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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 17:01

 

 

 

 

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Documents à télécharger


Aide médicale de l'Etat - demande d'admission


Télécharger le formulaire :Aide médicale de l'Etat - demande d'admission (PDF, 70 Ko)

 

 

 

 

2 - AME : admission ou refus et prestations

 

Une fois accordés, vos droits à l’aide médicale de l’État (AME) prennent effet à la date de dépôt de votre dossier. Pendant un an, vous bénéficiez de la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, avec dispense d’avance de frais.

 

La demande d'AME est acceptée

 

En cas d'acceptation de votre demande, vous recevez une carte d'admission à l'aide médicale de l'État (AME) sur laquelle figurera votre photo. Elle vous permet de faire valoir vos droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d'avance de frais.


À noter : l'admission à l'AME ne permet pas d'obtenir une carte Vitale ou une carte européenne d'assurance maladie.



L'AME est accordée pour une durée d'un an, à compter de la date de dépôt de la demande, même si le dossier est incomplet.
En cas d'hospitalisation, l'AME est accordée au jour d'entrée dans un établissement ou à la date du début des soins, en cas d'urgence vitale. Dans ce cas, la demande d'AME doit être déposée sous trente jours à compter de l'hospitalisation ou de la délivrance des soins.



L'AME peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies. Attention, ce renouvellement n'est pas automatique : vous devez déposer une nouvelle demande d'AME dans les deux mois précédant l'expiration de vos droits.

 

 

La demande d'AME est refusée

 

Toute absence de réponse de l'Assurance Maladie dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre dossier (même incomplet) signifie que votre demande d'aide médicale de l'État a été refusée.
En cas de refus, vous avez deux mois pour demander un recours gracieux auprès du directeur de la caisse d'Assurance Maladie et/ou faire un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale.


À noter : si vous aviez déposé une demande exceptionnelle à titre humanitaire auprès du ministre, la contestation n'est pas possible.

 

 

Le dispositif du médecin traitant

 

Le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'AME.
Cependant, si vous êtes admis à l'AME pour la part complémentaire (dans le cadre du maintien de vos droits l'année suivant votre affiliation à un régime obligatoire), vous restez soumis au dispositif du médecin traitant.


À noter : tous les professionnels de santé ont l'obligation d'accueillir les bénéficiaires de l'AME.

 

Vos prestations

 

Sur présentation de votre carte AME, vous pouvez bénéficier de la prise en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, de vos soins médicaux et hospitaliers en cas de maladie ou de maternité.


Vous êtes ainsi exonéré du ticket modérateur et bénéficiez de la dispense d'avance de frais pour :

  • vos soins médicaux et dentaires ;
  • vos médicaments ;
  • vos frais d'analyses ;
  • vos frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale ;
  • vos frais d'examen prénuptial ;
  • vos frais afférents à certaines vaccinations ainsi que ceux liés à certains dépistages ;
  • vos frais liés à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse, etc.

 

Vous êtes également exonéré du forfait journalier, de la participation forfaitaire, et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

 

Les soins urgents

 

Si vous êtes étranger, résidant en France en situation irrégulière, que vous n'êtes pas admis à l'AME, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
C'est le cas si :

  • vous êtes étranger en situation irrégulière, résidant en France depuis moins de trois mois (sauf les étrangers en simple séjour, avec visa de court séjour) ;
  • vous êtes étranger en situation irrégulière, résidant de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais non bénéficiaire de l'AME car vous n'en avez pas fait la demande, ou votre demande d'AME est en cours d'instruction ou elle vous a été refusée.

 

Les soins urgents pris en charge sont :

  • les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître ;
  • les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose) ;
  • tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement ;
  • les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical) ;
  • les soins dispensés à des mineurs.

 

L'Assurance Maladie prend alors en charge l'intégralité des soins urgents pratiqués dans un établissement de santé, y compris les médicaments prescrits par le médecin de l'établissement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Vous bénéficiez également de la dispense totale d'avance des frais pour ces soins.

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Aide Médicale d'Etat - AME
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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 17:00

 

 

 

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Aide médicale de l'Etat - demande d'admission


Rubriques annexes

 


 

Votre demande d’AME


Vous devez remplir trois conditions pour bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME) : justifier de votre identité, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois, mais en situation irrégulière, et avoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer.


