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20 juin 2015 6 20 /06 /juin /2015 16:54
L'avaleur de serpent

L'avaleur de serpent

Avaler des couleuvres est le lot de tout un chacun.

L'écrivain public en avale aussi quelques unes.

Parfois, dans un sursaut de lucidité, il est possible de s'en prémunir, ou de clarifier une situation pour mettre un terme à une relation que nous pressentons un peu instrumentalisatrice à notre endroit.

La question qui se pose en arrière-plan est celle de l'intention.

Voici mon histoire avec Ayo, qui j'en suis convaincu a agi avec une certaine naïveté, et je le suppose un peu, par un excès de confiance dans les pouvoirs de sorcier qu'il devait peut-être me conférer.

En tout état de cause, c'est ainsi que préfère voir les choses.

Vieux singe certes, sorcier pourquoi pas, avaleur de couleuvre le moins possible.

 

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Ayo est un prénom ivoirien – que j’ai trouvé pour la circonstance de cette chronique –, qui signifie Joie.

J’ai reçu Ayo à plusieurs reprises. Jeune et célibataire, il vit dans un foyer de notre arrondissement. C’était un garçon calme et attachant, anxieux mais convainquant et persévérant.

Pôle Emploi lui réclamait en octobre 2014 le remboursement d’un trop-perçu proche de 7 000 € d’Allocation Spécifique de Solidarité pour une période couvrant presque trois ans (33 mois), au motif qu’il était salarié pendant cette période. Ayo prétendait qu’il y a eu une erreur d’identité et qu’il s’agissait d’un tiers qui porte les mêmes prénom et nom que lui.

Pour qui connaît un peu l’Afrique, ses africains, et les problèmes que posent un patronyme identique pour un grand nombre de personnes ainsi qu'aux organismes sociaux, l’argument d’Ayo me paraissait plausible.

A sa demande, j’écris à l’entreprise pour demander une attestation certifiant qu’il n’y avait jamais travaillé. Il affirmait alors, comme je l’indique dans le courrier ci-dessous, s’y être rendu pour se faire remettre ce document en mains propres. Et il lui aurait été répondu qu’il lui sera adressé par voie postale.

Sans réponse de l’entreprise, je lui propose de solliciter l’intervention du Délégué du Défenseur des Droits, et je rédige le courrier qui suit. Quelques jours plus tard, ce dernier me contacte et m’indique que Pôle Emploi, qui n’est pas une administration publique, sort du champ de ses compétences. Toutefois il consent à intervenir à titre dérogatoire auprès d’une personne qu’il connaît à titre personnel.

C’est au cours de ce contact téléphonique qu’il m’informera que, en réponse à mon observation concernant les modalités de contrôles rétroactifs des allocations, si les organismes attributaires les effectuent aussi longtemps après les versements, c’est par manque de personnel.

Ayo persistant dans sa démarche, insiste habilement pour je contacte personnellement l’entreprise, pensant peut-être que mon aura de patriarche local des écritures publiques serait des plus efficientes pour obtenir cette pseudo attestation de "non emploi". J’y consens à condition qu’il me promette sur le champ qu’il ne me ment pas.

Il promet. Il confirme droit dans les yeux.

Le lendemain, aux heures de travail, je saisis mon téléphone, décidé à clarifier cette situation. Pour les besoins de la cause je m’improvise avocat. J'usurpe ma qualification pour m'assurer d'entendre le patron.

La personne qui reçoit mon appel me transmet immédiatement le PDG de l’entreprise, auquel je me présente en qualité de défenseur de M Ayo.

J’expose la situation d'Ayo, et je m’entends répondre : « Nous connaissons très bien M Ayo … ; il a travaillé longtemps dans notre entreprise. Il était l’un de nos salariés de 2010 à fin 2012. Nous avons adressé au Pôle Emploi les copies des fiches de paie de la période correspondant au trop-perçu  ».

Je présente mes excuses pour le dérangement, je précise que je ne suis qu'écrivain public bénévole et pas avocat. Je raccroche confus et déconcerté, mais néanmoins satisfait d’avoir clarifié cette affaire.

