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29 septembre 2007 6 29 /09 /septembre /2007 21:07
 
DGCCRF 2006
 
Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département
Banque de France de (ville)
adresse
Par lettre du (date de réception de la lettre de notification par la Commission de Surendettement d'absence d'accord amiable) la Commission de Surendettement (adresse du secrétariat à la Banque de France) m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.
Je soussigné (Nom, prénoms, profession, adresse) vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-18 du même code.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro (n° du dossier).
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Formule de politesse
Fait à................, le ...............
Signature
 
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29 septembre 2007 6 29 /09 /septembre /2007 21:04
 
DGCCRF 2006
Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département
Banque de France de (ville)
adresse
Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse),
conformément aux dispositions de l'article R 331-8 du code de la consommation , déclare contester la décision de la Commission de Surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la.procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée).
Je la conteste pour les raisons suivantes :
Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.
Fait à................, le ...............
Signature
Attention : lettre recommandée avec avis de réception à envoyer dans les quinze jours de la réception de la notification.
 
 
 
 
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29 septembre 2007 6 29 /09 /septembre /2007 21:01
 
DGCCRF 2006
 
à Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département)
Banque de France de (ville)
adresse
Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)
demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
Description de :
  • ma situation familiale ;
  • mes dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers ;
  • mes ressources ;
  • mes biens.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.
 



Fait à..............., le................
Signature
 
 
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Qui Suis-Je ?

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  un compteur pour votre site  J'ai mis un compteur pour que vous ne vous sentiez pas trop seul(e) dans cet endroit isolé.
 
 
 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers son deuxième millionième visiteur ! Mââgique !
 
 
 

  
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Bonne visite et à bientôt
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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

charlot.jpg

Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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