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16 novembre 2007 5 16 /11 /novembre /2007 18:43

DROIT PRATIQUE.FR

Impôt sur le revenu
Demande de réduction des prélèvements mensuels

Quand utiliser ce modèle
Vous êtes mensualisé (e) et vous estimez que le montant de votre impôt sur le revenu à venir sera
inférieur à celui ayant servi de base à vos prélèvements mensuels.

Règle juridique
Pour demander la modification de vos prélèvements mensuels, vous devez écrire par simple lettre
datée et signée à la trésorerie dont dépend votre domicile, au plus tard le 30 juin. La demande de
baisse des prélèvements prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier de l’année en cours en
fonction de la base que vous aurez indiquée dans votre courrier. Il est donc très important de ne pas
faire d’erreur : si vous faites une erreur d’appréciation de plus de 20 %, vous devrez acquitter une
majoration de 10 % sur la différence.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander l’interruption de la mensualisation
à tout moment.

A Noter :
Il est également possible de demander une modification du montant de ses prélèvements mensuels
sur le site www.impots.gouv.fr.
Nom
Adresse
Code postal, ville

 
 
Nom et adresse de la Trésorerie
Code postal, ville

 
 
Ville, date
 
 
Numéro d’adhésion à la mensualisation
 
Monsieur (ou Madame),
Je souhaiterais, par la présente, bénéficier d’une réduction du montant de mes prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu.
Après calculs, j’estime en effet que le montant de mon impôt sur le revenu à venir devrait être inférieur à celui qui a servi de base à mes prélèvements.
Je vous demande donc de bien vouloir baisser mes mensualités en fonction du montant de ma future imposition qui devrait s’élever à ……..€ (indiquer le montant présumé de votre futur impôt).
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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écrivain public solidaire - dans Lettres - Impôt -Taxe
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16 novembre 2007 5 16 /11 /novembre /2007 18:32

DROIT PRATIQUE.FR
   



Nom
Adresse

 
 
Nom et adresse de l’établissement bancaire
Code postal, ville
 
Paris le...
 
 
Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),
À la demande de M. (indiquer le nom du créancier), je fais actuellement l’objet d’une mesure de saisie attribution sur mon compte bancaire (ou postal) n° ........... (indiquer le numéro).
J’ai déposé sur ce compte des créances considérées par la loi comme insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs. Il s’agit de (indiquer la nature des créances, leurs montants ou leurs origines).
Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant aux créances insaisissables.
À défaut de réponse dans le délai de 3 jours, je me verrais dans l’obligation de saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir satisfaction.
Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature
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écrivain public solidaire - dans Lettres banque
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16 novembre 2007 5 16 /11 /novembre /2007 18:26
 
DROIT PRATIQUE.FR 


Voir Modèle de Lettre - Banque
Quand utiliser ce modèle
Vous faites l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire qui contient entre autres des créances
dites insaisissables (une partie du salaire, le RMI...).

Règle juridique
Vous pouvez demander à votre banquier que les créances insaisissables soient rendues disponibles
en lui fournissant les justificatifs. Cette demande doit être faite avant que le versement des sommes
saisies ait été demandé par votre créancier. Si vous n’obtenez pas satisfaction, il vous faudra saisir
le juge de l’exécution par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe.

A Noter :
Un solde bancaire insaisissable. Depuis le 1er décembre 2002, toute personne dont le compte
bancaire (postal...) est saisi peut obtenir la mise à disposition d’une somme d’un montant maximal
égal au RMI soit, au 1er janvier 2006, 433,06 € sous réserve bien sûr que son compte soit créditeur
de cette somme. La demande doit être présentée dans les quinze jours à compter de la saisie et au
moyen d’un formulaire qui est annexé à l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Ce formulaire
peut également être mis à la disposition du débiteur, sur sa demande, par l’organisme bancaire
(décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002). Ce dispositif s’ajoute aux mécanismes existants, les
sommes insaisissables viennent en déduction du montant dont le versement peut être demandé en
raison de ce nouveau dispositif.

Texte de référence
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 14 :
Ne peuvent être saisis : [...]
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments
déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; [...]
 
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 15 :
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans
des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
 
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 - Article 44 :
Lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou partie,
l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les
conditions indiquées aux articles suivants.
 
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 - Article 45 :
Lorsqu’un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l’objet d’une procédure de
paiement direct sur le fondement de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension
alimentaire, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu’aucune
demande soit nécessaire, la somme fixée à l’article R. 145-3 du Code du travail en application de
l’article L. 145-4 du même code.
En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d’entre eux.
 
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 - Article 46 :
Lorsqu’un compte a fait l’objet d’une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à
disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la
demande, d’une somme à caractère alimentaire d’un montant au plus égal à celui du revenu
mensuel minimum d’insertion pour un allocataire seul.
La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.
En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.
En cas de pluralité de titulaires d’un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu’une
seule demande.
Il ne peut être présenté qu’une seule demande pour une même saisie.
Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l’expiration d’un délai d’un mois
à compter de la précédente demande.
 
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 - Article 47-2 :
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le
créancier saisissant n’ait demandé le paiement des sommes saisies.

Voir Modèle de Lettre - Banque
 
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Petites conférences...

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Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

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Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

charlot.jpg

Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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