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16 juin 2011 4 16 /06 /juin /2011 17:00

 

 

Au cours de cette période de chômage aggravé par les conséquences de crise financière mondiale de 2008, les informations concernant le recrutement d’enseignants remplaçants par le Pôle Emploi et, simultanément le Rapport du Conseil Economique et Social relatif à sa gestion, sont révélateurs du mode de traitement actuel du chômage en France.

 


La publicité sur le recrutement d’enseignants de l’Education Nationale est un symbole qui consacre la fin de la mission d’éducation scolaire confiée à des fonctionnaires ou à des remplaçants titulaires. C’est l’indicateur de la fin du monopole de la fonction publique en matière d’enseignement public. L’abaissement massif des effectifs dans ce secteur, par ailleurs politiquement visé en raison de l’influence des syndicats d’enseignants, induit de fait une libéralisation de l’accès à l’enseignement, tout entier confié désormais à des personnes non formées au métier d’enseignant.

 

La suppression des Ecoles Normales qui formaient naguère les institueurs de la République cède sous la pression de la normalisation ultra libérale.

 


Et chacun sait qu’il ne faut pas y voir qu’une simple conséquence des coupes claires qu’a subi le budget de l’Education Nationale, mais le signe affiché d’une victoire sur le fameux Mammouth dont parlait l’ex Ministre Claude Alègre.

 


Quant à la gestion du Pôle Emploi, j’y vois pour ma part le double avantage que représente l'importance des radiations: réduire le coût de l’indemnisation du chômage en France, et  réduire le nombre de chômeurs déclarés.



Le Pôle Emploi n’est plus un service pour aider les chômeurs à retrouver un emploi, mais une machine à exclure; une machine à diviser et à cliver le personnel de l'Education Nationale.


 

Le Pôle Emploi est le Bureau National du Mépris : pour les chômeurs qui perdent leurs indemnités et qui dans leur immense majorité veulent travailler; pour les salariés du Pôle Emploi qui n'ont pas les moyens d'accompagner les chômeurs qui n'ont pas trouvé d'activité par leurs propres moyens...et qui ne sont pas tombés dans la trappe à radiations du Père Ubu.

 


- - -

 

 

La guerre de la réduction des déficits sociaux et des déficits publics continue. Conduisant le Pôle Emploi à l’incapacité d’accomplir sa mission ; son impuissance conduira logiquement à imposer le fait de son inutilité, justifiant dans un proche avenir sa dissolution progressive.  

 

 

A l’instar de la propagande initiée par Laurent Wauquiez amalgamant « assistanat » et bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, le ressort qui légitime le démantèlement progressivement mis en œuvre après la fusion de des ASSEDIC et de l’ANPE, est la volonté de mettre fin à « l’assistanat » des chômeurs.  

 

 

Ce ressort est d’une simplicité redoutable : si en effet nous connaissons tous des chômeurs qui pour des motifs divers ne cherchent pas ou plus d’activité salariée, l’effet recherché est de laisser ou de faire croire que l’ensemble des chômeurs sont responsables de leur situation. En clair il s’agit de généraliser le fait qu’un chômeur de longue durée est un chômeur qui ne veut pas travailler. Ainsi disparaît la nuance de taille entre la volonté affirmée de travailler et la possibilité d’accéder à l’emploi.  

 

 

C’est ainsi aujourd’hui que le service public meurt, et que les solidarités nationales se diluent dans le silence des opinions sous influence.  

 

 


J’ai dit


Plume Solidaire

 

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 Source : Capital.fr



 

Le 14/06/2011


La gestion de Pôle Emploi sévèrement critiquée


Deux ans et demi après sa création, Pôle Emploi fait l'objet d'un rapport très critique du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Et, encore une fois, l'efficacité de l'accompagnement des chômeurs est mise en cause.

 


Moyens insuffisants, aides inefficaces… Après l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et la CFDT, le CESE pointe du doigt les dysfonctionnements de Pôle Emploi. Dans un avant projet d'avis, qui sera examiné en assemblée plénière mardi et mercredi, l'institution estime que la fusion de l'ANPE et des Assedic, effective depuis janvier 2009, n'a pas délivré les résultats espérés.