Pour faire une demande d'AME, remplissez le formulaire « Demande d'aide médicale de l'État » (formulaire S 3720b) et transmettez-le, accompagné des pièces justificatives, à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
À noter que ce formulaire est disponible ci-dessous en téléchargement ; vous pouvez aussi vous le procurer auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

 


Justifier de votre identité


Vous devez justifier de votre identité et de celle des personnes à votre charge en présentant l'une de ces pièces :

  • passeport(s) indiquant votre date d'entrée en France ;
  • carte(s) nationale(s) d'identité ;
  • extrait(s) d'acte de naissance ou livret de famille ;
  • copie(s) d'un ancien titre de séjour ;
  • tout autre document qui atteste de votre identité ou de celle des personnes à votre charge.
    Par exemple : permis de conduire, carte(s) professionnelle(s) de votre pays d'origine, carte(s) d'étudiant, document nominatif du ministère des Affaires étrangères.

 

À noter :

  • Si vous justifiez de votre identité avec un passeport : n'oubliez pas de transmettre toutes les pages de ce document lorsque vous adressez votre demande par courrier à votre caisse d'Assurance Maladie.
  • Si vous justifiez de votre identité avec un extrait d'acte de naissance ou votre livret de famille et qu'ils sont rédigés en langue étrangère : ils doivent être au préalable traduits par une personne assermentée auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays ayant établi l'acte de naissance ou le livret de famille.Cette traduction n'est cependant pas obligatoire si votre caisse d'Assurance Maladie peut vérifier directement les nom, prénom, date et lieu de naissance.

 


Justifier de la stabilité de votre résidence


Pour bénéficier de l'AME, vous devez résider en France (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.


Vous pouvez justifier de la stabilité de votre résidence en France avec votre visa ou le tampon figurant sur votre passeport comportant votre date d'entrée en France de plus de trois mois.
Si vous ne pouvez présenter ce document, il vous faudra fournir l'une des pièces suivantes :

  • une copie de votre contrat de location ou une quittance de loyer ou une facture d'hôtellerie datant de plus de trois mois ;
  • une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe datant de plus de trois mois ;
  • un avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;
  • si vous êtes hébergé à titre gratuit par une personne physique : une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe établie au nom de l'hébergeant et datant de plus de trois mois ;
  • si vous êtes hébergé dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale : une attestation d'hébergement établie par le centre et datant de plus de trois mois ;
  • si vous êtes sans domicile fixe : une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (par exemple, auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'une association agréée) et datant de plus de trois mois ;
  • ou tout autre document prouvant que cette condition est remplie : par exemple, un document d'un organisme privé à vocation sanitaire ou sociale datant de plus de trois mois (notification de refus de demande d'asile, date d'inscription scolaire des enfants, etc.).

 

Plafond de ressources au 1er juillet 2010


Pour bénéficier de l'AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, défini en fonction de la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence.
À noter que ces conditions de ressources sont les mêmes que pour l'obtention de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

 

 

Plafond maximum de ressources pour bénéficier de l’AME, applicable au 1er juillet 2010

Nombre de personnes composant le foyer

Montant du plafond annuel en France métropolitaine

Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer

1 personne

7 611 euros

8 471 euros

2 personnes

11 417 euros

12 707 euros

3 personnes

13 700 euros

15 249 euros

4 personnes

15 984 euros

17 790 euros

au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3 044,544 euros

+ 3 388,576 euros

 


Les ressources à prendre en compte


Les ressources prises en compte pour l'admission à l'AME sont celles des 12 mois qui précèdent votre demande.
Ainsi, pour une demande effectuée en septembre 2010, vous mentionnez vos ressources perçues du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.


Vous devez déclarer l'ensemble des ressources perçues, qu'elles soient imposables ou non, qu'elles aient été perçues en France et/ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer. Cela englobe : les salaires (après déduction de la CSG et de la CRDS) et revenus non salariaux de l'année fiscale précédente, les allocations (familiales, chômage, etc.), vos pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire) et les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d'épargne et de valeurs mobilières, etc.).


Vous devez indiquer les pensions alimentaires que vous avez versées afin qu'elles soient déduites de vos ressources.
À défaut de pouvoir présenter de pièces justificatives de vos ressources, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur que vous joindrez à votre formulaire de demande.