Ayo a menti.

Je n’ai jamais revu Ayo.

Cochon qui s'en dédit, oui. Mais stratégie de misère et tactique du pauvre, Ayo est bien plus à plaindre qu'à blâmer, et s’il revient, je lui ferai ses courriers.

Je serai bien curieux de savoir comment va rembourser son trop-perçu*.  Depuis qu’il ne perçoit plus l’ASS et se trouve sans ressource.

Intuitivement, j'ai le sentiment que le but de Pôle Emploi consiste avant tout à radier les fraudeurs insolvables, au moins pour la durée que représente le montant de leur dette qui, dans la mesure où ils demeureraient sans emploi (déclaré car il faut bien vivre), serait ainsi annulée. 

 

Plume Solidaire

*210 € pendant 33 mois, auquel s’ajoutent 850 € de frais d’huissier de justice.

 

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M. ………………

Foyer …………

Chambre ……… – BAT

………………………………

75019 PARIS

 

PÔLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE

POLE EMPLOI ARMAND CARREL

44 rue Armand Carrel

75019 PARIS

 

 

Paris le 14 février 2015

 

 

OBJET : demande de remboursement de trop perçu de l’ASS

Numéro identifiant : …………….

Numéro dossier ….

Numéro de créance ……………..

 

Madame, Monsieur,

 

En raison de mes difficultés de lecture et d’écriture, je suis contraint de faire appel aux compétences d’un écrivain public.

 

Par courrier du .. octobre 2014 vous me réclamez un trop perçu d’Allocation Spécifique de Solidarité d’un montant de 6953,40 €.

 

Je me suis rendu dans les jours qui ont suivi dans vos services pour vous informer que je n ‘ai jamais travaillé dans cette entreprise. Les périodes d’emploi – du 10/3/2010 au 30/11/2010 et du 1/12/2011 au 30/11/2012 -, qui motivent votre demande de remboursement, concernent une personne qui m’est inconnue.

 

A votre demande, je me suis déplacé début novembre, auprès de la société ……………………… – 75010 Paris, pour demander une attestation confirmant que je n’ai jamais été salarié dans cette entreprise. J’ai pu m’entretenir avec la comptable, celle-ci s’est engagée à me faire parvenir cette attestation. Ce document ne m’ayant pas été adressé après trois passages dans cette entreprise pour rappeler ma demande, et trois promesses orales réitérées, j’ai adressé un nouveau courrier par lettre recommandée avec accusé de réception  le 13 février.

 

J’ai reçu la Signification de contrainte du .. décembre 2014, qui m’a été transmise par Huissiers de Justice, pour un montant de 7 803.66 €.

 

Je vous rappelle que je suis en recherche d’emploi, que l’ASS – 480 € par mois - constitue mon unique ressource, et que son montant est bien trop modeste pour que je puisse me permettre d’envisager son remboursement.

 

Par ailleurs, je me permets de vous exprimer mon étonnement, au constat que vos services ne soient pas en mesure de contrôler la validité des versements aux demandeurs d’emploi dans des délais raisonnables, pour que les ayants-droits à ces allocations demeurent en situation de solvabilité concernant les trop-perçus qui leur sont réclamés.

 

A cet égard, il me semble que, compte tenu de l’importance de la somme réclamée, il serait justifié que votre administration apporte elle-même la preuve de l’omission involontaire ou frauduleuse des déclarations du demandeur d’emploi.

 

En conséquence, je demande l’annulation de cette créance qui ne me concerne pas.

 

J’attire votre attention sur le fait que j’ai décidé d’informer le Délégué du Défenseur des droits de ma situation, et de lui transmettre mon dossier en sollicitant sa médiation en vue de l’annulation de cette créance non fondée.

 

Dans l’attente d’une décision favorable à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

 

 

 

 

 

PJ : copies

  • Courrier du 13 février 2015 à la société ……………
  • Signification de contrainte du .. décembre 2014
  • Courrier Pôle Emploi du ..octobre  2014

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Chronique des permanences
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18 juin 2015 4 18 /06 /juin /2015 14:20

Journalistes et lanceurs d’alerte sont-ils menacés par la directive sur le secret des affaires ?