Les experts concèdent que cette réorganisation s'est faite au pire des moments, le déclenchement de la crise économique ayant entraîné une explosion du nombre de demandeurs d'emploi (+587.000 sur la seule année 2009). Mais la réforme n'a pas été suffisamment préparée. A titre d'exemple, aucune étude d'impacts, évaluant ses conséquences sur le plan organisationnel et budgétaire, n'a été réalisée.

 


L'un des objectifs de la réforme était de généraliser le suivi individualisé des chômeurs. Or, "moins de 40 % des demandeurs d’emplois disposeraient d’un conseiller personnel", souligne le CESE. En cause notamment, l'augmentation de la charge d'activité des agents. A la fin de l'année 2010, chaque conseiller suivait plus d'une centaine de chômeurs en moyenne. On est donc loin de l'objectif des 60 dossiers affiché par le gouvernement avant la fusion.

 


Les moyens mis en place sont eux aussi jugés trop faibles. L'enveloppe consacrée aux aides au reclassement (414,2 millions d'euros) a diminué de 11,2% en 2011 et représente moins de 10% des dépenses. Même révision en baisse du côté du financement de la formation.

 


Conséquence : Pôle Emploi est bien moins efficace que la plupart de ses voisins européens. "Le taux de sorties mensuelles vers l’emploi équivaut à 4,8 % des demandeurs en France, contre 9,1 % en Allemagne et 8,2 % au Royaume-Uni", note le rapport.

 


Pour améliorer l'accompagnement des chômeurs, les analystes émettent 22 recommandations. Principe phare : replacer les demandeurs d'emploi au cœur du système, via un suivi personnalisé, un nombre de dossiers par conseiller plus limité et davantage de formations. Des mesures qui nécessitent plus de moyens, tant sur le plan financier qu'humain…

 


© Capital.fr 

 

Le 26/10/2010 07:45


"Les chômeurs sont démunis face aux radiations expéditives de Pôle emploi"

 


 

A en croire le rapport réalisé par Pôle emploi, deux tiers des chômeurs seraient satisfaits des prestations fournies par l'agence. De quoi faire bondir Rose-Marie Lévy Pechallat, co-administratrice du site internet recours-radiation.fr, dont le but est d'aider les chômeurs à faire reconnaître leurs droits. Entre les défauts d'actualisation et les radiations administratives tout est fait pour sortir les gens des statistiques du chômage, déplore-t-elle.

 


Capital.fr : Pourquoi avoir lancé le site recours-radiation.fr ?



Rose-Marie Lévy Pechallat : L'idée est venue lorsqu'un de nos amis s'est fait radier de l'ANPE par erreur et s'est trouvé face à un mur pour faire reconnaître ses droits. Le fondateur du site, qui est juriste, a alors décidé de mettre à la disposition de tous, les documents nécessaires pour faire face à l'administration. En tant qu'ex-salariée de Pôle emploi et ayant participé aux Commissions de recours contre les radiations, je connais bien leur façon de procéder, ce qui est aussi fort utile. Nous nous appuyons aussi sur un réseau d'avocats pour accompagner les personnes qui nous sollicitent sur nos forums. Notre objectif est d'aider les chômeurs qui se trouvent démunis face aux radiations expéditives. La plupart du temps et grâce à notre aide, ils parviennent à se faire rembourser les sommes dues, mais cela prend du temps et ils peuvent ainsi se retrouver un mois ou deux sans ressource.

 


Capital.fr : Percevez-vous une montée en puissance des radiations des listes de Pôle emploi ?



Rose-Marie Lévy Pechallat : L'audience de notre site étant encore limitée – 30.000 visiteurs uniques en août – il est difficile de dresser des généralités. Pour autant, les radiations administratives de Pole emploi ont encore augmenté de 4,9% en septembre sur un an et nous enregistrons une hausse croissante de nos consultations. Nous avons aussi de plus en plus de messages sur nos forums de chômeurs rayés des listes pour des raisons pour le moins contestables. Il est évident que tout est fait pour sortir les gens des statistiques du chômage.



