Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
22 septembre 2010 3 22 /09 /septembre /2010 17:00

 

 

 

Conciliateur_de_justice_des_cantons_de_Savoie.jpg

 

 

 

 

  1er épisode

 

 

Nous étions trois dans le bureau jeudi dernier à nous exclamer en riant : "Ah ben ça y est, ça commence à bouger !"

 

Cette dame demande en vain des comptes à l'organisme propriétaire de son logement pour qu'il justifie les deux mois de loyers supplémentaires qu'elle a payés en juillet et août 2007.

 

Voilà qu'après le petit courrier ci-dessous adressé au Concilateur de Justice de notre secteur, celui-ci convoque les deux partis au Tribunal fin septembre.

 

Et ce n'est qu'après avoir reçu cette convocation que l'organisme de logement concerné répond par courrier à notre usagère et l'invite à un entretien dans ses locaux.

 

C'est avec une joie non dissimulée que j'accompagnerai la plaigante à cet entretien en qualité de témoin bienveillant mais neutre, dans l'éventualité de ma présence lors de l'audience de conciliation.

 

Car, même s' il ne s'agit que d'un malentendu sur la destination - qui peut être parfaitement justifiée - de ces deux mois de loyers versés apparemment sans justification, la moindre des choses c'est de répondre aux courriers adressés par le locataire.

 

Bien joué non ?

 

2ème épisode - Entretien avec le Directeur Adjoint et le responsable de l'immeuble

 

 

Inquiet de ma présence à l'entretien, j'ai bien vite rassuré notre interlocuteur  sur mon double rôle d'écrivain public et de médiateur-témoin neutre. Un sourire courtois  et soulagé est appru sur son visage lorsque je lui dit que je ne suis pas avocat.

 

 

Après un bref rappel du motif de la demande de conciliation par  la locataire insatisfaite, le Directeur Adjoint, quittances de loyers à l'appui a fait l'historique des loyers versés de juin 2007 à aujourd'hui. Il a mis en lumière les origines du problème - tout à l'avantage de la locataire - et présenté les excuses de son organisme pour ce dysfonctionnement dans l'information.

 

 

Les deux loyers constituaient un trop perçu qui ne faisaient pas l'objet  d'une  remise de quittance de loyers puisque la différence - très faible - entre le loyer et l'APL était déduite depuis août 2007 de ce trop perçu. L'organisme ne demandant pas de versement de loyers depuis août 2007 n'avait pas cru nécessaire d'informer clairement la locataire de la situation.

 

 

Le problème s'est soudainement dissipé; notre usagère a compris l'origine du malentendu concernant les deux mois de loyers versés - provoqués par l'interruption du versement de l'APL au propriétaire pendant ces deux mois pour des raisons inconnues - et a été satisfaite des réponses apportées aux courriers qu'elle avaient adressés en vain.

 

En conséquence un petit courrier au Tribunal d'Instance s'impose en vue demander l'annulation de la Conciliation.

 

Lettre que je publierai d'ici peu.

 

J'ai dit

 

Plume Solidaire

 

 


 

 

 

Madame ………

……………..

75019 PARIS

Tribunal d’Instance

Immeuble "Le Brabant"

11, rue de Cambrai

75945 Paris Cedex 19

 

 

 

 

Paris le 15 juillet 2010

 

 

OBJET : demande de conciliation

 

Monsieur le Président,

 

Je me permets d’attirer votre attention sur le différend qui m’oppose à l’organisme propriétaire de mon logement auquel je réclame deux mois de loyers payés sans justification en juillet et août 2007.

 

Je sollicite une conciliation afin d’obtenir une réponse aux courriers adressés à la ………………………. pour demander la justification de ces paiements.

 

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 


 

MINISTERE DE LA JUSTICE - n° 50824#01

 

Tentative préalable de conciliation

 

(Articles 830 du nouveau code de procédure civile)

 

NOTICE

 

La demande :

 

Vous pouvez saisir le tribunal d’instance d’une demande de tentative de conciliation en utilisant l’imprimé cerfa n° 11807*01 ci-joint ou par simple lettre.

 

Votre imprimé (ou votre lettre) doit être remis ou envoyé au greffe du tribunal d’instance :

 

 

* du domicile de votre adversaire

* ou du lieu de situation de l’immeuble en matière de litige locatif ou portant sur un immeuble en copropriété * ou du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle.

 

 

Si votre adversaire est commerçant, il est préférable que vous vous munissiez d’un extrait Kbis que vous demanderez au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société concernée.

 

 

Vous et votre adversaire serez convoqués par lettre simple.

 

 

ATTENTION :

 

Cette procédure ne peut pas être utilisée pour :

 

- une demande en paiement dont le montant total dépasse 50 000 frs ou 7 600 euros

- une demande de délais

- une demande touchant au droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite...) qui relève exclusivement du juge aux affaires familiales

 

Vous devez vous présenter en personne mais vous pouvez également être assisté d’une personne de votre famille ou d’un avocat.

 

 

La conciliation :

 

- Soit le juge procède lui-même à la conciliation après avoir entendu vos explications et celles de votre adversaire,

- Soit le juge désigne un conciliateur, avec votre accord et celui de votre adversaire. Ce conciliateur qui disposera d’un délai d’un mois, renouvelable une fois, pour accomplir sa mission.

 

 

Le conciliateur peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

 

 

Dans tous les cas, le conciliateur tient informé le juge du résultat de sa mission.

 

L’exécution :

 

Si la conciliation a eu lieu, un procès verbal de conciliation peut être rédigé dont une copie exécutoire vous sera remise.

