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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 17:00

 

 

Conciliateur de justice des cantons de Savoie

 

 

 

Voici l'heureuse conclusion de la médiation  entre cette usagère habituée de nos permanences et son organisme bailleur.

 

 

Lire l'article: Démarche réussie : demande de Conciliation au Tribunal d'Instance

 

 

Moralité : une bonne information vaut mieux qu'un non dit à l'origine d'un malentendu.

 

J'ai dit

 

Plume Solidaire

 

 

 

 

 

3ème épisode

 

 

 

Madame.....................

..............................

75019 PARIS

Tribunal d’Instance

Immeuble "Le Brabant"

11, rue de Cambrai

75945 Paris Cedex 19

 

 

 

Paris le 23 septembre 2010

 

 

OBJET : comparution pour tentative de conciliation

Copie : demande de Tentative de conciliation

 

 

Monsieur le Président,

 

 

J’ai attiré votre attention par courrier du 15 juillet 2010 sur le différend qui m’opposait à l’organisme propriétaire de mon logement auquel je réclamais deux mois de loyers payés sans justification en juillet et août 2007.

 

J’ai bien reçu l’invitation du Greffier à comparaître à l’audience du Tribunal d’Instance  du 19ème arrondissement  le 7 décembre 2010.

 

Suite à cette convocation, je vous informe que (l'organisme bailleur) m’a invitée à un entretien le 17 septembre 2010 à son siège social, ..rue ...... – 75.... PARIS.

 

Les explications et les documents (quittances de loyers depuis 2007) qui m’ont été communiqués lors de cette rencontre m’ont permis de comprendre que je n’ai été aucunement lésée par mon bailleur. Et que l’absence d’information à laquelle j’avais droit avait suscitée en retour un malentendu de ma part.

 

En conséquence notre différend n’étant plus fondé, je sollicite l’annulation de la procédure de conciliation dont j’ai été à l’initiative vis-à-vis de ...................

 

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

 

- - - - - - - - - - - - - - - - --

 

 

 

Madame .....................

.................................

75019 PARIS

.......................................

...................................................

75007 Paris

 

 

A l’attention de Monsieur .........., Directeur Général Adjoint

et de

Monsieur ................

 

 

Paris le 23 septembre 2010

 

 

Objet : entretien du 17 septembre 2010

 

 

Monsieur Directeur Général Adjoint,

 

Je vous remercie d’avoir bien voulu m’inviter à un entretien le 17 septembre dans vos locaux.

 

Les informations et documents transmis à cette occasion m’ont permis de comprendre les raisons du malentendu concernant les deux mois de loyers supplémentaires payés en 2007 qui faisaient l’objet de mes demandes de justification.

 

J’ai le plaisir de vous informer que je demande ce jour l’annulation de la tentative de conciliation à laquelle nous étions invités le Mardi 7 décembre à 11 h 00 au Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement.

 

Vous en souhaitant bonne réception,

 

Je vous prie de croire, Monsieur Directeur Général Adjoint, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

 

 

 

 

Pièce Jointe : Courrier du 23 septembre au Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Affaires civiles
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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 17:03

 

 

 

 

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Source : Ameli

 

 

Dossier mis à jour le 17 août 2010

 

Documents à télécharger

 


Aide médicale de l'Etat - demande d'admission

 


 Télécharger le formulaire :Aide médicale de l'Etat - demande d'admission (PDF, 70 Ko)

 

 

L’Aide médicale de l’État (A.M.E.) est destinée à permettre, sous conditions de ressources, l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière qui ne disposent d’aucune couverture sociale, à condition de résider en France depuis plus de trois mois.

 

 

 

Au sommaire du dossier

 

 


1 - À qui s'adresse l'A.M.E. ?

 


L'Aide médicale de l'État (A.M.E.) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants en situation irrégulière qui rencontrent des difficultés dans l'accès à la prévention et aux soins. Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de résidence stable et de faibles ressources, vous pouvez demander l'A.M.E. Elle peut aussi être accordée exceptionnellement, à titre humanitaire.

 


Qui peut bénéficier de l'A.M.E. ?


 

Si vous ne disposez d'aucune couverture sociale et êtes en situation irrégulière, vos soins réalisés en ville ou à l'hôpital ne seront pas remboursés par l'Assurance Maladie. Cependant, depuis le 1er janvier 2000, vous pouvez bénéficier d'une couverture sociale appelée l'Aide médicale de l'État si vous êtes en situation irrégulière, au regard de la réglementation française, et que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :


  • Vous êtes étranger, ressortissant d'un pays hors Espace économique européen (E.E.E.) ou de la Suisse, résidant en France (métropolitaine ou dans un département d'outre-mer) depuis plus de trois mois : vous avez droit à l'A.M.E., à condition de ne pouvoir être affilié à aucun régime de Sécurité sociale (au titre d'une activité professionnelle, par exemple). Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent aussi bénéficier de l'A.M.E.
  • Vous êtes étranger et retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un Centre de rétention administrative (C.R.A.): vous pouvez être admis à l'A.M.E. pour bénéficier de soins à l'hôpital, si votre état de santé le nécessite.

 

Liste des États membres de l'Espace économique européen (E.E.E.) :


  • les vingt-sept États membres de l'Union européenne (U.E.) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
  • et trois États membres de l'Association européenne de libre-échange (A.E.L.E.) : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

 


À noter



Les personnes à votre charge peuvent être :


> votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ;
> vos enfants à charge sans activité ;
> vos ascendants ou descendants, oncle, tante, cousine, neveu ou nièce vivant à votre foyer, s'ils se consacrent à l'éducation de vos enfants de moins de 14 ans ;
> un cohabitant, c'est-à-dire une personne vivant sous votre toit, qui est à votre charge totale et permanente.

 

 

 

L'A.M.E. à titre humanitaire


 

En dehors de ces situations, vous pouvez exceptionnellement bénéficier de l'A.M.E. à titre humanitaire :


  • si vous êtes de passage en France (visa touristique, visa de court séjour, etc.) et ne bénéficiez ni de la couverture sociale de votre pays d'origine, ni d'une assurance privée, et que votre état de santé nécessite des soins imprévus (accident ou maladie survenant sur le territoire français métropolitain ou les départements d'outre-mer) ;
  • si vous ne résidez pas habituellement en France, mais que vous y êtes admis individuellement pour recevoir des soins à titre humanitaire.

 

La décision d'une éventuelle admission à l'A.M.E. à titre humanitaire ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais appartient au ministre chargé de l'Action sociale. Il ne s'agit donc pas d'un droit mais d'une possibilité. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif.

 

 

Attention



Les membres de votre famille résidant à l'étranger et en visite en France n'ont pas le droit à l'A.M.E. comme personnes à charge. Mais ils peuvent demander l'A.M.E. à titre humanitaire, en cas de nécessité, ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre votre pays d'origine et la France.

 


 

Articulation entre l'A.M.E., la C.M.U. et la C.M.U. complémentaire


 

Si vous êtes admis à l'A.M.E. et que, par la suite, votre situation de séjour en France se régularise, votre dossier sera transféré à la Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base et/ou complémentaire.

 

À l'inverse, si vous êtes bénéficiaire de la C.M.U. et qu'il est constaté que vous n'êtes plus en situation régulière, vous pouvez bénéficier de l'A.M.E.

 

Dans certains cas, même si vous n'êtes plus en situation régulière, vous pouvez bénéficier d'un maintien de droits au titre d'un régime obligatoire d'Assurance Maladie. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'A.M.E. pour la part complémentaire. Vous resterez cependant soumis au dispositif du médecin traitant.