Capital.fr : Quelles sont les pratiques les plus courantes ?



Rose-Marie Lévy Pechallat : De nombreux chômeurs sont radiés pour « absence à convocation ». Rien d'anormal, sauf que de plus en plus de personnes affirment ne pas avoir reçu la fameuse convocation. Devant la multiplication de ces cas on peut légitimement se demander si Pôle emploi les a bien envoyées. Surtout, peu de gens le savent mais c'est à Pôle emploi de prouver que cette convocation a bien été reçue, et seul l’envoi en recommandé avec accusé de réception peut le prouver. Nous avons aussi des exemples de chômeurs dont les allocations ont été coupées car ils étaient arrivés 10 minutes en retard à leur entretien. Les conseillers n'ont rien voulu savoir et n'ont pas cherché à prendre en compte les pannes de voiture ou les conditions météo.



Capital.fr : La plate-forme téléphonique mise en place par Pôle emploi constitue-t-elle une avancée pour informer les chômeurs ?



Rose-Marie Lévy Pechallat : Les rendez-vous téléphoniques semblent, en fait, devenir une source de plus en plus fréquente de contentieux. Il suffit que vous ne puissiez pas répondre au téléphone à l'heure dite pour être radié. L'utilisation de la plate-forme téléphonique 39.49 est aussi pernicieuse. Les téléopérateurs ne sont pas toujours suffisamment formés et ne sont en tout cas pas habilités à prendre des décisions. Lorsqu'un chômeur appelle pour décaler son rendez vous car il a un problème de garde d'enfants, par exemple, le téléopérateur lui répond qu'il transmet l'information. Le chômeur pense alors être dans son bon droit. Erreur, car ce motif n'est pas considéré comme valable, ce que s'est bien gardé de lui dire son interlocuteur au téléphone. Et la sanction est sans appel. Pôle emploi a tendance à oublier facilement son devoir d'informations envers les chômeurs.


Propos recueillis par Frédéric Cazenave

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Actualité
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15 juin 2011 3 15 /06 /juin /2011 10:28

 

Par les beaux soirs d'eté, j'irai dans les sentiers,
Picoté par les blés, fouler l'herbe menue :
Rêveur, j'en sentirai la fraîcheur à mes pieds
Je laisserai le vent baigner ma tête nue...


Je ne parlerai pas, je ne penserai rien...
Mais un amour immense entrera dans mon âme :
Et j'irai loin, bien loin, comme un bohémien,
Par la Nature, - heureux comme avec une femme !

 

20 avril 1870

Arthur Rmbaud

 

 

 

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Désireux de changer radicalement le cours de sa vie de cadre pressé et de retrouver la nature, Olivier Lemire a marché durant deux mois du nord au sud de la France pour atteindre le Bonheur, une rivière qui prend sa source au pied du mont Aigoual et alimente le Tarn. Parti de Plaisir en banlieue parisienne, il a relié bourgades et hameaux aux noms évocateurs, symboles des sentiments, des préoccupations et des grandes étapes de la vie : le Corps, l'Espoir, La Conscience, l'Inquiétude, La Foy, La Sagesse, l'Amitié, en passant par La Beauté ou encore le Paradis. Autant de lieux-dits bien réels dont il a rencontré les habitants, les interrogeant sur leur vision de l’existence et sur ce qui les rend heureux. Autant de portraits qui ponctuent, au fil de cet itinéraire métaphorique à travers une campagne vue d’un oeil neuf et sans cesse à redécouvrir, le voyage d’un homme qui marche en quête du sens de la vie et apporte, par son cheminement, des éléments de réponse aux grandes questions existentielles.


L’auteur


Ancien designer devenu "correspondant géographique", Olivier Lemire a fait des lieux-dits de la campagne française son terrain d’aventure et de découverte.