Le Monde.fr |  • Mis à jour le  | Par Maxime Vaudano et Amandine Réaux


 

Les journalistes hésitent généralement à signer des pétitions, de crainte d’abdiquer la neutralité qui constitue pour beaucoup d’entre eux l’un des principes fondamentaux de leur profession. Dérogeant à cette règle, plusieurs grands noms du journalisme d’investigation se sont engagés début juin derrière une pétition d’Elise Lucet dénonçant un projet de directive européenne menaçant selon eux « le travail d’enquête des journalistes et, par ricochet, l’information éclairée du citoyen ».

 

>> La pétition sur le site Change.org


Le collectif « Informer n’est pas un délit », emmené par la journaliste de France 2, rédactrice en chef du magazine Cash Investigation, avait réuni plus de 310 000 signatures mardi 16 juin, alors que la commission juridique du Parlement européen donnait son feu vert à la directive sur le secret des affaires.

 

De quoi s’agit-il ?

La pétition dénonce le projet de directive « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », proposé en novembre 2013 par la Commission européenne. Il vise à créer une définition européenne du « secret des affaires » en harmonisant les différentes lois nationales, afin de mieux protéger les entreprises contre la divulgation de leurs « secrets économiques », dans l’optique d’améliorer leur compétitivité.

Le secret des affaires est une notion juridique à la définition complexe, qui peut servir de fondement pour qu’une entreprise puisse attaquer un journaliste qui ferait des révélations, au motif que celles-ci constituent un préjudice pour l’activité de l’entreprise en question.

« L’information protégée par le secret des affaires peut être stratégique pendant des décennies (par exemple une recette ou un composant chimique) ou de façon éphémère (résultats d’une étude marketing, nom prix et date de lancement d’un nouveau produit […]) »explique la Commission, qui affirme qu’un quart des entreprises européennes ont fait état d’un vol d’informations en 2013.

Une fois votée par le Parlement européen et approuvée par le Conseil de l’Union européenne, la directive contraindrait les 28 Etats européens à prendre des dispositions pour mieux définir le secret des affaires selon les orientations fixées par l’Union européenne, et à instaurer des amendes pour ceux qui l’enfreignent.

 

Quel est le problème ?

Les signataires de la pétition d’Elise Lucet craignent que, sous couvert de protéger les entreprises, ce texte n’empêche les journalistes de faire leur travail, et notamment de révéler des informations compromettantes sur celles-ci.

« Si une source ou un journaliste viole ce secret des affaires, des sommes colossales pourraient lui être réclamées, pouvant atteindre des millions voire des milliards d’euros, puisqu’il faudra que les dommages-intérêts correspond (ent) au préjudice que celui-ci a réellement subi. On pourrait même assister à des peines de prison dans certains pays. »

 

Et le collectif de citer l’affaire LuxLeaks (optimisation fiscale de multinationales au Luxembourg), les « pesticides de Monsanto » ou « le scandale du vaccin Gardasil », qui n’auraient selon lui jamais pu être rendus publics sous le régime de la nouvelle directive.

 

POURQUOI CELA POURRAIT ÊTRE VRAI

 

Quand on s’intéresse au texte de la directive, on s’aperçoit qu’elle fixe en effet un cadre très large au secret des affaires, qui protège de nombreuses informations auxquelles l’opinion publique pourrait s’estimer en droit d’accéder : par exemple, l’article 2 rend illégale l’obtention d’informations qui « ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes », tandis que l’article suivant cible les informations issues d’un « vol », d’un « abus de confiance » ou d’un « accès non autorisé à tout document » qui contient lesdits secrets.

