Modèle de lettre au Procureur de la République (plainte simple)

Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

Minefi.gouv/ DGCCRF

JUSTICE

Modèle de lettre au Procureur de la République (plainte simple)

Nom, Prénom

Adresse,

à (Lieu), le (Date)


Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ....


Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).

En conséquence, je porte plainte contre x... (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez) responsable de l'établissement.... (nom et adresse de cet établissement) pour (citez l'infraction, ex : non-respect de l'Arrêté n°... du ... sur ... , et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles ).

(formule de politesse).

Signature

Pièces jointes : tous les éléments de preuve que vous possédez sur l'affaire (emballage du produit, contrat...). S'il s'agit de documents, n'envoyer que des photocopies, gardez les originaux.