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Bibliothèque et star système
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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 17:00

 

 

http://img.planet.fr/01_planet/argent/immo/abus_locations/cheque_reservation.jpg

 

 

 

Source : Planet.fr

 


Le 29/03/2011 - Maëlle Boudet


Vous êtes locataire d'un bien géré par une agence ? Méfiez-vous, vous pourriez être victime de pratiques illégales ou abusives. L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a dressé une liste de ces procédés très répandus. Planet.fr vous les révèle.


1. Location de logements : des abus réguliers


L'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) avait déjà réalisé une enquête sur les abus des administrateurs de biens en 2006. La nouvelle enquête de 2010 visait à mesurer l'évolution des pratiques dans le milieu.


Mauvaise nouvelle, les administrateurs de biens, censés gérer les locations pour le compte des propriétaires, continuent à facturer illégalement certains actes au locataire. Mais, selon la loi, seuls les actes clairement définis par la loi peuvent faire l'objet de facturation au locataire, et seulement pour moitié (à égalité avec le propriétaire).


Facturations illégales et pratiques abusives


Les pratiques abusives restent aussi très souvent employées par les administrateurs de biens. Elles ne sont pas définies par la loi, mais par la Recommandation n°00-01 de la Commission des clauses abusives. Ces abus sont caractéristiques de fautes professionnelles pour les administrateurs.


L'association relève donc que les administrateurs de biens, déjà rémunérés par les propriétaires, puisent une autre ressource financière, indue, auprès des locataires.


Source : enquête de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), "Administrateurs de biens : des locataires continuellement ponctionnés en toute illégalité", 22 mars 2011. 

 


2. La facturation des quittances de loyer : pratique illégale


La situation : Pour vous transmettre votre quittance de loyer, l'administrateur de bien vous réclame une certaine somme d'argent. Il peut ne vous faire payer que le timbre (0,53 euro), ou vous facturer l'envoi jusqu'à 3 euros. Vous pouvez même avoir à payer plus d'un euro pour consulter votre quittance sur Internet.


Attention, ce coût n'est en général pas présenté en tant que tel. Les administrateurs de biens rusent et parlent de "frais administratifs", de "frais annexes", ou incluent un service d'avis d'échéance dans votre contrat.


Pourquoi c'est illégal ? Cette pratique très courante chez les administrateurs de biens est totalement illégale. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 (tendant à améliorer les rapports locatifs), modifiée le 13 juillet 2006, précise que le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire. L'article 4 de la même loi explique même que toute clause du contrat prévoyant une rémunération pour la transmission de la quittance est réputée non écrite.


Que faire ? La clause étant réputée non écrite, vous pouvez ne pas la respecter sans passer par un tribunal.


Ce que souhaite la CLCV pour y remédier : Dans son enquête, la CLCV rappelle que, d'après un arrêté du 29 juin 1990, les agences sont obligées d'afficher visiblement et lisiblement les tarifs qu'elles pratiquent, ainsi que celui à qui incombe le paiement (propriétaire ou locataire). L'association souhaite en plus que soient précisés les frais qui ne peuvent jamais être imputés au locataire.


La CLCV demande également la création de sanctions à l'encontre des administrateurs de biens qui continuent d'utiliser ces pratiques : une amende, ou une sanction disciplinaire. Cette dernière hypothèse pourrait rapidement voir le jour avec un projet de loi, normalement étudié au Parlement au printemps 2011, qui prévoit la création d'une Commission régionale de contrôle.


3. Des frais pour l'établissement de l'état des lieux : pratique illégale


La situation : L'état des lieux d'entrée ou de sortie engendre des frais, pouvant aller de 40 à 100 euros, qui vous sont automatiquement imputés.


Pourquoi c'est illégal ?C'est une habitude, mais elle est illégale.L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise bien que les frais relatifs à l'état des lieux reviennent à celui qui en a fait la demande, locataire ou propriétaire (en général, c'est ce dernier qui souhaite un contrôle sur son bien). Ils ne peuvent en aucun cas revenir automatiquement au locataire. D'ailleurs, si une telle clause existe dans le contrat de location, elle est réputée non écrite, c'est-à-dire inexistante.


