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12 février 2014 3 12 /02 /février /2014 18:00

 

 

Lire l'article Fraude à la carte bancaire : que faire ? (1)

 


 

fraude-carte-bleue

 

 






Al’attention de : Madame ou Monsieur le directeur de l’agence bancaire de [NOM de la BANQUE].de (VILLE),
Adresse complète / Courrier RAR.
Copie : Monsieur le Médiateur de [NOM de la BANQUE],
Adresse complète

Réf : [Numéro du COMPTE / IBAN]

Objet : Remboursement de prélèvements frauduleux sur carte bancaire 

Madame, Monsieur, suite à nos conversations je vous confirme les éléments communiqués oralement relatifs aux débits frauduleusement indiqué en vue d’un prélèvement contesté sur ma carte bancaire.

Comme je vous l’ai indiqué, plusieurs débits ont été effectués sur ma carte bancaire sans mon autorisation et sans que j’ai été dépossédé de ma carte. Certaines de ces fraudes apparaissent comme ayant déjà été régularisées par vos services. D’autres restent à régulariser, en particulier les dépenses du [DATE] contestées sont : [INTITULLE TRANSACTION (de MONTANT €)].

Au total, les prélèvements litigieux occasionnés par ces débits frauduleux n’ayant jamais eu mon accord atteignent un total de [MONTANT de la FRAUDE et FRAIS AFFERANTS].

Je vous rappelle que « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. » stipule  l’Article L133-19 du Code Monétaire et financier en son paragraphe II, en application de la directive européennes Sepa (Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros) entrée en vigueur le 1er novembre 2009.

Vous devez également savoir qu’en cas de réclamation, la banque “rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu”, en application de l’article L113-18 du Code monétaire et financier.

Je vous demande donc de bien vouloir veiller à ce que mon compte n° [Numéro du COMPTE / IBAN] ne soit pas débité des montants frauduleux contestés de [MONTANT de la FRAUDE et FRAIS AFFERANTS] euros à réception de ce courrier, ou qu’il soit recrédité de ce montant s’il en était débité par erreur.

Je vous serais par ailleurs très reconnaissant de bien vouloir faire le nécessaire pour :

  • Stopper les fraudes effectuées sur cette carte.
  • Effectuer le recouvrement des sommes détournées auprès des établissements responsables de ces dysfonctionnements ayant abouti aux débits frauduleux, qu’il s’agisse des banques contrepartie des opérations, de la société (Visa/Mastercard ?), du groupement Carte Bancaire ou des services financiers de [NOM de la BANQUE].
  • Diligenter une enquête auprès des établissements qui ont frauduleusement facturé des débits sur ma carte afin de pouvoir poursuivre pénalement les fraudeurs et vous assurer qu’ils ne sont pas en mesure de nuire dans l’avenir.
  • Me tenir informé des suites de ce dossier qui me semble d’une extrême gravité car les piratages de moyens de paiements et fraudes sur cartes bancaires se multiplient et ces utilisations frauduleuses dans le cadre d’activités illégales peuvent entraîner un préjudice légal ou moral pour leurs détenteurs officiels.

A titre préventif, j’adresse une copie de ce courrier à Monsieur le médiateur de [NOM de la BANQUE], afin qu’il soit aussi alerté de la difficulté des clients contestant des opérations frauduleuses à en obtenir le remboursement rapide.

Si cette précaution n’était pas suffisante et que les fraudes contestées n’étaient pas rectifiées et devaient me causer un préjudice supplémentaire, je me verrais dans la nécessité de veiller à la préservation de mes intérêts en déposant une réclamation avec la copie de ce courrier et de l’ensemble du dossier auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l’Union fédérale des consommateurs (UFC- Que Choisir).

En vous remerciant par avance de la bienveillance avec laquelle vous accueillerez ce courrier, je vous prie de croire à l’expression de ma considération distinguée,

[Prénom Nom, signature]

Pièce jointe : copie du relevé de transactions indiquant les débits frauduleux contestés.

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Consom. - Banque - Assurance
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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 18:00

 

Gilles est membre de notre association AIDEMA19 et rédacteur en chef de La Lettre de la Déontologie Financière du site deontofi.com 

Je reprends ici l'intégralité de sa lettre intitulée : Fraude sur carte bancaire : votre banque doit rembourser !

Le modèle de lettre fait l'objet du prochain article.

 

Plume Solidaire

 

fraude-carte-bleue.jpg

 

 

Les fraudes sur cartes bancaires sont malheureusement d’une grande banalité et peuvent toucher tout le monde, même ceux qui ne quittent jamais leur carte des yeux, ne font aucun achat sur Internet, ni à l’étranger, ni par téléphone. A entendre la réaction de leur banquier en cas de fraude, les victimes peuvent avoir l’impression de na pas avoir « fait ce qu’il fallait », alors que les techniques de fraude impliquent plus souvent la responsabilité des établissements financiers que de leurs clients.

