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12 février 2012 7 12 /02 /février /2012 18:00

 

 

conciliateur.jpg

 

 

Madame …………..
…………….
75020 PARIS


Monsieur le Conciliateur fiscal du (département)


 

 

 

Paris le 26 janvier 2012

 

OBJET : Avis à Tiers détenteur
Référence dossier : ……………….
Lettre Recommandée avec AR



Monsieur le Conciliateur,



Agée de soixante deux ans, mon époux est décédé le .. août 2011, et je me trouve actuellement sans ressource dans l’attente de ma  réversion de pension.

 

La Trésorerie de ………….. m’a réclamé le .. novembre 2011, le paiement de la Taxe Foncière pour une propriété dont mon époux avait réalisé la vente au profit de la société …………….. le .. septembre 2005.



J’ai transmis à la Trésorerie ………, les pièces attestant de ma nouvelle situation, ainsi que l’attestation du Notaire certifiant le paiement par la société acquéreur de l’achat du terrain concerné.



Malgré les courriers adressés par mon époux en 2008 et 2009, rappelant qu’il n’était plus propriétaire de ce bien, la Trésorerie ……. a continué à prélever à la source, la Taxe Foncière redevable au titre de ce bien, sur le montant de sa retraite principale.


 
Ce service me contraint aujourd’hui, en qualité de tiers débiteur, après un nouveau prélèvement de 211,77 € auprès de la CNAV au titre de la Taxe Foncière 2010, d’apurer le paiement de cette taxe pour une somme de 28,73 €.
 

 

Cette Notification d’Avis à Tiers détenteur fait office de réponse à la demande d’annulation de toute dette fiscale concernant ce bien, que j’ai adressée le .. décembre 2011.


Je sollicite votre médiation en vue d’obtenir l’annulation de toute dette fiscale concernant ce bien, la suspension définitive des prélèvements effectués d’office par la Trésorerie ……. sur la retraite principale de mon ex époux, et le reversement des Taxes indûment perçues par la Trésorerie ……… depuis la vente de ce bien en 2005.


Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,


Je vous prie de croire, Monsieur le Conciliateur, en l’assurance de ma considération distinguée.



Pièces jointes :


- Courrier de Maître ………, Notaires Associés ………, du ../09/2005
- Courrier à la Trésorerie …… de monsieur Lucien ... du ../12/2008
- Courrier à la Trésorerie .... de monsieur Lucien …….. du ../04/2009
- Acte de décès de monsieur Lucien ……. du ../08/2011
- Avis d’Imposition de Taxes Foncières 2011 établi le ../08/2011 

- Lettre de relance du Centre des Finances publiques ...arrêté au 10/11/2011
- Lettre de relance de la Trésorerie ……. du 21/11/2011
- Courrier à la trésorerie ………… du ../12/2011
- Notification d’Avis à tiers détenteur du ../01/2012


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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Impôt -Taxe
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L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
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