Un partage des frais est possible uniquement en cas de litige (exemple, une partie refuse d'effectuer l'état des lieux, divergence d'opinion quant à l'état du bien...) ou s'il est impossible au locataire et au propriétaire de dresser l'état des lieux.


Que faire ? La clause étant réputée non écrite, vous pouvez ne pas la respecter sans passer par un tribunal.


Ce que souhaite la CLCV pour y remédier : Dans son enquête, la CLCV rappelle que, d'après un arrêté du 29 juin 1990, les agences sont obligées d'afficher visiblement et lisiblement les tarifs qu'elles pratiquent, ainsi que celui à qui incombe le paiement (propriétaire ou locataire). L'association souhaite en plus que soient précisés les frais qui ne peuvent jamais être imputés au locataire.


La CLCV demande également la création de sanctions à l'encontre des administrateurs de biens qui continuent d'utiliser ces pratiques : une amende, ou une sanction disciplinaire. Cette dernière hypothèse pourrait rapidement voir le jour avec un projet de loi, normalement étudié au Parlement au printemps 2011, qui prévoit la création d'une Commission régionale de contrôle.


4. Des frais pour la clôture du compte : pratique illégale


La situation : Votre contrat de bail prend fin à la demande de votre propriétaire, mais votre agence vous facture des frais de clôture, pouvant aller jusqu'à 60 euros.


Pourquoi c'est illégal ? La clôture d'un bail est un acte d'administration. En conséquence, selon la loi du 6 juillet 1989, les frais ne peuvent être imputés au locataire, puisque ces frais de clôture n'apparaissent pas dans la liste exhaustive des frais qui peuvent être imputés au locataire. 


Par ailleurs, rappelons que l'administrateur de biens est payé par le propriétaire pour effectuer tous ces actes d'administration.


Que faire ? La clause étant réputée non écrite, vous pouvez ne pas la respecter sans passer par un tribunal.


Ce que souhaite la CLCV pour y remédier : Dans son enquête, la CLCV rappelle que, d'après un arrêté du 29 juin 1990, les agences sont obligées d'afficher visiblement et lisiblement les tarifs qu'elles pratiquent, ainsi que celui à qui incombe le paiement (propriétaire ou locataire). L'association souhaite en plus que soient précisés les frais qui ne peuvent jamais être imputés au locataire.



La CLCV demande également la création de sanctions à l'encontre des administrateurs de biens qui continuent d'utiliser ces pratiques : une amende, ou une sanction disciplinaire. Cette dernière hypothèse pourrait rapidement voir le jour avec un projet de loi, normalement étudié au Parlement au printemps 2011, qui prévoit la création d'une Commission régionale de contrôle.


5. Des frais pour renouveler le bail : pratique illégale


La situation : Votre bail est simplement renouvelé, sans aucune modification, et on vous demande de régler des frais, pouvant aller jusqu'à 95 euros.


Pourquoi c'est illégal ? Les frais liés à la réalisation du bail ou à ses modifications sont partagés à égalité entre le locataire et le propriétaire. Mais dans cette situation, la reconduction du bail n'a demandé aucun travail à l'administrateur de biens.


La loi du 6 juillet 1989 ne précisant pas que des frais puissent être facturés dans cette situation, un gestionnaire locatif qui en ferait la demande se mettrait immédiatement dans l'illégalité.


Par ailleurs, ce renouvellement étant un acte d'administration du bien, il est couvert par les sommes que verse le propriétaire à l'administrateur de biens, chargé de gérer le logement.


Que faire ? La clause étant réputée non écrite, vous pouvez ne pas la respecter sans passer par un tribunal.