Les escrocs spécialisés dans les fraudes sur cartes bancaires utilisent généralement des logiciels qui génèrent de façon aléatoire des numéros de cartes crédibles (respectant la nomenclature officielle) pour tromper les établissements de paiement (marques de cartes de crédit), en choisissant le plus souvent leurs victimes au hasard. Plus rarement, des fraudes sont opérées sur des données bancaires volées directement aux banques ou à des opérateurs commerciaux.

Dans tous les cas, la banque est légalement responsable d’une fraude dont vous seriez victime sur votre carte bancaire, comme nous le rappelons à travers ce cas réel résolu grâce à notre intervention.

Je suis victime d’une fraude sur carte bancaire
De retour de voyage j’ai constaté sur mon relevé de compte bancaire des débits de 1740 euros avec des libellés farfelus ne correspondant à aucun des paiements effectués avec ma carte bancaire. Ma banque me demande de prouver que je n’ai pas fait ces dépenses dont j’ignore l’origine. Comment contester cette fraude ?

Notre réponse :

En vertu de l’Article L133-19 du Code Monétaire et financier « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. »

Réclamez le remboursement des débits frauduleux à votre banque par courrier recommandé en lui rappelant la loi, notamment l’obligation que la banque « rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu », en application de l’article L113-18 du Code monétaire et financier.

Vous n’avez pas à prouver votre innocence.

Nous alertons nos lecteurs sur le fait que ce n’est pas à eux d’apporter la preuve qu’ils n’ont pas fait les dépenses contestées. Attention ! En aucun cas vous ne devez déposer une plainte à la police comme certaines banques le demandent (d’ailleurs la police est exaspérée d’être utilisée par les banques pour s’exonérer de leurs responsabilités). Si un client estime être victime d’une fraude, la banque doit rembourser, à charge pour elle d’enquêter ensuite sur la réalité de cette fraude et son origine. S’il s’agissait d’une fausse déclaration de fraude son auteur s’exposerait évidemment à des poursuites pour escroquerie ou complicité.

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Consom. - Banque - Assurance
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9 février 2014 7 09 /02 /février /2014 18:00

 

Le Nouvel An chinois correspond à la période pendant laquelle nous percevons que les jours ralongent.

C'est la fin de l'hiver et le début de la montée de la sève du printemps dans les végétaux.

La Dragon fait partie des personnages mythiques fondateurs de la culture chinoise issue de la philosophie taoïste.

Pendant l'automne pour que les arbres prennent racines et l'hiver il sommeille sous la terre (Yin) et, au moment du Têt, les pétards ont pour but de le réveiller pour qu'il s'élève dans le ciel (Yang), d'où il arrosera la terre et les cultures.

Ainsi le Nouvel An manifeste symboliquement le cycle des saisons et de la vie, le renversement des flux du Yin vers le Yang.

 

Plume Solidaire


 


 

 

la-souplesse-du-dragon-les-fondamentaux-de-la-culture-chino.jpg

 

 

 

On ne pense pas, on n'imagine pas, on ne sent pas de la même façon en Chine et en Occident. Ce constat déroutant doit nous interpeller : notre vision du monde n'est pas universelle, elle est un héritage culturel qui imprègne notre quotidien autant que notre philosophie. Nous avons donc tout à apprendre d'un monde si différent et qui entend aujourd'hui jouer un rôle de premier plan.

Cyrille Javary, dont on connaît par ses nombreuses publications le talent d'initiateur à la culture chinoise, nous livre ici une synthèse à la fois profonde et ludique des dynamiques à l'oeuvre dans le « penser » chinois. Ce n'est pas l'essence des êtres et des choses qui est centrale dans cette perception du monde, mais le changement incessant, la dialectique féconde entre Yin et Yang, le subtil balancement entre Terre et Ciel. De ces entre-deux omniprésents jaillit un rapport particulier à l'espace et au temps, une vision originale de la civilisation, de la spiritualité et de la politique. Cyrille Javary nourrit son propos de mille anecdotes du quotidien, mais aussi de la grande Histoire de la Chine, pour nous faire découvrir de l'intérieur cette civilisation à la fois antique et ultra-moderne.

 

Note de l'éditeur 

Les Chinois sont une vieille civilisation. Leur expérience du monde est celle d’un peuple depuis toujours sédentaire et leur façon de penser qui en découle est très différente de la nôtre – ce qui occasionne nombre de malentendus. Fort de son expérience, notamment d’accompagnateur en Chine, Cyrille Javary nous propose une synthèse ordonnée des principaux aspects de ce « penser » chinois : quel est leur rapport à l’espace et au temps ? Dans quelle mesure c’est le changement, et non l’essence, qui est le pivot de leur philosophie ? En quoi l’écriture idéographique est une des clés essentielles de leur vision du monde ? Quelle est leur conception de la spiritualité ? Et enfin, quelles sont les règles sociales et politiques qui en découlent ? Écrivain et conférencier, formateur en entreprise, Cyrille J.D. Javary est un « passeur d’Asie ». Peu de Français connaissent comme lui la Chine où il s’est rendu une cinquantaine de fois pour ses recherches sinologiques et aussi comme accompagnateur de voyages. Il a publié une quinzaine d’ouvrages culturels et thématiques sur ce pays. 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Tai chi chuan - Chi qong
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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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