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29 septembre 2007 6 29 /09 /septembre /2007 21:28
 
 
Juin 2006 

Il s'agit des pensions versées par la Sécurité sociale.

Qui peut l'obtenir ?
Le conjoint du retraité décédé à condition :
  • d'être âgé de 55 ans au minimum ;
  • que le mariage ait été célébré 2 ans avant la date du décès ; cette condition n'est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage ;
  • que les ressources des 3 mois civils précédant la demande ne dépassent pas le quart du montant annuel du SMIC . Dans le cas contraire, le montant annuel du SMIC est comparé aux ressources des 12 mois civils précédant la date de la demande.
A noter : si la condition de ressources n'est pas remplie à la date de la demande, elle est appréciée à la date du décès.
Les divorcés non remariés répondant aux mêmes conditions (pour les pensions liquidées après le 17 juillet 1978).
 

Quel en est le montant ?
  • 54 % de la pension principale du conjoint décédé depuis le 1/1/95.
Minimum : montant de l'AVTS (voir Barème )
Si on a eu ou élevé au moins trois enfants, on a droit à une majoration de 10 %. Il faut la demander expressément car elle n'est pas accordée automatiquement.
Les personnes âgées de 55 ans et plus bénéficient, jusqu'à ce qu'elles touchent une retraite personnelle, d'une majoration forfaitaire (montant : voir Barème ) si elles ont un ou plusieurs enfants à charge (pour la définition des enfants à charge, voir Personnes à charge d'un assuré social ). Les jeunes apprentis ou en formation professionnelle sont considérés comme enfants à charge jusqu'à 20 ans.
S'il existe un ou plusieurs époux divorcés d'un précédent mariage, cette pension est partagée au prorata des années de mariage de chacun.
Exemple : prenons le cas où la pension doit être partagée entre une veuve et une ancienne épouse dont les mariages ont duré respectivement 5 ans et 20 ans.
Totalité des années de mariage : 25 ans.
La veuve aura 5/25, soit 1/5 de la pension de réversion. Si le veuf meurt une fois la pension liquidée, la pension de l'ex-épouse est augmentée.

Que faut-il faire ?
  • S'adresser à la caisse de retraite.
  • Remplir un formulaire (disponible dans toutes les mairies).
S'il existe plusieurs personnes ayant des droits sur la pension de réversion (veufs, autres ex-époux), les caisses seront au courant de l'existence de la pension de réversion (à cause de la communication de la copie d'acte de naissance du défunt où sont notifiés tous les mariages successifs). Cependant, le divorcé doit lui-même se faire connaître auprès des caisses.
Peut-on cumuler cette pension avec une retraite personnelle ?
La pension de réversion peut se cumuler avec une retraite personnelle dans la limite :
  • de 52 % du total de cette retraite et de la pension principale dont bénéficiait le conjoint décédé ;
  • avec un minimum fixé à 73 % du montant maximal de la pension vieillesse du régime général, liquidée à 65 ans.
Exemple :
Un homme qui touchait une pension de 50 000 F décède. Sa veuve touchait déjà une pension personnelle de 40 000 F. Elle aura une retraite de (50 000 F + 40 000 F) x 52 % = 46 800 F en appliquant la règle précédente. Mais le minimum étant fixé à 73 % du montant maximal e la pension vieillesse du régime général, soit 88 200 F X 73 % = 64 386 F, elle percevra donc cette somme.
Bon à savoir
Ces règles concernent la retraite de base de la Sécurité sociale. Pour les retraites complémentaires , s'adresser auprès de l'organisme concerné pour connaître les modalités d'obtention des pensions de réversion.
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écrivain public solidaire - dans Retraite - Vieillesse
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29 septembre 2007 6 29 /09 /septembre /2007 21:08
 DGCCRF – 2006


Secrétariat 
greffe du juge de l'exécution
de (ville)
adresse 

Demandeur :
(Nom, prénoms, adresse, profession, )

En application de l'article L.331-7 (ou L.331-7-1), la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière. Cet avis m'a été notifié par lettre recommandée le (date de réception par la commission de surendettement).

Les mesures qui ont été proposées ne sont pas de nature à permettre de redresser durablement ma situation (expliquer). En application de l'article L.332-2 du code de la consommation, je conteste ces mesures recommandées.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Formule de politesse 

Pièce jointe : les recommandations de la commission de surendettement

 
Fait à................, le ...............
Signature


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écrivain public solidaire - dans Lettres - Surendettement
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29 septembre 2007 6 29 /09 /septembre /2007 21:07
 
DGCCRF 2006
 
Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département
Banque de France de (ville)
adresse
Par lettre du (date de réception de la lettre de notification par la Commission de Surendettement d'absence d'accord amiable) la Commission de Surendettement (adresse du secrétariat à la Banque de France) m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.
Je soussigné (Nom, prénoms, profession, adresse) vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-18 du même code.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro (n° du dossier).
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Formule de politesse
Fait à................, le ...............
Signature
 
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L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
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2ème partie
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- Les étapes des démarches
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Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

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Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
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Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

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Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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