Ce que souhaite la CLCV pour y remédier : Dans son enquête, la CLCV rappelle que, d'après un arrêté du 29 juin 1990, les agences sont obligées d'afficher visiblement et lisiblement les tarifs qu'elles pratiquent, ainsi que celui à qui incombe le paiement (propriétaire ou locataire). L'association souhaite en plus que soient précisés les frais qui ne peuvent jamais être imputés au locataire.


La CLCV demande également la création de sanctions à l'encontre des administrateurs de biens qui continuent d'utiliser ces pratiques : une amende, ou une sanction disciplinaire. Cette dernière hypothèse pourrait rapidement voir le jour avec un projet de loi, normalement étudié au Parlement au printemps 2011, qui prévoit la création d'une Commission régionale de contrôle.


6. Le chèque de réservation d'un logement : pratique illégale


La situation :Avant de signer votre bail, on vous demande de signer un chèque dans le but de réserver le logement. En général, la somme correspond à un mois de loyer hors charges.


Si le propriétaire accepte votre dossier, la somme sera déduite des frais d'agence ou du montant du dépôt de garantie. Si le propriétaire rejette votre dossier, vous récupérez votre chèque de réservation, sans aucun dédommagement.


En revanche, si vous trouvez un autre logement entre la remise du chèque et la signature du bail, la somme déposée demeure entre les mains du propriétaire, en tant que "dédommagement". Vous devez donc être bien sûr(e) de souhaiter ce logement.


Pourquoi c'est illégal ? Cette pratique a commencé à apparaître au début des années 2000. Mais une loi du 5 mars 2007 est venue compléter l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, ajoutant le chèque de réservation aux pièces qu'un propriétaire ne peut pas demander au futur locataire.


Que faire ? La clause étant réputée non écrite, vous pouvez ne pas la respecter sans passer par un tribunal.


Ce que souhaite la CLCV pour y remédier : Dans son enquête, la CLCV rappelle que, d'après un arrêté du 29 juin 1990, les agences sont obligées d'afficher visiblement et lisiblement les tarifs qu'elles pratiquent, ainsi que celui à qui incombe le paiement (propriétaire ou locataire). L'association souhaite en plus que soient précisés les frais qui ne peuvent jamais être imputés au locataire.


La CLCV demande également la création de sanctions à l'encontre des administrateurs de biens qui continuent d'utiliser ces pratiques : une amende, ou une sanction disciplinaire. Cette dernière hypothèse pourrait rapidement voir le jour avec un projet de loi, normalement étudié au Parlement au printemps 2011, qui prévoit la création d'une Commission régionale de contrôle.


7. Les autres frais


La situation : Sur votre contrat de location, apparaissent des frais, appelés "frais de chancellerie", "relance", "relance assurance"...


Pourquoi c'est illégal ? Tous ces frais dont l'intitulé peut laisser perplexe sont le plus souvent des frais demandés illégalement par l'administrateur de biens.

Ainsi, les frais de chancellerie, qui représentent souvent de faibles sommes, correspondent la plupart du temps à une facturation de la quittance de loyer, légalement gratuite.


La mention "relance" fait souvent référence aux relances effectuées par recommandé que l'administrateur de biens facture au locataire de façon illégale (Article 4 de la loi du 6 juillet 1989).


La "relance assurance" quant à elle désigne le plus souvent la lettre envoyée au locataire lui demandant, pour la seconde fois, de fournir son attestation d'assurance pour le logement. Cette pratique est également illégale au regard de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.


Que faire ? La clause étant réputée non écrite, vous pouvez ne pas la respecter sans passer par un tribunal.


Ce que souhaite la CLCV pour y remédier : Dans son enquête, la CLCV rappelle que, d'après un arrêté du 29 juin 1990, les agences sont obligées d'afficher visiblement et lisiblement les tarifs qu'elles pratiquent, ainsi que celui à qui incombe le paiement (propriétaire ou locataire). L'association souhaite en plus que soient précisés les frais qui ne peuvent jamais être imputés au locataire.


La CLCV demande également la création de sanctions à l'encontre des administrateurs de biens qui continuent d'utiliser ces pratiques : une amende, ou une sanction disciplinaire. Cette dernière hypothèse pourrait rapidement voir le jour avec un projet de loi, normalement étudié au Parlement au printemps 2011, qui prévoit la création d'une Commission régionale de contrôle.


