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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 17:00

 

 

 

 

Source : OR.GE.CO

 

 

 

 

  Médiation Service Public

 

 

Médiateur de la RATP


Sa compétence prend effet le 06/03/1990 lors de la signature d’un Protocole avec les Associations de Consommateurs et d’Usagers des transports.
Ceux-ci après s’être tournés, à la suite d’un infraction contestée vers le service Clientèle peuvent solliciter la saisine du médiateur si la réponse ne leur convient pas ou si passé un mois, ils n’ont pas obtenu de réponse.
Toutefois, la réclamation doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’infraction.
Pendant l’exploitation du dossier par le médiateur, qui dispose de 45 jours pour rendre ses conclusions, la sanction est suspendue.

Ivan ROTH, Médiateur de la RATP, ne peut être saisi que par courrier postal :

LAC A9A RATP
54 Quai de la Rapée
75 599 PARIS CEDEX 12

Il se situe hors hiérarchie et ne rend compte de son action qu’au Président Directeur Général de la RATP auquel il est directement rattaché et qui est garant de son indépendance.

Il n’intervient qu’après le service clientèle dont la réponse ne satisfait pas le client, il contribue à rétablir la relation de confiance entre la RATP et le client et signale à l’entreprise, si nécessaire, les dysfonctionnements dans un but d’amélioration.

Le rapport annuel du Médiateur peut être consulté sur le site de la RATP www.ratp.fr
Les Associations de consommateurs ont signé un nouveau Protocole de Médiation avec la RATP le 20 Février 2006 qui permettait des évolutions par rapport au protocole 1990.

Le Champ de compétence a changé :
  • la saisine directe est possible si la réponse service client est insatisfaisante
  • certains domaines sont exclus du champ d’intervention :
    • Cas de force majeure
    • Dommages corporels
    • Délits
    • Litiges faisant l’objet d’une procédure judiciaire

Le Médiateur de la RATP comme d’autres Médiateurs constate une forte progression de dossiers reçus.
Il en conclut comme ses collègues que l’existence de leur rôle est mieux connue. Il pense que les Associations de consommateurs jouent un rôle important à ce sujet.
 

Le médiateur de la RATP, Monsieur Yvan Roth est également dans son entreprise le "délégué aux victimes" Cette tache n'est pas facile car les situations approchées sont souvent particulièrement douloureuses. La RATP a considéré que l'Assistance aux victimes est aujourd'hui un interlocuteur nécessaire.

Depuis la mise en place de la saisine directe, le nombre de saisine a augmenté de 17%. 317 en 2009 contre 271 en 2008.

Dans ce secteur, on constate également l'évolution de la notoriété de la médiation, et la baisse des saisines transmises par les associations 12 en 2009 contre 14 en 2008.

La médiation a traité 206 dossiers

  • 155 médiations tarifaires
  • 3 médiations tarifaires et comportementales
  •  13 médiations comportementales
  • 35 autres motifs (qualité de vie, information voyageurs, abonnements, grèves et conséquences...)

Les dossiers selon leur importance, sont traités entre 15 et 45 jours maximum et tous les avis rendus sont argumentés.

 

 

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 17:00

 

 

 

 

 

 

gba.jpg

 

 

Ana Dimitrescu a réalisé de nombreuses photos sur la grève des travailleurs sans-papiers Porte des Lilas, à Ménilmontant et à Bastille qui ont été  exposées pendant une semaine à la Mairie du 19 ème arrondissement à Paris.

 

RETROUVEZ LES TRAVAUX D’ANA DUMITRESCU : anadumitrescu.com


 

PLUS D’INFORMATIONS SUR LE MOUVEMENT DES SANS-PAPIERS :

 

solidaires.org

 

grevesanspapiers.blogspot.com

 

quartiers-solidaires-belleville-csp19

 

 

Le 12 octobre 2009, plusieurs milliers de travailleurs sans-papiers lancent un mouvement de grève d’une ampleur inégalée en région parisienne. Des dizaines de sites (chantiers, restaurants de luxe, sièges d’entreprise du nettoyage et de l’intérim) sont occupés et plus de 6000 cartes de grévistes recensées au plus fort du mouvement.



Un tel mouvement en France est sans précédent. Il révèle que dans plusieurs secteurs comme le BTP, la restauration et l’hôtellerie, le nettoyage, le gardiennage et l’intérim le recours aux sans-papiers est massif. Les salariés sans-papiers contribuent à la création de richesses, assurent des travaux durs et pénibles et au final perçoivent des salaires de misère.



La grève a dévoilé cette réalité. Initiée par le groupe des 11 (5 syndicats, la CGT, l’ Union Syndicale Solidaires, le CFDT, l’UNSA et la FSU ainsi que 6 associations, la LDH, la CIMADE, Droits Devant, Autre Monde, RESF, Femmes Egalité), elle a apportée la démonstration que bien souvent les sans-papiers sont des salariés…mais privés de leurs droits, corvéables à merci et vivant dans la peur quotidienne de l’expulsion.



En juin 2010, suite aux 8 mois de grève et à l’occupation 3 semaines de suite des marches de la Bastille par des centaines de grévistes, le gouvernement a accepté de rouvrir des négociations sur la régularisation par le travail. Des milliers de dossier sont en cours de confection et de dépôt par les organisations du groupe des 11.