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Aide Médicale d'Etat - AME
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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 17:01

 

 

 

 

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Documents à télécharger


Aide médicale de l'Etat - demande d'admission


Télécharger le formulaire :Aide médicale de l'Etat - demande d'admission (PDF, 70 Ko)

 

 

 

 

2 - AME : admission ou refus et prestations

 

Une fois accordés, vos droits à l’aide médicale de l’État (AME) prennent effet à la date de dépôt de votre dossier. Pendant un an, vous bénéficiez de la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, avec dispense d’avance de frais.

 

La demande d'AME est acceptée

 

En cas d'acceptation de votre demande, vous recevez une carte d'admission à l'aide médicale de l'État (AME) sur laquelle figurera votre photo. Elle vous permet de faire valoir vos droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d'avance de frais.


À noter : l'admission à l'AME ne permet pas d'obtenir une carte Vitale ou une carte européenne d'assurance maladie.



L'AME est accordée pour une durée d'un an, à compter de la date de dépôt de la demande, même si le dossier est incomplet.
En cas d'hospitalisation, l'AME est accordée au jour d'entrée dans un établissement ou à la date du début des soins, en cas d'urgence vitale. Dans ce cas, la demande d'AME doit être déposée sous trente jours à compter de l'hospitalisation ou de la délivrance des soins.



L'AME peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies. Attention, ce renouvellement n'est pas automatique : vous devez déposer une nouvelle demande d'AME dans les deux mois précédant l'expiration de vos droits.

 

 

La demande d'AME est refusée

 

Toute absence de réponse de l'Assurance Maladie dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre dossier (même incomplet) signifie que votre demande d'aide médicale de l'État a été refusée.
En cas de refus, vous avez deux mois pour demander un recours gracieux auprès du directeur de la caisse d'Assurance Maladie et/ou faire un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale.


À noter : si vous aviez déposé une demande exceptionnelle à titre humanitaire auprès du ministre, la contestation n'est pas possible.

 

 

Le dispositif du médecin traitant

 

Le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'AME.
Cependant, si vous êtes admis à l'AME pour la part complémentaire (dans le cadre du maintien de vos droits l'année suivant votre affiliation à un régime obligatoire), vous restez soumis au dispositif du médecin traitant.


À noter : tous les professionnels de santé ont l'obligation d'accueillir les bénéficiaires de l'AME.

 

Vos prestations

 

Sur présentation de votre carte AME, vous pouvez bénéficier de la prise en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, de vos soins médicaux et hospitaliers en cas de maladie ou de maternité.


Vous êtes ainsi exonéré du ticket modérateur et bénéficiez de la dispense d'avance de frais pour :

  • vos soins médicaux et dentaires ;
  • vos médicaments ;
  • vos frais d'analyses ;
  • vos frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale ;
  • vos frais d'examen prénuptial ;
  • vos frais afférents à certaines vaccinations ainsi que ceux liés à certains dépistages ;
  • vos frais liés à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse, etc.

 

Vous êtes également exonéré du forfait journalier, de la participation forfaitaire, et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

 

Les soins urgents

 

Si vous êtes étranger, résidant en France en situation irrégulière, que vous n'êtes pas admis à l'AME, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
C'est le cas si :

  • vous êtes étranger en situation irrégulière, résidant en France depuis moins de trois mois (sauf les étrangers en simple séjour, avec visa de court séjour) ;
  • vous êtes étranger en situation irrégulière, résidant de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais non bénéficiaire de l'AME car vous n'en avez pas fait la demande, ou votre demande d'AME est en cours d'instruction ou elle vous a été refusée.

 

Les soins urgents pris en charge sont :

  • les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître ;
  • les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose) ;
  • tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement ;
  • les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical) ;
  • les soins dispensés à des mineurs.

 

L'Assurance Maladie prend alors en charge l'intégralité des soins urgents pratiqués dans un établissement de santé, y compris les médicaments prescrits par le médecin de l'établissement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Vous bénéficiez également de la dispense totale d'avance des frais pour ces soins.

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Aide Médicale d'Etat - AME
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Petites conférences...

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Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

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Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
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Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

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Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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