8. La minoration du montant des charges locatives : pratique abusive


La situation : Le montant des charges relatives à votre logement était assez bas pendant plusieurs années, malgré la régularisation annuelle obligatoire. Mais, subitement, quelques années plus tard, le montant explose de façon incompréhensible, allant parfois jusqu'à presque 400% d'augmentation !


Pourquoi c'est abusif ?C'est une pratique assez répandue chez les administrateurs de biens. Pour attirer les locataires, ils baissent volontairement le montant des charges locatives. Quelques années plus tard, ils procèdent à la régulation, réclamant un montant parfois considérable. Pourtant, une réévaluation annuelle (sur justificatifs) est obligatoire, comme le précise l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.


Pour se justifier, les agences avancent souvent le fait que le logement est neuf ou réhabilité, et qu'il leur est donc impossible d'évaluer justement le montant des charges. Cependant, n'oublions pas qu'il s'agit de professionnels, qui, même s'ils ne peuvent évaluer exactement le montant des charges, peuvent tout de même s'en faire une idée approximative.


Dans un arrêt du 29 octobre 2003, la Cour d'appel de Paris avait estimé que cette pratique ne permettait pas au locataire d'évaluer correctement ses frais locatifs, et que cette situation lui était préjudiciable.


Que faire ? Porter votre dossier devant un tribunal d'Instance.


Ce que souhaite la CLCV pour y remédier : La CLCV regrette que, malgré l'obligation faite de réguler annuellement le montant des charges, aucune sanction ne soit prévue pour punir un propriétaire qui s'y refuse. L'association souhaiterait que le propriétaire qui ne respecte pas la procédure de la réévaluation annuelle ne puisse pas réclamer le paiement d'une régulation ultérieurement.


La CLCV propose aussi qu'il devienne obligatoire à l'administrateur de biens de fournir au futur locataire une copie de la dernière quittance de loyer de l'ancien locataire (où figure montant du loyer et charges). Cette information permettrait au futur locataire de vérifier que le montant de ses propres charges n'est pas anormalement bas.


9. L'utilisation de la clause pénale : pratique abusive


La situation : Votre contrat prévoit que vous devez indemniser le propriétaire si vous payez votre loyer en retard (en général, une majoration de loyer de 10%), mais ne prévoit pas que vous puissiez bénéficier d'une indemnisation si votre propriétaire ne respecte pas ses engagements (par exemple, travaux réalisés en retard, dépôt de garantie rendu hors délai...)


Pourquoi c'est abusif ?En soit, la clause pénale ne pose pas de problème. Mais elle devient abusive dès lors qu'elle n'entraîne pas de réciprocité, ce qui est le cas de la quasi-totalité des contrats où elle apparaît. Ainsi, à chaque fois, le locataire est lésé par rapport au propriétaire.


Pour exemple, pour un retard de paiement sur un loyer de 500 euros, la majoration correspondant à la clause pénale pourra être de 50 euros aux frais du locataire. En revanche, si le propriétaire rend le dépôt de garantie avec trois mois de retard, le locataire ne peut prétendre qu'à 0,47 euro (indemnité calculée en fonction du taux d'intérêt légal : 0,38% en 2011).


Que faire ? Porter votre dossier devant un tribunal d'Instance.


Ce que souhaite la CLCV pour y remédier : L'association souhaiterait tout simplement que les clauses pénales deviennent systématiquement réciproques, prévoyant une indemnité pour le propriétaire et pour le locataire dès que l'une des parties ne respecte pas ses obligations. La CLCV désirerait que cette réciprocité soit imposée par la loi.


Source : enquête de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), "Administrateurs de biens : des locataires continuellement ponctionnés en toute illégalité", 22 mars 2011. 

Le 29/03/2011 - Maëlle Boudet

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Logement - copropriété - Transport
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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Quel temps sur Belleville ?