De quoi condamner à coup sûr l’ancien informaticien de HSBC Hervé Falciani, dont la liste volée de clients de la banque suisse a permis l’éclosion de l’affaire Swissleaks. Ou le Français Antoine Deltour, soupçonné par la justice d’avoir volé des documents au cabinet PricewaterhouseCoopers (PWC) pour faire éclater le scandale LuxLeaks. Ce dernier, poursuivi pour ces faits par la justice luxembourgeoise, risque d’ores et déjà la prison et une grosse amende en vertu de la loi du Grand-Duché, de même qu’un autre lanceur d’alerte et que le journaliste Edouard Perrin.

Le risque, c’est de transposer la sévérité du système luxembourgeois à l’ensemble des pays européens, alors que la plupart sont beaucoup plus protecteurs de la liberté d’informer, comme l’Espagne, qui protège aujourd’hui Hervé Falciani.

 

Des mesures pour protéger les journalistes ?

Pour se défendre, la Commission européenne fait valoir que la directive prévoit des « mesures de sauvegarde », c’est-à-dire des exceptions pour protéger le cas particulier des journalistes et des lanceurs d’alertes.

 

C’EST PLUTÔT VRAI

 

L’article 4-2 de la directive exclut de son champ d’application :

  • l’« usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information »
  • la « révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale du requérant, à condition que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l’intérêt public »

Mais pour les opposants au texte, ces garde-fous insuffisants placent la liberté d’informer sous l’épée de Damoclès de décisions judiciaires fondées sur des notions trop floues, comme « l’usage légitime » ou « l’intérêt public »« Cela fait beaucoup de conditions, estime ainsi sur Atlantico Nicolas Gros-Verheyde, vice-président de l’Association des journalistes européens. La combinaison de tous ces éléments fait que la liberté de la presse n’est pas automatique mais subordonnée à la réalisation de la liberté des entreprises de préserver leurs secrets. »

« Cela va créer un renversement de la charge de la preuve pour les journalistes, qui devront prouver que la diffusion de l’information était légitime, poursuit Véronique Marquet, membre et avocate du collectif « Informer n’est pas un délit ». Cela revient à leur demander s’ils sont prêts à assumer le risque d’être condamnés, ce qui constitue une vraie arme de dissuasion à disposition des entreprises. »

En outre, le projet de directive ne fait à aucun moment référence à la protection des sources, principe central dans le libre exercice de la profession de journaliste, qui aurait pu constituer une garantie supplémentaire contre les poursuites.

 

Des améliorations sont-elles possibles ?

 

OUI

 

La suppression pure et simple de la directive sur le secret des affaires, dont la portée est bien plus large que le débat sur la liberté de la presse, n’est sûrement pas la seule solution pour empêcher l’avènement de la « censure en Europe ».

Pour dissiper les craintes, l’eurodéputée française Constance Le Grip (Les Républicains), rapporteure du texte à la commission juridique du Parlement européen, a proposé plusieurs amendements dans son rapport, adopté à une large majorité en commission des affaires juridiques du Parlement européen le 16 juin.

Elle suggère notamment de préciser que le secret des affaires ne saurait être opposé aux journalistes et aux lanceurs d’alerte, tout en conservant les concepts très flous de « légitime » et « intérêt du public ». Elle souhaite aussi intégrer une référence à la protection des sources, mais en excluant les usages qui « relève [nt] d’un comportement illégal » ou « ne profite [nt] pas à l’intérêt général ». Enfin, les eurodéputés veulent clarifier le fait que la directive « ne propose pas de mesures pénales », comme des peines de prison, pour les contrevenants… sans empêcher les Etats européens d’en instaurer, comme au Luxembourg.

Dans une résolution votée le 9 juin en commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, la députée socialiste Audrey Linkenheld a proposé une mesure plus radicale : exclure explicitement « les activités des journalistes » du champ d’application de la directive et protéger spécifiquement les lanceurs d’alerte agissant à titre individuel.

C’est encore insuffisant juge Véronique Marquet d’« Informer n’est pas un délit » : « Le sort des journalistes et de leurs sources est intimement lié, et ces dernières ne seraient pas suffisamment protégées. » Pour le collectif, la seule solution satisfaisante serait de recentrer la directive sur le seul espionnage industriel entre entreprises, pour protéger de fait tous les individus qui révèlent des secrets d’affaires au nom de l’intérêt général.