 


Obtenir de l'aide pour faire une demande d'AME


Pour demander une assistance à la constitution et/ou à la transmission de votre dossier de demande d'AME, adressez-vous à l'un des organismes habilités : le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé.
Ces organismes doivent transmettre votre dossier à la caisse d'Assurance Maladie, avec votre accord, dans un délai de huit jours. Les personnes sans domicile fixe, qui ont élu domicile auprès d'une association agréée ou d'un CCAS, pourront se faire aider pour la constitution de leur dossier auprès de l'un de ces organismes agréés.

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Aide Médicale d'Etat - AME
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22 septembre 2010 3 22 /09 /septembre /2010 17:00

 

 

 

Conciliateur_de_justice_des_cantons_de_Savoie.jpg

 

 

 

 

  1er épisode

 

 

Nous étions trois dans le bureau jeudi dernier à nous exclamer en riant : "Ah ben ça y est, ça commence à bouger !"

 

Cette dame demande en vain des comptes à l'organisme propriétaire de son logement pour qu'il justifie les deux mois de loyers supplémentaires qu'elle a payés en juillet et août 2007.

 

Voilà qu'après le petit courrier ci-dessous adressé au Concilateur de Justice de notre secteur, celui-ci convoque les deux partis au Tribunal fin septembre.

 

Et ce n'est qu'après avoir reçu cette convocation que l'organisme de logement concerné répond par courrier à notre usagère et l'invite à un entretien dans ses locaux.

 

C'est avec une joie non dissimulée que j'accompagnerai la plaigante à cet entretien en qualité de témoin bienveillant mais neutre, dans l'éventualité de ma présence lors de l'audience de conciliation.

 

Car, même s' il ne s'agit que d'un malentendu sur la destination - qui peut être parfaitement justifiée - de ces deux mois de loyers versés apparemment sans justification, la moindre des choses c'est de répondre aux courriers adressés par le locataire.

 

Bien joué non ?

 

2ème épisode - Entretien avec le Directeur Adjoint et le responsable de l'immeuble

 

 

Inquiet de ma présence à l'entretien, j'ai bien vite rassuré notre interlocuteur  sur mon double rôle d'écrivain public et de médiateur-témoin neutre. Un sourire courtois  et soulagé est appru sur son visage lorsque je lui dit que je ne suis pas avocat.

 

 

Après un bref rappel du motif de la demande de conciliation par  la locataire insatisfaite, le Directeur Adjoint, quittances de loyers à l'appui a fait l'historique des loyers versés de juin 2007 à aujourd'hui. Il a mis en lumière les origines du problème - tout à l'avantage de la locataire - et présenté les excuses de son organisme pour ce dysfonctionnement dans l'information.

 

 

Les deux loyers constituaient un trop perçu qui ne faisaient pas l'objet  d'une  remise de quittance de loyers puisque la différence - très faible - entre le loyer et l'APL était déduite depuis août 2007 de ce trop perçu. L'organisme ne demandant pas de versement de loyers depuis août 2007 n'avait pas cru nécessaire d'informer clairement la locataire de la situation.

 

 

Le problème s'est soudainement dissipé; notre usagère a compris l'origine du malentendu concernant les deux mois de loyers versés - provoqués par l'interruption du versement de l'APL au propriétaire pendant ces deux mois pour des raisons inconnues - et a été satisfaite des réponses apportées aux courriers qu'elle avaient adressés en vain.

 

En conséquence un petit courrier au Tribunal d'Instance s'impose en vue demander l'annulation de la Conciliation.

 

Lettre que je publierai d'ici peu.

 

J'ai dit

 

Plume Solidaire

 

 


 

 

 

Madame ………

……………..

75019 PARIS

Tribunal d’Instance

Immeuble "Le Brabant"

11, rue de Cambrai

75945 Paris Cedex 19

 

 

 

 

Paris le 15 juillet 2010

 

 

OBJET : demande de conciliation

 

Monsieur le Président,

 

Je me permets d’attirer votre attention sur le différend qui m’oppose à l’organisme propriétaire de mon logement auquel je réclame deux mois de loyers payés sans justification en juillet et août 2007.

 

Je sollicite une conciliation afin d’obtenir une réponse aux courriers adressés à la ………………………. pour demander la justification de ces paiements.