Il est à craindre que le gouvernement dont la politique xénophobe emprunte à l’extrême-droite sa stigmatisation des étrangers ne veuille dans les mois à venir freiner ou bloquer ce processus de régularisation par le travail. La mobilisation continue !


Ana Dumitrescu nous invite à un voyage photographique à travers la grève. Portraits et photos de groupe nous livrent en quelques images des instantanés du mouvement. Ana a photographié la grève dans le 19ème Porte des Lilas (photo 1) où 25 salariés ont occupé leur chantier le 12 octobre. Jour et nuit, ils ont tenu malgré un hiver très rude et des conditions très précaires. La solidarité des grévistes entre eux mais aussi de la population du quartier, des Comités de Soutien des 19ème et du 20ème et de la mairie du 19ème qui a fourni une aide alimentaire importante a été essentielle. Au bout de plus de 8 mois de grève, les 25 grévistes ont 25 CERFAS (contrats de travail qui ouvrent la voie à la régularisation par le travail).



Ana a aussi photographié dans le 20ème(photo 2) les occupants d’une agence d’intérim. Des milliers d’intérimaires ont participé à l’acte 2. Leur mobilisation a forcé le gouvernement à accepter que le principe de la régularisation par le travail s’applique aussi à eux. Toutes les autres photos dAna (photos3 à 10) ont été prises à Bastille lors de l’occupation des marches de l’Opéra le 27 mai, un tournant dans la grève, et le 31 mai.



Solidaires (Union Syndicale Solidaires), partie prenante du groupe des 11, a animé la grève dans une dizaine d’entreprise et soutenu plusieurs piquets dont 3 dans les 19ème et 20ème (chantier Porte des Lilas, intérim à Ménilmontant, BTP vers Nation). Solidaires, s’appuyant sur l’auto-organisation des grévistes et sur des comités de soutien locaux unitaires, a récolté des CERFAS pour tous les grévistes qu’elle a soutenus (à l’exception d’une entreprise où manquent 7 CERFAS). Tous les dossiers constitués (au prix d’un gros travail militant) ont été déposés ou le seront courant septembre.



LES PHOTOS SONT VENDUES AU PROFIT DES GREVISTES (remplir un bulletin et le glisser dans l’urne, nous vous contacterons pour le tirage et sa remise)



 

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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 17:00

 

 

Conciliateur de justice des cantons de Savoie

 

 

 

Voici l'heureuse conclusion de la médiation  entre cette usagère habituée de nos permanences et son organisme bailleur.

 

 

Lire l'article: Démarche réussie : demande de Conciliation au Tribunal d'Instance

 

 

Moralité : une bonne information vaut mieux qu'un non dit à l'origine d'un malentendu.

 

J'ai dit

 

Plume Solidaire

 

 

 

 

 

3ème épisode

 

 

 

Madame.....................

..............................

75019 PARIS

Tribunal d’Instance

Immeuble "Le Brabant"

11, rue de Cambrai

75945 Paris Cedex 19

 

 

 

Paris le 23 septembre 2010

 

 

OBJET : comparution pour tentative de conciliation

Copie : demande de Tentative de conciliation

 

 

Monsieur le Président,

 

 

J’ai attiré votre attention par courrier du 15 juillet 2010 sur le différend qui m’opposait à l’organisme propriétaire de mon logement auquel je réclamais deux mois de loyers payés sans justification en juillet et août 2007.

 

J’ai bien reçu l’invitation du Greffier à comparaître à l’audience du Tribunal d’Instance  du 19ème arrondissement  le 7 décembre 2010.

 

Suite à cette convocation, je vous informe que (l'organisme bailleur) m’a invitée à un entretien le 17 septembre 2010 à son siège social, ..rue ...... – 75.... PARIS.

 

Les explications et les documents (quittances de loyers depuis 2007) qui m’ont été communiqués lors de cette rencontre m’ont permis de comprendre que je n’ai été aucunement lésée par mon bailleur. Et que l’absence d’information à laquelle j’avais droit avait suscitée en retour un malentendu de ma part.

 

En conséquence notre différend n’étant plus fondé, je sollicite l’annulation de la procédure de conciliation dont j’ai été à l’initiative vis-à-vis de ...................

 

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

 

- - - - - - - - - - - - - - - - --

 

 

 

Madame .....................

.................................

75019 PARIS

.......................................

...................................................

75007 Paris

 

 

A l’attention de Monsieur .........., Directeur Général Adjoint

et de

Monsieur ................

 

 

Paris le 23 septembre 2010

 

 

Objet : entretien du 17 septembre 2010

 

 

Monsieur Directeur Général Adjoint,

 

Je vous remercie d’avoir bien voulu m’inviter à un entretien le 17 septembre dans vos locaux.

 

Les informations et documents transmis à cette occasion m’ont permis de comprendre les raisons du malentendu concernant les deux mois de loyers supplémentaires payés en 2007 qui faisaient l’objet de mes demandes de justification.

 

J’ai le plaisir de vous informer que je demande ce jour l’annulation de la tentative de conciliation à laquelle nous étions invités le Mardi 7 décembre à 11 h 00 au Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement.

 

Vous en souhaitant bonne réception,

 

Je vous prie de croire, Monsieur Directeur Général Adjoint, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

 

 

 

 

Pièce Jointe : Courrier du 23 septembre au Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement

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Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois
  • : Plumeacide est une histoire de fraternité républicaine avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres. Au fil des années il est devenu aussi la mémoire visuelle de ma pratique des arts énergétiques internes.
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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration