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16 mai 2010 7 16 /05 /mai /2010 17:00

 

 

burqa-francaises-et-de-converties.jpg

 


Source : Riposte laïque

 

Le 14 mai,  le Conseil d’Etat, notre plus haute juridiction administrative  a confirmé son premier avis, estimant qu'"une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable" et serait "exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles".

 

Mardi, les députés ont adopté à l'unanimité une résolution condamnant "les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l'égalité entre les hommes et les femmes", comme le voile intégral.

 

Les députés devraient examiner le texte de la loi début juillet, et les sénateurs début septembre, pour une adoption définitive à l'automne.


Dans son premier Avis du 30 mars, le Conseil d’Etat évoquait déjà les risques juridiques d’une loi d’interdiction totale et rappelait l’Article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

 

Il rappelait que la notion d’ordre public n’a jamais fait l’objet d’une définition consacrée et partagée. Mais il admettait la nécessité de renouveler cette conception par « un socle minimal d’exigences réciproques et de granties essentielles de la vie en société ».

 

En ferait alors partie le fait de dissimuler son visage au point d’empécher toute reconnaissance, ce qui reveindrait à renier son appartenance à la société.

Selon Oliver Duhamel, qui concluait ainsi sa chronique quotidienne sur Les Matins de France Culture, « le Conseil d’Etat a donc esquissé lui-même la piste permettant d’interdire de se dissimuler en public. »

 

Toujours est-il que le projet de loi que Le Figaro s’est procuré, sera examiné en Conseil des ministres le 19 mai. Il vise à interdire le port du voile intégral, et comporterait deux articles : l’un punirait légèrement les femmes qui le porteraient, l'autre sanctionnerait sévèrement les personnes qui les contraindraient à se dissimuler sous le voile.


«Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage» sous peine d'encourir une «contravention de 2e classe de 150 euros maximum». Ce texte serait accompagné d’une mesure  «à titre de peine alternative ou complémentaire», qui consisterait en un stage de citoyenneté.


La légèreté de l'amende de 150 euros, payable en timbre-amende, se justifie par le fait que les femmes concernées sont considérées comme étant souvent victimes ; et elle est jugée «plus applicable» que les 750 euros inscrits dans la proposition de loi déposée par le président du groupe UMP à l’assemblée Nationale.

 

Le second article - délit d'«instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe» - entend affirmer la nécessité de protéger les femmes et leurs droits, et instaure un nouveau délit si le port du voile intégral est imposé par la «violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité». Pour la personne qui contraindra une femme à porter le voile intégral la peine prévue serait plus lourde : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

 

Ce nouveau délit serait inséré dans le chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne.

 

Evitant toute allusion à la religion, le gouvernement a entendu et pris en considération les arguments des principaux leaders religieux, pour ne pas stigmatiser les musulmans. Il a par ailleurs fait en sorte que le voile intégral ne soit pas sanctionné au nom de la laïcité, et n’a pas voulu s’appuyer  sur les motifs sécuritaires jugés trop faibles.


Le Conseil d’Etat n’a trouvé aucun motif qui autorise l’interdiction totale.


Aussi, le choix du gouvernement est-il de faire reposer l'interdiction, implicitement sur la dignité ou encore sur ce que le Conseil d'État dans son étude avait appelé l'« ordre public immatériel », qui intègre la protection des valeurs de notre société.


Selon Le Figaro, « Les Sages (…), qui ont deux semaines pour examiner le texte pourraient maintenir leur analyse sur l'absence de fondements juridiques solides à une interdiction générale et délivrer un avis défavorable. Ils pourraient aussi estimer que le texte appelle des réserves et proposer des améliorations. Cet avis n'est que consultatif. Le gouvernement peut passer outre et présenter le même texte en Conseil des ministres le 19 mai. »

 


Les parlementaires auront la possibilité d’affiner le projet, et le gouvernement espère qu'aucun parti ne saisira le Conseil constitutionnel.

 


Enfin le texte prévoit une période médiation qui a pour but de permettre aux femmes qui portent le voile intégral de réfléchir. La loi ne devrait entrer en vigueur que six mois après sa promulgation. Par la suite, en cas de contentieux, la question préalable de constitutionnalité devrait être posée au Conseil constitutionnel.


La dignité apparaît comme le seul fondement valable. Mais  cette notion n'est pas définie dans la Constitution. Enfin, « la Cour européenne des droits de l'homme pourrait être saisie. Mais cette éventuelle procédure n'interviendrait que dans plusieurs années, ménageant une portée symbolique à cette loi ».


 

Loi d’Interdiction du voile intégral : quelles leçons en tirer ? (5)

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Plume Solidaire , écrivain public
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15 mai 2010 6 15 /05 /mai /2010 17:00

 

 

 

http://www.ca-montpellier.justice.fr/art_pix/P1010312bis.jpg

Salle d'auduence du Tribunal d'Instance de Sainte-Affrique

 

 


Mr .......................

.......................................

75019 PARIS

 

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal d’Instance

 Rue Armand Carrel

75019 PARIS

 

 

 

Paris le  ...février 2009

 

OBJET : voir titre de l'article

 

 

Monsieur le Procureur,

 

Je me permets d’attirer votre attention sur les pratiques frauduleuses dont je suis victime de la part Monsieur .................. , demeurant ..... avenue Simon Bolivar (75019 Paris).

 

Cette personne que je connais bien en tant que voisin,  a perçu mes indemnités journalières de 2001 à 2005 à mon insu, occupé mon logement pendant mon absence au cours de ma période d’hospitalisation à Marseille suite à mon accident de la circulation survenu le 1 mars 2001. Il est également parvenu à subtiliser mes références afin de percevoir les Allocations Logement qui m’étaient versées, ceci pendant trois ans et demi.