 

Si votre adversaire n’exécute pas volontairement son engagement, vous pourrez vous adresser à un huissier de justice muni de ce seul document pour en obtenir l’exécution forcée.

 

Si la conciliation n’a pas pu aboutir ou si votre adversaire ne s’est pas présenté, il vous appartient de saisir la juridiction compétente :

- soit par assignation (acte d’huissier de justice),

- soit par déclaration au greffe si votre demande est d’un montant inférieur à 25 000 francs soit 3 800 euros.

 

 


 

 

MINISTERE DE LA JUSTICE


n° 11807*01


Tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d’Instance
(Article 830 du nouveau code de procédure civile)

 

DEMANDEUR (vous)


NOM (ou dénomination sociale): • Mlle • Mme • M.
Nom d’épouse :
Prénoms :
Profession :
Né(e) le : jour : ---------       mois : ----      année : --------
Adresse (personnelle ou du siège social) : _____________________________________________________
___________________________________________________________


Code postal : ---------                 Commune : ___________________________________________________________
Pays : ________________________
 

 

 

Vous demandez au greffier en chef du tribunal d’instance de ________________________________________________ ( tribunal de la ville du domicile de votre adversaire, lieu d’exécution ou de livraison du contrat ou lieu de situation de l’immeuble en cas de litige locatif) de convoquer votre adversaire pour procéder à une tentative de conciliation en raison du litige qui vous oppose.

 

 

Précisez ci-dessous l’identité et l’adresse de votre adversaire (ou défendeur) :
 

 

DEFENDEUR (votre adversaire)
NOM (ou dénomination sociale): • Mlle • Mme • M.
Nom d’épouse :
Prénom :
Profession :
Adresse (personnelle ou du siège social) : ______________________________________________________________________________________________________


Code postal : ----------------------                    Commune : _____________________________________
Pays : _____________________________
 
Précisez ensuite l’objet de votre demande en quelques lignes :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
 

 

Vous pouvez chiffrez votre demande : _____________________________________
(votre demande ne doit pas dépasser 50 000 francs ou bien 7 600 euros)
Si possible, énumérer les pièces justificatives que vous joignez à votre demande :

 

(vous pouvez joindre des contrats, devis, factures, lettres diverses ….)
1)__________________________________________________________


2)__________________________________________________________


3)__________________________________________________________


4)__________________________________________________________


5)__________________________________________________________


6)__________________________________________________________


7)__________________________________________________________
 

 

 

Fait à :
 

 

Le :
 

 

Signature du demandeur :
 

 

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
 

Repost 0
Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Affaires civiles
commenter cet article
21 septembre 2010 2 21 /09 /septembre /2010 17:00

 

 

 

P1010315.jpg

Vitrine avenue Secrétan 19ème

 

 

 

 Pendant les mois de juillet et août 2010 Le Monde a publié une série d'articles sur le 19ème arrondissement mettant plus particulièrement en valeur le quartier de Belleville (et ma rue).

 

 

C'est par ici : Ete 2010 La frontière - Carrefour de Belleville

 

 

En lisant ce blog, on comprend enfin pourquoi la seule perspective d'aller dans le 19ème a, pour un habitant des cinq premiers arrondissements, quelque chose de terrifiant - c'est le cas pour une partie de ma famille. La situation est sans doute identique pour certains habitants du 19 ème qui sont absolument contraints de se rendre dans le 9-3. Tout comme pour les habitants du 9-3 il doit être effrayant de se trouver dans l'obligation de se déplacer...

 

La représentation du monde d'autrui est toujours homogène et sans discernenent.

 

J'ai dit

 

Plume Solidaire

Repost 0
19 septembre 2010 7 19 /09 /septembre /2010 17:00

 

 

A voir de toute urgence

 

 

Hier je n'avais pas le choix. Soit j'allais faire la queue pour visiter un monument de notre patrimoine parisien; ou j'allais au ciné avec ma fille.

 

J'ai choisi ma fille.

 

Vous auriez fait quoi vous ?

 

 

Et ça tombait bien parce que j'ai reçu la semaine dernière un monsieur  congolais  - dela RDC - avec qui j'ai rédigé les cartels qui présenteront son exposition prochaine dans le hall de l'UNESCO.

 


 

J'ai dit

 

Plume Solidaire

 

 

 

 

 

Synopsis

 

 

Ricky avait un rêve : faire de Staff Benda Bilili le meilleur orchestre du Congo.

 

 

Roger, enfant des rues, désirait plus que tout rejoindre ces stars du ghetto kinois qui écument la ville sur des fauteuils roulants customisés façon Mad Max. Mais avant tout il faut survivre, déjouer les pièges de la rue de Kinshasa, chanter et danser pour s'évader. Pendant cinq ans, des premières chansons à leur triomphe dans les festivals du monde entier, BENDA BILILI nous raconte ce rêve devenu réalité.

 

Lire l'article de New.fr.music :"L'arène des concerts" - et celui du journal Le Monde

 


Repost 0
Plume Solidaire , écrivain public - dans Ciné - Vidéo - Radio
commenter cet article

Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, le blog de Plume Solidaire, écrivain public
  • Plumeacide, le blog de Plume Solidaire, écrivain public
  • : C'est une histoire de fraternité républicaine et d'amitié avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres.
  • Contact

Allo, y a quelqu'un là ?

 
 
 
  un compteur pour votre site  J'ai mis un compteur pour que vous ne vous sentiez pas trop seul(e) dans cet endroit isolé.
 
 
 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers son deuxième millionième visiteur ! Mââgique !
 
 
 

  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public

Cliquer pour voir le diaporama

 
 
 
 
Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Chercher Un Article ?

Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

charlot.jpg

Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Quel temps sur Belleville ?