 

En France, le « secret des affaires » vite écarté

 

En janvier 2015, lors de la discussion à l'Assemblée du projet de loi Macron, le rapporteur du projet de loi Richard Ferrand estime « indispensable » d'introduire des dispositions concernant le « secret des affaires », anticipant la directive de la Commission européenne. L'idée est de protéger les entreprises françaises contre l'espionnage économique en créant la notion juridique de « secret des affaires et protection civile ». Divulguer des secrets d'affaires exposerait à des sanctions pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, voire, en cas d'atteinte « à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France », sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.

L'amendement provoque la colère de nombre de rédactions, agences de presse et ONG. Une pétition, signée notamment par l'eurodéputée écologiste Eva Joly, demande la modification de l'amendement, au nom de la démocratie, « pour qu'il ne puisse être opposé à la liberté d'informer de la presse ou museler les lanceurs d'alertes ». Car il ne prévoit pas de protéger les lanceurs d'alerte, sauf dans les cas où les informations divulguées concernent la santé et l'environnement.

Fin janvier, François Hollande cède finalement aux revendications des journalistes et décide d'abandonner la législation sur le secret des affaires. Mais si la directive européenne était adoptée, des dispositions similaires devraient être adoptées en France sous 24 mois.

 

Amandine Réaux 
Journaliste au Monde


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/06/17/journalistes-et-lanceurs-d-alerte-sont-ils-menaces-par-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4655743_4355770.html#qwQSddcOlZtHpMZr.99

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Actualité
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14 juin 2015 7 14 /06 /juin /2015 14:51
L'administration est un ensemble humain et faillible qui a besoin de s'aimer. Pour s'aimer mieux, elle se protège - Narcisse, Caravage (1598)

L'administration est un ensemble humain et faillible qui a besoin de s'aimer. Pour s'aimer mieux, elle se protège - Narcisse, Caravage (1598)

Si vous avez connaissance de l’existence d’un médiateur de la Caf dans chaque département, l’adresse du médiateur de la caf de Paris est très facile à trouver pour les personnes initiées à usage expérimenté d’internet -.

Voici la page à laquelle vous devez arriver pour la trouver, et l'adresse recherchée :

<http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-paris/qui-sommes-nous/la-caf-de-paris-s-engage-pour-votre-satisfaction/une-caf-a-l-ecoute>

 

"En cas de litige, vous pouvez saisir le Médiateur de la Caf à l’adresse suivante:

 

Caisse d’allocations familiales de Paris

Direction des gestions techniques

50 rue du Docteur Finlay

75750 Paris cedex 15

 

Lors de la détection d’un indu, si vous bénéficiez de prestations, nous vous proposons un plan de recouvrement personnalisé qui tient compte de vos situations familiale et professionnelle."

 

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Ma recherche étant vaine sur le site de la caf de paris pendant la permanence, voici le chemin d’accès que j’ai dû imaginer pour y parvenir lors de ma seconde tentative, après la permanence. :

Requête (médiateur de la caf de paris) -> Service public.fr : en bas de page « pour contacter un conseiller ou saisir le médiateur » -> site de la caf de paris

Parvenu à cette page, il faut participer au jeu des énigmes qui permettent de trouver l’adresse du médiateur de Paris :

Accueil > Ma Caf > Qui sommes-nous ? > La Caf de Paris s’engage pour votre satisfaction > Une Caf à l’écoute

Le parcours-découverte de cette information montre qu’il n’est pas nécessaire d’être analphabète ou illettré, pour que le recours au médiateur se transforme en parcours du combattant.

Cela démontrant le niveau auquel se situe l’écoute des allocataires par la Caf de Paris.

 

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Trésor Public, SNCF, RATP, Pôle Emploi, Sécurisé sociale ou CAF : la chasse aux fraudeurs est ouverte. Cette chasse ne survient cependant pas inopinément de nos jours.

 

En période de vaches maigres elle s’imposerait, tandis qu’en période d’abondance nos yeux – et ces longues-vues que sont les médias qui guident nos regards – s’en détournaient.