 

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 


 

MINISTERE DE LA JUSTICE - n° 50824#01

 

Tentative préalable de conciliation

 

(Articles 830 du nouveau code de procédure civile)

 

NOTICE

 

La demande :

 

Vous pouvez saisir le tribunal d’instance d’une demande de tentative de conciliation en utilisant l’imprimé cerfa n° 11807*01 ci-joint ou par simple lettre.

 

Votre imprimé (ou votre lettre) doit être remis ou envoyé au greffe du tribunal d’instance :

 

 

* du domicile de votre adversaire

* ou du lieu de situation de l’immeuble en matière de litige locatif ou portant sur un immeuble en copropriété * ou du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle.

 

 

Si votre adversaire est commerçant, il est préférable que vous vous munissiez d’un extrait Kbis que vous demanderez au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société concernée.

 

 

Vous et votre adversaire serez convoqués par lettre simple.

 

 

ATTENTION :

 

Cette procédure ne peut pas être utilisée pour :

 

- une demande en paiement dont le montant total dépasse 50 000 frs ou 7 600 euros

- une demande de délais

- une demande touchant au droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite...) qui relève exclusivement du juge aux affaires familiales

 

Vous devez vous présenter en personne mais vous pouvez également être assisté d’une personne de votre famille ou d’un avocat.

 

 

La conciliation :

 

- Soit le juge procède lui-même à la conciliation après avoir entendu vos explications et celles de votre adversaire,

- Soit le juge désigne un conciliateur, avec votre accord et celui de votre adversaire. Ce conciliateur qui disposera d’un délai d’un mois, renouvelable une fois, pour accomplir sa mission.

 

 

Le conciliateur peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

 

 

Dans tous les cas, le conciliateur tient informé le juge du résultat de sa mission.

 

L’exécution :

 

Si la conciliation a eu lieu, un procès verbal de conciliation peut être rédigé dont une copie exécutoire vous sera remise.

 

Si votre adversaire n’exécute pas volontairement son engagement, vous pourrez vous adresser à un huissier de justice muni de ce seul document pour en obtenir l’exécution forcée.

 

Si la conciliation n’a pas pu aboutir ou si votre adversaire ne s’est pas présenté, il vous appartient de saisir la juridiction compétente :

- soit par assignation (acte d’huissier de justice),

- soit par déclaration au greffe si votre demande est d’un montant inférieur à 25 000 francs soit 3 800 euros.

 

 


 

 

MINISTERE DE LA JUSTICE


n° 11807*01


Tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d’Instance
(Article 830 du nouveau code de procédure civile)

 

DEMANDEUR (vous)


NOM (ou dénomination sociale): • Mlle • Mme • M.
Nom d’épouse :
Prénoms :
Profession :
Né(e) le : jour : ---------       mois : ----      année : --------
Adresse (personnelle ou du siège social) : _____________________________________________________
___________________________________________________________


Code postal : ---------                 Commune : ___________________________________________________________
Pays : ________________________
 

 

 

Vous demandez au greffier en chef du tribunal d’instance de ________________________________________________ ( tribunal de la ville du domicile de votre adversaire, lieu d’exécution ou de livraison du contrat ou lieu de situation de l’immeuble en cas de litige locatif) de convoquer votre adversaire pour procéder à une tentative de conciliation en raison du litige qui vous oppose.

 

 

Précisez ci-dessous l’identité et l’adresse de votre adversaire (ou défendeur) :
 

 

DEFENDEUR (votre adversaire)
NOM (ou dénomination sociale): • Mlle • Mme • M.
Nom d’épouse :
Prénom :
Profession :
Adresse (personnelle ou du siège social) : ______________________________________________________________________________________________________


Code postal : ----------------------                    Commune : _____________________________________
Pays : _____________________________
 
Précisez ensuite l’objet de votre demande en quelques lignes :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
 

 

Vous pouvez chiffrez votre demande : _____________________________________
(votre demande ne doit pas dépasser 50 000 francs ou bien 7 600 euros)
Si possible, énumérer les pièces justificatives que vous joignez à votre demande :

 

(vous pouvez joindre des contrats, devis, factures, lettres diverses ….)
1)__________________________________________________________


2)__________________________________________________________


3)__________________________________________________________


4)__________________________________________________________


5)__________________________________________________________


6)__________________________________________________________


7)__________________________________________________________
 

 

 

Fait à :
 

 

Le :
 

 

Signature du demandeur :
 

 

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Affaires civiles
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Petites conférences...

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Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

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Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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