Conseil d'Etat possède la particularité d'être compétent à tous les niveaux de la procédure. Il est selon les cas, juge de première instance, juge d'appel ou juge de cassation.

 

Le Conseil d'Etat est juge de première instance :
Le conseil d'Etat juge en premier et dernier ressort (directement et sans appel) les dossiers concernant :
- les recours pour excès de pouvoir qui tendent à annuler un décret ou une autre décision ministérielle
- les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, nommés par décret du président de la République
- les recours dirigés contre les élections aux conseils régionaux et au Parlement européen
- les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale (ex : Commission nationale de l'informatique et des libertés).



Le Conseil d'Etat est juridiction d'appel :
Le conseil d'Etat connaît des appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs dans les cas suivants :
- les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire)
- les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales
- les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires.

Le Conseil d'Etat est juge de cassation :
Il est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et de toute autre juridiction administrative statuant en dernier ressort :
- conseil supérieur de l'éducation nationale
- cour des comptes
- chambres de discipline d'ordres professionnels.

 

L'admission d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat



Le délai de saisine du Conseil d'Etat juge de cassation :
La saisine du Conseil d'Etat juge de cassation doit s'effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement ou de la signification par huissier. La représentation par un avocat aux Conseils étant obligatoire le recours doit être formé par cet auxiliaire de justice.

 

La procédure d'admission du pourvoi :
Avant que le Conseil d'Etat ne soit véritablement saisi, le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, ce n'est qu'ensuite que la section du contentieux connaît du pourvoi.
En effet, une réforme de 1987 a créée une commission d'admission des pourvois au sein de la section du contentieux qui a pour mission d'écarter d'emblée les pourvois irrecevables ou ne se fondant sur aucun moyen sérieux.

 

A noter : pour la saisine du Conseil d'Etat juge de première instance, voir la fiche sur le Tribunal administratif, mais attention devant le Conseil d'Etat, l'avocat est obligatoire.
Pour la saisine du Conseil d'Etat juge d'appel, voir la fiche sur la Cour administrative d'appel ( cliquez ici ), mais attention devant le Conseil d'Etat, l'avocat est obligatoire.

 
 
Repost 0
écrivain public solidaire Plume Acide - dans Juriditions administratives
commenter cet article
31 août 2007 5 31 /08 /août /2007 13:43

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

ldh-france.org



Août 2007


Exemple type de recours contentieux contre une décision administrative.

Ici, recours dirigé à l'encontre d'une décision ministérielle de refus d'asile territorial.

 

 

Monsieur (demandeur)
Adresse…

Eventuelles références administratives

 

Date

 

Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers
Tribunal administratif de…

 

Objet : requête introductive d'instance

POUR : état civil et coordonnées du demandeur
CONTRE : la décision en date du …, notifiée le …, de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, par laquelle ma demande d'asile territorial du … a été rejetée.

 

Monsieur le Président, Messieurs les conseillers,

 

Exposé des faits : Etat civil du demandeur, histoire personnelle, parcours procédural précis suivi depuis l'arrivée en France (dont il convient de préciser la date).
Cette introduction doit se terminer par les termes : ' le… Monsieur le Ministre de l'Intérieur opposait un refus à ma demande. C'est la décision attaquée. '.

Discussion des motifs retenus par l'administration, et donc exposé des conclusions de l'intéressé tendant à amener le Tribunal à annuler la décision contestée. En l'espèce, il convient notamment de mettre en avant les risques encourus dans le pays d'origine (article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales)…

Conclusion :
' Par ces motifs, et tous autres à déduire, produire ou suppléer, je sollicite du Tribunal administratif de bien vouloir :

   - Annuler la décision du…du Ministre de l'Intérieur me refusant l'asile territorial ;
   - Enjoindre à l'administration de m'accorder l'asile territorial et de me délivrer le titre de séjour correspondant dans le délai d'un mois, avec paiement de la somme de 150 euros par jour de retard, en application des articles L 911-1 et L 911-4 du Code de justice administrative. '

 

 

ATTENTION :
    - joindre tout document utile en annexe, dont notamment copie de la décision contestée ;
    - envoyer le recours et les pièces jointes en trois exemplaires ;
    - apposer, sur l'original, un timbre fiscal à 15 euros.

 

 

Repost 0
écrivain public solidaire Plume Acide - dans Juriditions administratives
commenter cet article
29 août 2007 3 29 /08 /août /2007 20:43

Il ne suffit pas d'être heureux : il faut encore que les autres ne le soient pas. 

Jules Renard - (Journal (16 mai 1894), p.176, Éd. Robert Laffont coll. Bouquins.)

Repost 0
écrivain public solidaire Plume Acide - dans Pensées - Humour
commenter cet article

Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, le blog de Plume Solidaire, écrivain public
  • Plumeacide, le blog de Plume Solidaire, écrivain public
  • : C'est une histoire de fraternité républicaine et d'amitié avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres.
  • Contact

Allo, y a quelqu'un là ?

 
 
 
  un compteur pour votre site  J'ai mis un compteur pour que vous ne vous sentiez pas trop seul(e) dans cet endroit isolé.
 
 
 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers son deuxième millionième visiteur ! Mââgique !
 
 
 

  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public

Cliquer pour voir le diaporama

 
 
 
 
Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Chercher Un Article ?

Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

charlot.jpg

Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Quel temps sur Belleville ?