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Une note explicative qui ne trompe personne

Comment « aider » un ami qui dépose un dossier de surendettement qui n’a pas lieu d’être, au motif que le couple dispose des ressources suffisantes pour honorer ses créances ?

Le problème présente  trois volets : un volet financier, un volet psychologique et conjugal, et un volet caché.

Pressons le pas et synthétisons :

M. a contracté un emprunt qu’il remboursait sur ses revenus salariés sans difficulté. Suit une période de chômage, puis de reprise d’activité à temps complet dont le salaire ne permet plus d’honorer les traites, ainsi qu’un premier arriéré de paiement de loyer, des factures de téléphonie, deux amendes de transport RATP…Au total l’endettement apparent tourne autour de 5 000 €. Un emprunt privé du côté de M. (1 000€) concerne la prise en charge des frais d'hospitalisation de son père en Afrique, et son billet d'avion de retour à Paris.

Mme, qui est actuellement en congé maternité, perçoit habituellement un salaire ainsi que les allocations familiales sur son propre compte et les gère de manière indépendante. Elle a par exemple dernièrement financé sur ses deniers propres 1 500 € de frais dentaires pour deux enfants, et les frais médicaux de sa mère au pays. Elle refuse catégoriquement d’assumer solidairement l’endettement du foyer, décline toute responsabilité et met la pression sur son mari.

Les relations du couple sont tendues : M. demande à sa femme d’augmenter sa participation aux frais du foyer et de l’aider à rembourser ses créanciers. Mme accuse M. de dissimuler une partie de ses ressources.

M. affirme que Mme a également financé la construction de sa propre maison au Mali avec les allocations familiales, et verse une autre part de ses revenus à sa famille au pays. M. regrette amèrement d'avoir fait venir sa femme en France, de lui avoir tant donné, y compris toute la liberté de femme dont elle jouit ici, et d'avoir en retour tant d'ingratitude...

En conséquence, afin d’éviter des tensions accrues avec son épouse, M. souhaite la dégager de sa responsabilité de débiteur solidaire, et honorer ses dettes sur ses seuls revenus d’activité.

Sachant qu’un instructeur avisé de ce dossier de surendettement ne manquera pas de relever que les ressources du ménage, salaire de Madame inclu mais non mentionné dans le dossier - les allocations familiales n'étant par ailleurs pas incluses dans les bases de calculs du surendettement -, permettent d’apurer ses dettes, le message à peine subliminal de la note explicative présentée ci-dessous, consiste à faire comprendre que l'essentiel des charges du foyer sont assumées par M. sans participation des revenus de sa femme.

Ce qui revient à faire apparaître en creux l’opacité de sa gestion de son salaire (hors période de congé maternité), des allocations familiales, et leur non affectation au moins partielle à la gestion globale des besoins du foyer (loyer et alimentation notamment).

C’est donc une invitation déguisée faîte à la Banque de France de se poser la question - qu'elle n'aura en tout état de cause pas évité de se poser - de l'usage des revenus de Mme au sein du foyer, et ce sans la mettre en cause ad nominem.

De mon point de vue, il est permis pronostiquer que ce dossier sera soit :

- refusé en raison des ressources suffisantes du foyer, renvoyant le couple à sa responsabilité solidaire;

- accepté; et que le montant mensuel du plan de redressement tiendra compte de la totalité des ressources du foyer, en étant assorti éventuellement d'une réduction partielle de la dette.

Le dossier de surendettement, étant déposé et signé par les deux membres du couple, la question reste de savoir, à supposer que Mme signe solidairement le plan de redressement proposé par la Banque de France, si elle consentira par la suite à participer au remboursement des dettes du ménage. Ou si elle persévérera dans son opposition formelle en dépit de sa signature du plan.

En l’état des relations au sein du couple, et de l’état d'esprit de Mme, on peut supposer que le poids des traites mensuelles continuera à peser exclusivement sur les épaules de M.

Pis; c'est en achevant la constitution du dossier que  je découvre, que Mme est salariée de la fonction publique territoriale (agent de restauration), et que l'information m'a été involontairement dissimulée parce qu'elle se trouve en congé maternité. Je n'ai donc pu que simplement indiquer sa profession dans le dossier.