 

J’attire votre attention sur le fait que toutes mes démarches sont restées vaines à ce jour (courriers à la CPAM, aux ASSEDIC…) pour que je puisse bénéficier des aides auxquelles j’avais droit.

 

Il en est de même avec l’EDF. Cette personne a pu prendre connaissance de mes références client et depuis quatre ans, les utilise pour déclarer ses consommations d’électricité et me les faire payer. Dans ce domaine également je ne parviens pas à faire cesser ces pratiques.

 

J’ai l’honneur par la présente de déposer plainte contre cette personne

 

Etant illettré il m’est difficile d’effectuer les démarches nécessaires pour défendre mes intérêts et mes droits. En conséquence je sollicite l’intervention des autorités publiques afin de mettre un terme à ces abus, et obtenir compensation des sommes détournées.

 

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l’assurance de ma considération distinguée.

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Affaires pénales
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14 mai 2010 5 14 /05 /mai /2010 17:00






Guy Carcassonne - Les Matins

envoyé par franceculture. - Regardez les dernières vidéos d'actu.





Résumé du chapitre 2:


La question posée était :


Confrontée à l’apparition du voile intégral notre société doit-elle être intolérante ou l’intolérante ?

 

Mon point de vue est que, en raison de son caractère discriminatoire, qui introduit une conception contraire au principe républicain d’égalité entre les sexes, le voile intégral constitue une atteinte au respect d’autrui par l’expression du refus des règles implicites de la vie en commun.


C’est là que réside le tort fait à autrui par l’atteinte aux libertés publiques, dès lors que cette coutume enfreint la neutralité implicite de l’espace public

 

Le rôle de l’Etat n’est pas de définir le Bien en matière de libertés individuelles, mais de se porter garant du pluralisme des idées et des opinions au nom de l’intérêt général, en interdisant les conduites qui traduisent des attitudes d’exclusion fondée sur l’intolérance.

 

L’Etat a trois possibilités d'action.


- Recourir aux Lois existantes, permettant par exemple le contrôle d’identité des personnes qui portent le voile intégral
- Légiférer par la voie parlementaire  par un projet de loi d’interdiction générale, ou par un projet de loi ciblée
- Ne rien faire

L’Avis du Conseil d’Etat

 

Cet avis doit considéré comme une réflexion éclairée sur le droit constitutionnel et partant comme un conseil adressé au gouvernement sur la procédure et le contenu juridique d‘un projet de loi.

 

Dans l‘avis qu‘il a rendu, il considère qu’il n’y a pas de véritable antécédent à l’invocation de ce qu’on peut appeler l’ordre public immatériel, en conséquence de quoi il a souligné l’existence d’un risque. Au pire elle serait déclarée non conforme à la constitution, et contraindrait à l’élaboration d’un nouveau texte.

 

 

 

La position de Guy Carcassonne

 

Celui-ci consiste à proposer une « Loi pour tout ce qui dissimule le visage, ce qui évite le reproche de discrimination possible contre le voile intégral, et prévoyant toutes les exceptions nécessaires» .

 

Passant au crible les principes qui rendraient acceptables cette Loi au regard de la Constitution, il exclut successivement :


- l’interdiction au nom de la laïcité car « c’est la République qui est laïque, et la République ce ne sont pas les citoyens. La laïcité ce sont institutions publiques, les services publics qui sont soumis à la neutralité religieuse


- contrairement à mon point de vue, il rejette le principe de « l’égalité homme femme : rien n’interdit à un homme de porter une burqa. Il n’est dit nulle part que seules les femmes doivent porter la burqa. Ce n’est donc pas un problème d’égalité. »

 

- Il ne retient pas non plus le principe de la dignité, en dépit du fait que l’ « on voit bien que le port de la burqa est une atteinte soit à la personne de manière générale, soit à la dignité de la personne en particulier. »


Ce principe n’est pas mobilisable « parce que le principe de la dignité de la personne a été construit pour protéger la personne contre les traitements inhumains ou dégradants que l’Etat pourrait lui infliger. Ce n’est pas un principe qui autoriserait le législateur à décider à notre place ce qui est digne de nous. Sinon on ferait du principe de dignité l’ennemi de la liberté. Le mot dignité n’apparaît pas dans la Constitution mais c’est un principe constitutionnel. En conséquence l’Etat n’a pas le droit de dire à ces femmes ce qui est digne d’elles ou ce qui n’est pas digne d’elles.  (…) En allant plus loin, si l’on interdit la burqa au nom de ce principe ce serait la levée en masse des ligues de vertus s’opposant à la prostitution, à la pornographie, aux seins nus sur la plage, au piercing… »

 

En conséquence, au terme de son analyse, « il ne reste qu’un seul principe : celui du respect de l’ordre public. Qui pose la question de la définition. Dans sa définition il intègre la santé publique, la salubrité publique, la sécurité publique et un ordre public immatériel qui est en quelque sorte «  les bonnes mœurs .

 

La dissimilation intégrale du visage est parfaitement asymétrique de la nudité intégrale. Pourquoi a-t-elle toujours été interdite ? Au nom d’un ordre public immatériel : ce n’est pas violent, ça ne fait de mal à personne et pourtant c’est interdit. Dans les deux cas il s’agit d’une atteinte à l’ordre public.»

 

 

Prochain article : Conseil d’Etat, Conseil Constitutionnel (4)

 

 

J'ai dit

 

Plume Solidaire

 










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Plume Solidaire , écrivain public
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Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

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Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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