Comme si l’abondance autorisait jadis l’aveuglement éthique. Aveuglement éthique qui conduisait à une indulgence de fait, qui favorisait l’injustice et l’inégalité entre bénéficiaire légitime et fraudeur des services publics.

 

Ainsi le souci de justice dans la répartition équitable n’apparaît pas a posteriori comme une constante et une disposition initiale impérieuse mise en œuvre lors de l’instauration de ces mesures de solidarité nationale – garantir en permanence l’égalité des droits entre tous les allocataires –, mais comme une forme de laxisme faussement généreux que l'on considérait alors avec un sourire de bienveillance résignée. Tandis que l'arsenal de répression administrative et juridique présent, met désormais en lumière le fraudeur appréhendé comme un voleur désigné à la vindicte publique.

Cela laisse rétrospectivement rêveur quant aux erreurs de versements d'allocations d'une part, et du non paiement des prestations d'autre part, depuis plus de 80 ans. Autant que les économies réalisées par le non versement du RSA aux allocataires qui ignorent leurs droits, ou dont la dignité les incite plutôt à l'abstinence et à l'anonymat, qu'à une attitude qu'ils considèrent comme une forme de mendicité humiliante. Car au final, ce ne sont pas les montants qui importent, mais la méthode.

 

Dès lors, l’étrange distorsion entre ces périodes de notre histoire récente, fait apparaître les dispositifs de contrôle et de sanction financière - et éventuellement pénale - simultanément appliqués maintenant dans ces organismes, comme les conséquences humaines, de l'adaptation des organismes sociaux au contexte économique et budgétaire, idéologique dans lequel nous vivons aujourd'hui.

 

L’opportunité de la conjoncture (économique) et de la contingence (idéologique) se substitue ainsi à la pérennité du principe et à l’autorité de la règle du droit public.

 

Ce souci de justice surgit opportunément sous l'aspect d'un bienfait moral, une "nouvelle morale" fondée en réalité par le besoin légitime de rentrées d’argent aujourd’hui, et non comme une vertu ou l’expression d’une volonté de rigueur administrative et comptable constante et pérenne.

 

Pour les besoins de cette cause érigée à présent en totem, il est donc aisé – à des fins de statistiques et d'obligation de résultats, de propagande médiatico-politique, et de propension à désigner des victimes expiatoires -, de jeter tous les voleurs dans le même sac. Y compris celles et ceux que l’ignorance, la sottise et la pauvreté ont conduit à frauder à leur insu, ou non.

 

Que dire alors de ces organismes qui, en l'occurrence, réclament des trop-perçus 9 ans après leurs versements* ? Ne sont-ils pas eux-mêmes co-responsables  de l'importance de leurs - nos - créances, du fait de leur incapacité à réclamer les trop-perçus avant que les allocataires ne deviennent insolvables ? Ne faillissent-ils pas à leur mission de garantir en temps opportun, la légitimité de la redistribution de la richesse nationale ?

 

Les contrôles tardifs tiendraient à des raisons de manque de personnel, m'a confié en guise de justification un délégué du défenseur des droits. Pour autant, la réduction des effectifs ne saurait suffire à elle seule, pour expliquer les situations d'injustice qui existent sans doute à la marge, mais que nous recontrons plus osuvent que d'autres, en raison même de notre vocation à rédiger des recours. 

 

Que dire tout de même, de la mission de cet organisme d’aide sociale qui, par sa propre incompétence à contrôler les sommes attribuées, conduit des familles dans la misère, en contradiction formelle avec sa vocation ?

 

Comment dissimuler la colère qui me saisit de voir leur refus de prendre en compte les conséquences de l’analphabétisme de l’illettrisme au sein de leurs services ? De savoir que certaines caf orientent de manière institutionnalisée par un tri méthodique des demandes, leurs allocataires vers des prestataires extérieurs d'écritures administratives bénévoles ? Vers des écrivains publics non structurés en termes d’effectifs, de répartition territoriale, de qualification, en fonction des besoins réels ?