M. prie beaucoup pour que Dieu lui apporte son aide et lui procure un second travail pour se sortir de cette situation qui est cause d’une grande souffrance psychologique.

L’écrivain public ne prie pas; il agit à la place de Dieu mais aucun cas par délégation divine; et médite cette situation.

C’est ainsi conclut-il, que l’écrivain public, pour accompagner un ami en souffrance, en vient à penser chemin faisant, que la situation a priori ne devrait pas changer beaucoup pour lui (suspension des poursuites, annulations des intérêts et des majorations diverses a minima, ce qui n'est certes pas négligeable ...). Qu’il contribue indirectement, si les allégations de M. sont exactes, à avaliser, par dissimulation volontaire dans le dossier, l’affectation non conforme à leur destination des allocations familiales – autrement dit, leur détournement à des fins de constitution d’un patrimoine personnel à l’étranger et à une aide financière à des personnes autres que les personnes du foyer résidant en France. Et, si dans le pire des cas, la commmission de surendettement annule la demande, tout le travail de montage de ce dossier n'aura servi au bout du compte, qu'à maintenir la domination de l’épouse sur le mari assigné à un quasi état permanent de travail forcé.

Or M. est mon ami, et j'entends que mon action soit efficiente et à son avantage.

Si l'espoir est un vain sentiment, la vie n’est pas n'est pas non plus écrite dans un grand livre. Elle réserve de divines surprises, et la palette des possibilités de sortie d'une période pénible reste ouverte.

Tout est contingent et fonction de l'évolution du contexte à chaque moment qui vient. La Banque de France peut proposer un dispositif plus souple que celui que j'imagine, Mme peut changer d'avis et mettre la main au porte-monnaie, la recherche d’emploi supplémentaire de M. peut être fructueuse...

A cet homme, si loin de ma condition, dont le courage, la générosité et l'humilité sont si grands,  je souhaite qu’il puisse assumer son plan de remboursement jusqu’à son terme; qu'il parvienne à établir les conditions de l'égalité entre homme et femme au sein de son couple.

Et qu'il puisse mener à terme le projet de création de sa boulangerie à Bamako; projet qui motivait son emprunt auprès de sa banque.

"Je prends conscience des possibilités dont je suis responsable. Chaque minute de vie porte en elle sa valeur de miracle et son visage d'éternelle jeunesse." - Albert Camus - Cahier 1/ Mai 35- septembre 37

Plume Solidaire

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Note explicative

Je suis marié et père de cinq enfants scolarisés.

L’origine de l’endettement de notre foyer provient de l’emprunt que j’ai contracté auprès de la Banque Postale en juillet 2011, et dont la dernière échéance est prévue en septembre 2016 (voir tableau d’amortissement).

J’ai signé cet emprunt au cours d’une période pendant laquelle mes revenus salariés me permettaient d’en assurer les remboursements sur mes seules ressources.

Depuis lors j’ai connu une période de chômage, suivie d’une reprise d’activité professionnelle dont le salaire est actuellement insuffisant pour faire face à la fois aux besoins que je me suis engagé à assumer au sein de ma famille (loyer, alimentation, téléphonie, Carte Orange), et à mes obligations à l’égard de mes créanciers.

Je fais l’objet de poursuites par voie d’Huissier de Justice de la part de la Banque Postale et de la société Free.

Conscient de la fragilité budgétaire de ma situation, j’ai décidé de déposer ce dossier avant qu’elle ne s’aggrave.

J’exerce la profession de commis de cuisine ; je travaille actuellement à temps plein sur un contrat à durée déterminée qui devrait évoluer vert un CDI.

Les allocations familiales sont versées sur le compte bancaire de ma femme qui gère ce budget de manière autonome en tenant compte des besoins de nos cinq enfants.

Je persévère dans ma recherche d’un emploi complémentaire, et m’engage à affecter ce complément de ressources à l’apurement de mes dettes, dès le versement du premier salaire de mon nouvel emploi.