Alors  l’écrivain public, est-il le supplétif instrumentalisé des services sociaux - un sous-traitant malgré soi - ou un combattant solitaire, pour plus de justice sociale contre les défaillances des administrations ?

 

Je conclurais donc volontiers en disant que ce mode de gestion est d’ordre populiste puisqu'il est soumis à la pression de l’opinion publique; et qu’il est inspiré non par des principes du droit positif mais par des sentiments moins honorables que ceux qui ont présidé lors de la création de la politique d’aide à la famille en 1932.

 

 

*je ne sous-entend pas ici la question de la prescription

Plume Solidaire

 

- - - - -

 

 

 

Mme…………………….

3……………………………

75020 PARIS

Médiateur de la CAF de Paris

50 rue du Docteur Finlay

750750 Paris Cedex 15

Paris le 13 juin 2015

 

OBJET : demande d’échelonnement et de remise gracieuse

Matricule …………………

Monsieur le Médiateur,

Je suis sans emploi depuis mars 2014, et mère de trois filles, dont deux sont à ma charge : ma fille ainée actuellement en recherche d’emploi, et ma dernière fille âgée de 17 ans.

Ma fille Aramata a quitté le foyer depuis le 15 novembre 2014.

Connaissant de grandes difficultés de lecture et d’écriture, j’ai effectué des erreurs dans mes déclarations trimestrielles de revenus depuis janvier 2006.

J’ignorais que je devais mentionner systématiquement la pension alimentaire (300 €) que je perçois pour ma dernière fille Mariamou, ainsi que les revenus salariaux de ma fille Aramata.

J’ai reçu à domicile la visite de contrôle d’un inspecteur.

Selon le mode de calcul de mes droits, mes ressources comportaient aux yeux de la CAF : mon salaire de deux heures par jour, le salaire de ma fille Aramata, la pension alimentaire de 300 €, et les aides de la CAF.

Or pendant la période de résidence de ma fille Aramata à mon domicile, celle-ci me versait une contribution variable aux charges du foyer, et conservait le reste pour son usage personnel.

De surcroit, j’ai noté après coup des erreurs de déclarations de ses salaires sur les relevés trimestriels.

Dès le 29 avril, j’ai adressé un recours gracieux qui a fait l’objet d’une réponse le 2 juin émanant du service Contentieux Général/ Lutte contre la Fraude qui confirmait les termes du courrier du 28 avril. Ce courrier rectifie le montant de mes droits et évalue à hauteur de 13 293, 85 € mon trop-perçu à rembourser. A cette somme s’ajoute une pénalité administrative d’un montant de 1 338 €, qui a fait l’objet d’un premier prélèvement de 200 € en mai.

Mes revenus actuels, pour faire vivre trois personnes, se réduisent au solde des aides de la CAF après déduction de la pénalité administrative, soit 182 €, et à la pension alimentaire de 300 €. Soit au total 482 €.

Je tiens à souligner que je me suis déplacée au moins à deux reprises auprès des services de la CAF, pour déclarer le versement de la pension alimentaire.

En conséquence, compte tenu de ma situation familiale et de mes ressources, je sollicite :

  • L’annulation de la pénalité administrative qui me sanctionne injustement en me considérant comme une fraudeuse,
  • Une remise partielle ou totale du trop-perçu à rembourser,
  • et, le cas échéant, un étalement dans le temps du solde à rembourser.

Dans l’hypothèse d’un rejet de remise gracieuse qui ne correspondrait pas à mes capacités de financement, je vous informe que ma situation m’exposera inévitablement à un endettement et à la perspective du dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Comptant sur un réexamen bienveillant de mon dossier, dans l’attente d’une solution favorable à ma requête,

Je vous prie de croire, Monsieur le Médiateur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

P.J.

- Courrier CAF du 16 juin 2014

- Courrier de la CAF du 28 avril 2015

- Recours gracieux du 29 avril 2015

- Courrier Contentieux Général du 2 juin 2015

- Attestation de paiement de la CAF de juin 2015

 

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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

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Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Quel temps sur Belleville ?