Je me tiens pour personnellement responsable de nos difficultés financières, et je souhaite en conséquence rembourser tout ou partie de mes dettes, selon le plan qui sera proposé par la Banque de France, sur mes seuls revenus salariés.

Fait à Paris le 23 mai 2015

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M. ......................

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS

2, rue Catulienne

93203 SAINT-DENIS CEDEX

Je, soussigné ...............,
demeurant ................. – 93200 Saint-Denis, tél : ....................., demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.

Je joins à la présente une note explicative de ma situation d’endettement.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.

Fait à Paris le 23 mai 2015

Il y a des locataires indélicats; j'en ai encore eu des preuves cette semaine, avec un propriétaire de deux studios qui voit croître les impayés de loyers.

Mais la désinvolture à l'égard de certains bénéficiaires, de bonne foi, d'un service ou d'une prestation, instille parfois ce sentiment amer, que la fin justifie toujours les moyens.

Les notions de transaction, d'accord mutuel, d'entente préalable, de prévenance, d'engagement moral, de discernement...de savoir-être et de savoir vivre, doivent nécessairement dans cet état esprit - où rien (personne) ne vaut puisque tout se vaut (tous se valent) -,  céder la place à la décision non informée ni partagée, servant un but à court terme dans l'intérêt exclusif du prestataire.

Le soupçon de malignité du prestataire à l'égard du bénéficiaire - le locataire en la circonstance, paraît prendre le pas sur la confiance dans la probité.

D'où le recours à  l'écrivain public, dont la tache consiste à tenter, pour une personne âgée en situation de faiblesse devant un prestataire, bailleur social dans le cas présent, à rétablir l'équilibre contractuel des relations.

"Eh, eh, Zoro est arrivé, sans s'presser,

Le grand Zoro, le beau Zoro,

Avec son ch'val et son grand stylo"

Plume Solidaire

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Mme ……

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75019 PARIS

PARIS HABITAT

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75019 PARIS

Paris le 7 mai 2015

OBJET : Convention de remboursement de dette

Référence

Copie (agence de la banque)

Madame, Monsieur,

Je vous suis redevable d’une somme de 423,35 € dont les modalités de remboursement sont fixées par une convention signée conjointement le 5 mars 2015.

La CASVP a pris la décision de m’octroyer une aide sociale dans le but de diminuer mon loyer, d’un montant mensuel de 150 €.

La première attribution de cette allocation a fait l’objet d’un versement direct à votre service. Décision qui réduit ma dette en avril à la somme de 273,35 €.

Au cours du même mois, vous avez appliqué les termes de notre convention en ajoutant les 43 € mensuels à la déduction des 150 € du CASVP. Ce qui porte à 193 € la déduction totale du mois d’avril, et à 232,35 € le solde de ma dette tel qu’il est indiqué sur ma quittance de loyer d’avril.

Selon ce schéma ma dette devrait s’élever fin mai à 39,35 €.

L’allocation de 150 € n’interviendrait en baisse effective du montant de mon loyer et de mes charges qu’à compter du mois de juin prochain après déduction du solde de 35 € de ma dette.

Elle ne serait pleinement affectée à la baisse de mon loyer qu’à compter du mois de juillet.

Je me permets de vous faire observer que j’aurais préféré, compte tenu de la modicité de mes ressources de retraitée, et des difficultés que j’éprouve actuellement avec ma banque, que PARIS HABITAT réduise mon loyer du montant de l’aide accordée par la Mairie (150€), et respecte rigoureusement les termes de la convention commune, qui prévoit un apurement de ma dette sur une période de 10 mois.

Cet échelonnement correspond à ma situation et à mes possibilités budgétaires de remboursement et m’évite les difficultés de gestion de mon compte avec ma banque.

Je vous fais part de mon vif regret de ne pas avoir été informée préalablement du dispositif de remboursement adopté à mon égard, à l’avantage de PARIS HABITAT.

En conséquence, je vous serai très reconnaissante de bien vouloir mettre en œuvre dès ce jour et jusqu’à son terme en décembre prochain, l’application stricte de la convention cosignée le 5 mars, et de déduire les 150 € du montant de mon loyer et de mes charges mensuelles.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.